Conseil d'Etat
15 décembre 1967 · Annulation
18-04-01, 30-02-05 Professeur de Faculté n'ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève. Administration ne pouvant le regarder comme ayant pris part à la grève pour le seul motif qu'il avait refusé de remplir l'état de services prévu par les instructions ministérielles. 36-07-08 Cette justification peut être apportée sous des formes autres que celles déterminées par l'Administration. Le décret du 29 décembre 1963 n'habilite pas celle-ci à subordonner le paiement à la présentation d'une attestation signée ; le fonctionnaire peut justifier du service fait autrement que par l'état de services prévu par les instructions ministérielles. La circonstance qu'un professeur de faculté, qui n'avait pas de service à assurer pendant les jours de grève, ait refusé de remplir cet état de service, ne peut légitimer la retenue opérée sur son traitement. 36-08-02 Possibilité de la fournir par des modes de preuves autres que ceux imposés par l'administration. Professeurs de l'enseignement supérieurs. Justification du service fait.