Jurisprudence

31 janvier 1968 · Rejet

69-02-01 Circonstance sans influence sur les droits de l'intéressé au titre d'interné résistant, dès lors que celui-ci se proposait de rendre ainsi plus facile une évasion qu'il a d'ailleurs aussitôt tentée.

31 janvier 1968 · Rejet

36-08-03-02[1] Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les indemnités liées au séjour en Algérie, déduction d'un pourcentage forfaitaire de 20 % à condition que la mensualité de prise en charge à verser ainsi ne soit pas inférieure au S.M.I.G. - Application de l'abattement au seul traitement brut à l'exclusion des indemnités restant après déduction des indemnités liées à l'exercice des fonctions [sol. impl.]. 36-08-03-02[2] Calcul de l'indemnité de réinstallation versée aux agents des organismes publics et parapublics d'Algérie rentrés en France [Arrêté du 21 novembre 1962] : indemnité égale à un certain nombre de mois du traitement légalement pris en charge. 46-04 Calcul de l'allocation de prise en charge versée aux agents permanents des organismes publics ou parapublics d'Algérie à compter de leur embarquement et au plus tard du quarante et unième jour suivant cessation de leurs fonctions : - déduction, par application de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1962, des indemnités liées à l'exercice des fonctions ; - puis, par application de l'article 2 du même texte, et dès lors qu'il est impossible de déterminer parmi les indemnités restantes celles qui étaient liées au séjour en Algérie, déduction d'un pourcentage forfaitaire de 20 %, dès lors que cet abattement n'entraîne pas le versement d'une mensualité de prise en charge inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti [sol. impl. : application de cet abattement de 20 % au seul traitement brut de l'intéressé à l'exclusion des indemnités restant après la première déduction]. Calcul de l'indemnité de réinstallation : par application d'un second arrêté du 21 novembre 1962, indemnité égale à un certain nombre de mois du traitement légalement pris en charge.

31 janvier 1968 · Rejet

46-04 Si le gouvernement a pu légalement créer, sur la base de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, une forclusion à l'encontre des sinistrés n'ayant pas produit dans un certain délai les pièces administratives nécessaires pour apprécier la recevabilité de leur demande, il résulte de l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955, que le gouvernement n'a pas entendu attacher la déchéance des droits à indemnité à la non-production par le sinistré des pièces techniques nécessaires à l'évaluation du dommage. Légalité de ce même arrêté en tant qu'il fixe au 1er juillet 1960 la date limite pour la production par les sinistrés de pièces administratives relatives à leur nationalité, leurs droits de propriété et l'origine du dommage subi. 57-02 Légalité de l'arrêté du 18 janvier 1960 en tant qu'il fixe au 1er juillet 1960 la date limite pour la production par les sinistrés de pièces administratives relatives à leur nationalité, leurs droits de propriété et l'origine du dommage subi.

31 janvier 1968 · Annulation renvoi

04-02 Pour rejeter les conclusions de l'intéressé tendant à se voir reconnaître le droit au bénéfice de l'allocation de compensation, la Commission centrale s'est fondée sur ce que "le requérant qui est aveugle et qui prétend exercer la profession de commerçant en chaussures au même titre que sa soeur ne peut être regardé comme se livrant à l'exercice normal d'une profession". Motivation insuffisante.

31 janvier 1968 · Réformation rejet surplus rejet recours incident

39-04-02[1] Contrats passés par un office public d'H.L.M. avec deux architectes ayant donné lieu entre ceux-ci à des dissensions qui compromettaient gravement l'exécution des travaux. L'office a pu résilier le contrat qui le liait à l'un des architectes après l'avoir averti de son intention. La résiliation doit être regardée comme intervenue purement et simplement. 39-04-02[2] Contrats passés par un office public d'H.L.M. avec deux architectes ayant donné lieu entre ceux-ci à des dissensions qui compromettaient gravement l'exécution des travaux ; l'office a pu résilier le contrat qui le liait à l'un des architectes après l'avoir averti de son intention. La résiliation doit être regardée comme intervenue purement et simplement. Application de la clause contractuelle excluant toute indemnisation de la partie qui résilie pour un motif légitime. Le cocontractant envers lequel aucune faute n'est établie ne peut être astreint, en cas de résiliation, à verser à la collectivité publique des dommages-intérêts.

