01-02-01-04 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du Comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du Comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941.
01-04-03-01 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achats souscrits vis-à-vis du Comité. En attribuant par priorité, les autorisations d'enlèvement aux négociants ayant souscrit des engagements d'achat, le comité n'a pas illégalement porté atteinte à l'égalité entre les négociants.
03-01 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du Comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941. En attribuant, par priorité, les autorisations d'enlèvement aux négociants ayant souscrit des engagements d'achat, le comité n'a pas illégalement porté atteinte à l'égalité entre les négociants. Amende infligée à un négociant pour enlèvements non autorisés. Le préfet ayant retenu à tort l'existence de douze infractions, annulation dans sa totalité de l'arrêté infligeant l'amende.
03-05-06, 14-01-02-02 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941. En attribuant, par priorité, les autorisations d'enlèvement aux négociants ayant souscrit des engagements d'achat, le comité n'a pas illégalement porté atteinte à l'égalité entre les négociants.
14-07 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du comité. Amende infligée à un négociant pour enlèvements non autorisés. Le préfet ayant retenu à tort l'existence de douze infractions, annulation dans sa totalité de l'arrêté infligeant l'amende.