01-01-04 Décret-loi du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché du vin non ratifié par le Parlement, et n'étant pas par suite un texte de forme législative. Les dispositions dudit décret prises en matière réglementaire pouvaient dès lors être modifiées par décret, sans que soit exigée la consultation préalable du Conseil d'Etat prévue à l'article 37-2 de la Constitution.
01-02-01-03-14, 01-02-01-03-16 Recours dirigé contre les décrets du 31 août 1964 et du 24 décembre 1964 interdisant la commercialisation à compter du 1er janvier 1975 des vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés. Restrictions imposées par l'article 21 du décret du 31 août 1964 à la liberté des viticulteurs de disposer de leurs récoltes, devant être appréciées dans le cadre des mesures prise depuis 1931 en matière de viticulture. Mesure ne constituant dès lors qu'une modalité de la réglementation édictée pour assurer l'organisation du marché du vin dans des conditions conformes à l'intérêt général et ne pouvant être regardée comme ayant porté atteinte aux principes fondamentaux du droit de propriété ou du droit du travail.
01-02-02-02-01 Le décret-loi du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché du vin n'ayant pas été ratifié par le Parlement, n'est pas, par suite, un texte de forme législative. Les dispositions dudit décret prises en matière réglementaire pouvaient dès lors être modifiées par décret, sans que soit exigée la consultation préalable du Conseil d'Etat prévue à l'article 37-2 de la Constitution.
01-03-01-04 Recours dirigé contre les décrets du 31 août 1964 et du 24 décembre 1964 interdisait la commercialisation à compter du 1er janvier 1975 des vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés. Obligation de consultation respectée. Légalité en la forme du décret du 31 août 1964 alors même que la mention de l'avis de l'Institut des vins de consommation courant ne figure pas dans les visas du décret attaqué.
01-03-02 Recours dirigé contre les décrets du 31 août 1964 et du 24 décembre 1964 interdisant la commercialisation à compter du 1er janvier 1975 des vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés. Si le texte même du décret du 31 août 1964 n'a pas été communiqué à l'Institut des vins de consommation courante [I.V.C.C.], il résulte cependant des pièces du dossier que l'Institut a examiné la question des cépages tolérés et a donné son avis à ce sujet.
03-05-06 Recours dirigé contre les décrets du 31 août 1964 et du 24 décembre 1964 interdisant la commercialisation à compter du 1er janvier 1975 des vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés. Restrictions imposées par l'article 21 du décret du 31 août 1964 à la liberté des viticulteurs de disposer de leurs récoltes, devant être appréciées dans le cadre des mesures prises depuis 1931 en matière de viticulture. Mesure ne constituant dès lors qu'une modalité de la réglementation édictée pour assurer l'organisation du marché du vin dans des conditions conformes à l'intérêt général et ne pouvant être regardée comme ayant porté atteinte aux principes fondamentaux du droit de propriété ou du droit du travail. Décret-loi du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché du vin non ratifié par le Parlement, et n'étant pas par suite un texte de forme législative. Les dispositions dudit décret prises en matière réglementaire pouvaient dès lors être modifiées par décret, sans que soit exigée la consultation préalable du Conseil d'Etat prévue à l'article 37-2 de la Constitution. Si le texte même du décret du 31 août 1964 n'a pas été communiqué à l'Institut des vins de consommation courante [I.V.C.C.], il résulte cependant des pièces du dossier que l'Institut a examiné la question des cépages tolérés et a donné son avis à ce sujet. Obligation de consultation respectée. Légalité en la forme du décret du 31 août 1964 alors même que la mention de l'avis de l'Institut ne figure pas dans les visas du décret attaqué.