Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Cour criminelle départementale - Comparution de l'accusé détenu - Comparution dans le délai de six mois - Renvoi de l'affaire - Effet - Mandat de dépôt conservant sa force exécutoire jusqu'au jugement
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Déclaration d'appel - Forme - Mention manuscrite du mis en examen - Conditions de validité - Mention apposée sur un acte juridictionnel, dénuée d'équivoque et assortie de la signature du greffier - Cas - Signature du greffier sur la seule copie conforme de la décision
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Prolongation - Cas - Indemnité journalière - Versement - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Régime de retraites - Pension - Majoration - Article 2 dernier alinéa du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 - Application - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment - Détermination Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Administration incompétente - Erreur de destinataire du recours - Effet - Absence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - Accidents du travail - Accidents successifs - Calcul de la rente - Modalités - Conditions d'attribution - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Service de l'allocation - Interruption - Mise en oeuvre - Pouvoir - Titulaire - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer - Inopposabilité - Cas - Carence du représentant légal de l'enfant mineur