Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-01-02 1) En vertu de l’article 635 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, notamment, les actes portant augmentation de capital et cession d’actions ou de parts sociales. En vertu de l’article 849 du même code, les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement doivent déposer au service des impôts, pour y être conservé, un double revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même. ...Il en résulte que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement est une obligation qui pèse sur l’ensemble des parties à l’acte et que la partie qui l’effectue matériellement est réputée le faire au nom et pour le compte de l’ensemble des parties. ...2) Par suite, un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auquel est partie un contribuable est réputé avoir été fourni à l’administration par ce contribuable lui-même et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant été obtenu de tiers, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
14-02-01-05-02 Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduites au V de cet article, et renvoyant à un décret en conseil d’Etat le soin de définir les conditions d’application ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols. ...1) L’application de ces dispositions était manifestement impossible avant l’entrée en vigueur du décret d’application n°2022-1312 du 13 octobre 2022, dont l’article 9 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022. Il en résulte que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022....2) Il résulte de l’article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce que, s’ils permettent à un pétitionnaire de saisir directement la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) d’une demande pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ayant le même objet qu’un précédent projet rejeté pour un motif de fond, dès lors qu’en réponse à ce rejet, le nouveau projet comporte des améliorations n’emportant pas de modifications substantielles par rapport au précédent, la mise en œuvre d’une telle faculté suppose que le pétitionnaire dépose une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, soumise à l’ensemble des exigences découlant du code de commerce. ...Par suite, les nouvelles dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce issues de la loi du 22 août 2021 s’appliquent à une telle demande déposée à compter du 15 octobre 2022, sans qu’ait d’incidence la circonstance que la précédente demande rejetée par décision ou avis de la Commission nationale d’aménagement commercial ait été présentée avant cette date. 14-02-01-05-03 Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduites au V de cet article, et renvoyant à un décret en conseil d’Etat le soin de définir les conditions d’application ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols. ...La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, ou « drive », au sens du 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d’une dérogation en application du V de l’article L. 752-6 du même code.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-01-06-01-01 L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère réglementaire. 30-02-01-02 L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère réglementaire.