31 janvier 1968 · Réformation

67-01-01-01 Le comblement d'une anse de la rade de Brest par la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne pour le compte de la ville de Brest et en vue de la création d'une zone industrielle est un travail public [sol. impl.]. 67-02-02 Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d'une anse de la rade de Brest pour la création d'une zone industrielle présente à l'égard de l'exploitant de ce café qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité. 67-02-04-01-02, 67-03-04 Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d'une anse pour la création d'une zone industrielle présente à l'égard de l'exploitant du café, qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité. Propriétaire d'un café ayant ajouté une salle de bal à ses activités antérieures alors que les travaux qui ont porté préjudice à son exploitation étaient déjà décidés. Préjudice non indemnisable.

31 janvier 1968 · Rejet

36-08-03-02 Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les indemnités liées au séjour en Algérie, déduction d'un pourcentage forfaitaire de 20 % à condition que la mensualité de prise en charge à verser ainsi ne soit pas inférieure au S.M.I.G. - Application de l'abattement au seul traitement brut à l'exclusion des indemnités restant après déduction des indemnités liées à l'exercice des fonctions [sol. impl.]. 46-04 Calcul de l'allocation de prise en charge versée aux agents permanents des organismes publics ou parapublics d'Algérie à compter de leur embarquement et au plus tard du quarante et unième jour suivant cessation de leurs fonctions ; déduction, par application de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1962, des indemnités liées à l'exercice des fonctions. Calcul de l'indemnité de réinstallation : par application d'un second arrêté du 21 novembre 1962, indemnité égale à un certain nombre de mois du traitement légalement pris en charge. 54-08-01-04-01 Lorsque l'exception de chose jugée a été opposée à tort par les premiers juges, le juge d'appel est saisi par l'effet dévolutif et il n'y a pas lieu à évocation [sol. impl.] [RJ1].

31 janvier 1968 · Rejet

24-01-01, 46-01-01 La délimitation du rivage de la mer à la Martinique détermine la limite entre la zone des 50 pas géométriques et les propriétés riveraines. Les riverains ont donc intérêt à attaquer cette délimitation. Illégalité de la délimitation opérée par une commission qui n'a pas constaté le niveau atteint par le plus haut flot. 54-01-04-02 La délimitation du rivage de la mer à la Martinique détermine la limite entre la zone des 50 pas géométriques et les propriétés riveraines. Les riverains ont donc intérêt à attaquer cette délimitation.

31 janvier 1968 · Rejet

17-01 Compétence de la juridiction française pour statuer sur un litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché auprès de lui par décret, les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin. 36-05-03-01-02 Termes du contrat ne précisant pas les fonctions exercées. Le ministre des Affaires étrangères a pu légalement confier au fonctionnaire qui avait été détaché auprès de lui par décret, outre les fonctions de chef du service juridique du gouvernement militaire français de Berlin, celles de juge à la Cour suprême des restitutions qui n'étaient pas sans relation par leur nature et leur importance avec les précédentes. 36-08-02[1] Contrats confiant à un fonctionnaire, détaché par décret auprès du ministre des Affaires étrangères, les fonctions de chef des services juridiques du Gouvernement militaire français de Berlin : Indice accordé ne pouvant excéder l'indice-limite prévu à l'article 2 du décret du 25 juin 1955 ; 1er contrat n'impliquant d'ailleurs pas une rémunération correspondant à un indice plus élevé. 36-08-02[2] Dans l'espèce précédente, le 2e contrat ne précisant pas les fonctions attribuées à l'intéressé, le ministre a pu lui confier, en sus de celles qui viennent d'être indiquées, les fonctions de juge à la Cour suprême des Restitutions, qui n'étaient pas sans relation avec les autres par leur nature, ni par leur importance. Absence de droit à traitement supplémentaire et absence de droit à indemnité sur le terrain quasi-délictuel. 36-12 Litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché près de lui par décret les fonctions de chef des services juridiques du Gouvernement militaire français de Berlin. Termes du 1er contrat n'impliquant aucun engagement de l'Administration de rémunérer l'intéressé sur les bases d'un indice qui n'eût pu d'ailleurs lui être accordé sans méconnaître l'article 2 du décret du 25 juin 1955. Termes du 2e contrat ne précisant pas les fonctions attribuées à l'intéressé ; le ministre a pu légalement lui confier, outre celles de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin, les fonctions de juge à la Cour suprême des Restitutions qui n'étaient pas sans relation, par leur nature et leur importance, avec les précédentes. Intéressé non fondé à demander, sur le terrain contractuel, une rémunération supplémentaire pour ses fonctions de juge [ni, sur le terrain quasi-délictuel, une indemnité pour non-application d'une décision de la commission alliée prévoyant que chaque puissance occupante sera chargée de rémunérer le juge choisi par elle].

