Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Qualification pénale des faits - Chambre de l'instruction - Appréciation souveraine
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire - Montant inférieur à la créance
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Défaut - Application de la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale - Exclusion - Effet - Annulation des mesures de liquidation
Cour de cassation — Chambre criminelle