Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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68-03-025-02-01-01 En application des dispositions de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction est majoré d'un mois quand des dispositions législatives ou réglementaires imposent de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision ou de consulter une commission départementale ou régionale. Le maire peut, sans excéder ses compétences, en l'absence de dispositions l'y invitant, décider, en vertu du même texte, dans des circonstances qu'il lui appartient d'apprécier sous le contrôle du juge, qu'il y a lieu de procéder à certaines consultations, et pour les rendre possibles, de majorer d'un mois le délai d'instruction, retardant d'autant la naissance d'un permis tacite.
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