31 janvier 1968 · Rejet

03-04-02-03 Requérants invoquant pour contester ce classement, l'analyse de terres prélevées dans chacune de ces parcelles et concluant à des analogies entre lesdites terres. Elément insuffisant pour établir que les parcelles auraient dû être rangées dans la même classe et que l'appréciation de la commission départementale repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste.

31 janvier 1968 · Annulation renvoi

54-08-01-01, 57-02-05-03 L'article 50 bis ajouté à la loi du 22 juillet 1889 par le décret du 10 avril 1959 et qui prévoit que les jugements des Tribunaux administratifs sont notifiés aux parties à leur domicile réel ne s'applique pas à la notification des sentences des commissions de dommages de guerre. L'article 8 du décret du 10 juillet 1952 permet de notifier lesdites sentences au domicile indiqué par les sinistrés.

31 janvier 1968 · Annulation renvoi

62-02-01 Médecin ayant appliqué à la valeur de la "lettre clef" de la nomenclature des actes professionnels, un coefficient supérieur à celui correspondant aux actes réellement exécutés. Agissement constitutif d'un "abus d'honoraires" au sens des dispositions de l'article L. 406 du Code de la Sécurité sociale, et pouvant en conséquence donner lieu à remboursement du trop perçu au profit de l'assuré.

31 janvier 1968 · Annulation annulation renvoi rejet incompétence rejet

01-03-02-02, 01-03-02-07 Les changements d'affectation des médecins soumis au statut particulier des psychiatres des établissements visés à l'article L. 792 du livre IX du Code de la santé publique ne peuvent, aux termes de ce statut [décret du 24 avril 1959], être prononcés qu'après avis d'une commission prévue par ce texte. Annulation d'un changement d'affectation prononcé sans que la commission ait préalablement émis un avis régulier, alors même que la commission aurait été tenue informée des intentions de l'administration. 01-05-01 Sanction disciplinaire infligée à un agent notamment pour le motif qu'il a refusé de choisir un poste autre que celui qu'il occupait. Annulation : en l'absence de toute obligation pour le requérant de manifester un choix pour une nouvelle affectation qu'il appartenait, le cas échéant, à l'Administration de lui imposer, faits non de nature à justifier une sanction ; il ne résulte pas de l'instruction que s'il n'avait retenu que l'autre motif sur lequel il s'est fondé [refus de rejoindre un poste qui lui a été ultérieurement assigné] le ministre aurait prononcé la même sanction. 36-05-01-02 Obligation de consulter la commission prévue au décret du 24 avril 1959 préalablement au changement d'affectation des médecins psychiatres [des établissements visés à l'article L. 792 du Livre IX du Code de la santé publique]. Simple information de la commission ne pouvant tenir lieu d'un avis régulier. 36-07-02 Le statut [décret 24 avril 1959] soumet leur changement d'affectation à l'avis préalable d'une commission qu'il prévoit : annulation d'une telle mesure prise sur l'avis de cet organisme, qui a été seulement tenu informé des intentions de l'Administration. 36-09-03-02 Le refus d'un agent de choisir un poste autre que celui qu'il occupe n'est pas un fait de nature à justifier une sanction. 54-07-02-05, 61-02-03 Les changements d'affectation des médecins soumis au statut particulier des psychiatres des établissements visés à l'article L. 792 du livre IX du Code de la santé publique, ne peuvent aux termes de ce statut [décret du 24 avril 1959], être prononcés qu'après avis d'une commission prévue par ce texte. Annulation d'un changement d'affectation prononcé sans que la commission ait préalablement émis un avis régulier, alors même que la commission aurait été tenue informée des intentions de l'administration. Sanction infligée à un agent, notamment pour le motif qu'il a refusé de choisir un poste autre que celui qu'il occupait. Annulation : en l'absence de toute obligation pour le requérant de manifester un choix pour une nouvelle affectation qu'il appartenait, le cas échéant, à l'administration de lui imposer, faits n'étant pas de nature à justifier une sanction ; il ne résulte pas de l'instruction que s'il n'avait retenu que l'autre motif sur lequel il s'est fondé [refus de rejoindre un poste qui lui a été ultérieurement assigné] le ministre aurait prononcé la même sanction.

