Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SAISIES - Saisies spéciales - Autorisation du procureur de remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation - Motifs - Exclusion - Frais de justice engendrés par la conservation des biens