31 janvier 1968 · Rejet

01-04-03-06 Il résulte de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le Gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles qu'ils percevaient, ou auraient pu percevoir en Algérie. En se référant au taux déjà prévu pour certains travailleurs rapatriés par la loi de finances du 21 décembre 1963, le décret du 24 mai 1965 n'a ni violé les dispositions de ladite loi, ni porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. 01-08-02-03 La circonstance que le décret attaqué se réfère aux décrets pris pour l'application de la loi de finances du 21 décembre 1963, n'implique pas qu'il prend rétroactivement effet à la même date que lesdits décrets. 46-02 Le décret du 24 mai 1965 relatif au régime complémentaire de retraite des rapatriés, trouve son fondement dans l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 publié par un décret du 21 janvier 1965, lui-même pris en vertu de la loi du 13 avril 1962. Il résulte de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles qu'ils percevaient, ou auraient pu percevoir en Algérie. En se référant aux taux déjà prévus pour certains travailleurs rapatriés par la loi de finances du 21 décembre 1963, le décret du 24 mai 1965 n'a ni violé les dispositions de ladite loi, ni porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. La circonstance que le décret attaqué se réfère aux décrets pris pour l'application de la loi de finances du 21 décembre 1963, n'implique pas qu'il prend rétroactivement effet à la même date que lesdits décrets.

31 janvier 1968 · Annulation renvoi commission des dommages de guerre de Paris

46-04, 57-02 Si le gouvernement a pu légalement créer, sur la base de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, une forclusion à l'encontre des sinistrés n'ayant pas produit dans un certain délai les pièces administratives nécessaires pour apprécier la recevabilité de leur demande, il résulte de l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955, que le gouvernement n'a pas entendu attacher la déchéance des droits à indemnité à la non-production par le sinistré des pièces techniques nécessaires à l'évaluation du dommage. Illégalité de l'arrêté du 18 janvier 1960 en tant qu'il fixe sous peine de déchéance, au 1er juillet 1960, la date limite pour le dépôt des pièces techniques relatives à la consistance des dommages.

31 janvier 1968 · Annulation renvoi

07-01-03 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2e du décret du 3 janvier 1948 [RJ1]. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieurs au 8 janvier 1966 et ne pouvant être regardés comme constituant des manquements à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur, il n'y pas lieu de renvoyer l'affaire devant les juges du fond. 54-08-02 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse Mutualiste dont il soigne les adhérents. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieurs au 8 janvier 1966 et ne pouvant être regardés comme constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant les juges du fond. 54-08-02-02 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948 [RJ1]. Ce grief n'ayant pas un caractère surabondant, annulation de la décision attaquée [RJ2]. 55-03-02, 55-04-01 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre ne pouvait légalement décider que ce prélèvement, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948. Ce grief n'ayant pas un caractère surabondant, annulation [RJ2]. 55-04-02-01 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948 [RJ1].

31 janvier 1968 · Rejet

03-04-02-03 La Commission départementale a refusé de classer dans la catégorie des peupleraies une parcelle de terre par le motif qu'elle ne portait que quelques arbres sans valeur. Légalité, en l'absence d'inexactitude matérielle, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

26 janvier 1968 · non-lieu à statuer