Jurisprudence

25 octobre 1967 · Annulation partielle renvoi

01-07-03, 68-03-06 L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE BUREAU DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICITE SUFFISANTE 54-01-07-02-02-04, 54-05-05-01 L'ACCORD PREALABLE CREANT DES DROITS AU PROFIT DES DEMANDEURS ET ETANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE REND PAS SANS OBJET UN RECOURS DIRIGE CONTRE L 'ACCORD PREALABLE. 68-03-02 DANS LE CAS OU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX RESTE OUVERT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, IL L'EST AUSSI CONTRE L'ACCORD PREALABLE EN L'ABSENCE DE TOUT MODE DE PUBLICITE SPECIALEMENT ORGANISE PAR LES TEXTES OU DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE AUX TIERS.

25 octobre 1967 · Rejet

01-01-05-01-01, 54-01-01 Le refus de paiement fondé sur la déchéance quadriennale et opposé par le payeur général de la Seine constitue une décision administrative faisant grief. Recevabilité devant le Tribunal administratif de la demande dirigée contre ledit refus. 18-04-02-02 Le refus de paiement fondé sur la déchéance quadriennale et opposé par le payeur général de la Seine constitue une décision administrative faisant grief. Recevabilité devant le Tribunal administratif, de la demande dirigée contre ledit refus. Incompétence du trésorier-payeur général de la Seine pour opposer la déchéance quadriennale, alors qu'il n'avait reçu à l'époque où il a opposé le refus de paiement attaqué, aucune délégation régulière l'habilitant à opposer la déchéance quadriennale au nom de l'Etat.

20 octobre 1967 · Rejet

28-04-01 Les décisions du juge d'instance concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale d'une commune n'ayant été notifiées au maire que le lendemain du scrutin, annulation des opérations électorales qui ont eu lieu d'après une liste électorale non définitivement arrêtée.

20 octobre 1967 · Annulation totale

34-02-01-01-01 AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS. EXPROPRIATION AYANT POUR BUT LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES. NECESSITE DE LA PRESENCE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DE PRECISIONS SUR LE COUT DES AMENAGEMENTS QUE LE TERRAIN DEVAIT RECEVOIR POUR ETRE AFFECTE A LA PRATIQUE DES SPORTS.

20 octobre 1967 · Rejet

01-02-01-04 L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habilitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création, seront soumis ainsi que le certificat des Eaux et Forêts y annexé, à l'approbation préalable du ministre de l'Agriculture. Légalité du décret du 30 décembre 1954 au regard des dispositions des lois d'habilitation qui interdisent au pouvoir réglementaire de "porter atteinte ... à la protection des biens." 03-06-01 L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habilitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création, seront soumis ainsi que le certificat des Eaux et Forêts y annexé, à l'approbation préalable du ministre de l'Agriculture. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre une décision ministérielle approuvant les statuts d'un groupement forestier [sol. impl.]. Absence de question préjudicielle, aucune difficulté n'étant soulevée en l'espèce en ce qui concerne la régularité de la constitution du groupement. Légalité du décret du 30 décembre 1954 au regard des dispositions de la loi d'habilitation qui interdisent au pouvoir réglementaire de porter atteinte ... à la protection des biens". Aucune disposition du décret du 30 décembre 1954 ne limitant les surfaces donnant lieu à la création d'un groupement forestier, il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité du maintien dans une seule unité de gestion d'un massif menacé de partage dès lors qu'il n'est pas contesté que ce maintien était conforme à l'intérêt général. Les dispositions de l'article 1er du décret aux termes duquel les groupements forestiers sont constitués entre propriétaires "de bois ou de terrains à reboiser" ne font pas obstacle à l'inclusion dans le groupement de dépendances susceptibles de favoriser sa mise en valeur. En l'espèce, étangs constituant de telles dépendances et compris à bon droit parmi les surfaces apportées. 17-03-01-01 L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habilitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création, seront soumis ainsi que le certificat des Eaux et Forêts y annexé, à l'approbation préalable du ministre de l'Agriculture. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre une décision ministérielle approuvant les statuts d'un groupement forestier [sol. impl.]. 17-04-01-02 L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création, seront soumis ainsi que le certificat des Eaux et Forêts y annexé, à l'approbation préalable du ministre de l'Agriculture. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre une décision ministérielle approuvant les statuts d'un groupement forestier [sol. impl.]. Absence de question préjudicielle, aucune difficulté n'étant soulevée en l'espèce en ce qui concerne la régularité de la constitution du groupement. 54-07-02-045 Aucune disposition de décret du 30 décembre 1954 ne limitant les surfaces donnant lieu à la création d'un groupement forestier, il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité du maintien dans une seule unité de gestion d'un massif menacé de partage dès lors qu'il n'est pas contesté que ce maintien était conforme à l'intérêt général.

20 octobre 1967 · Annulation partielle non-lieu à statuer

54-01-02-01 Décision d'un Conseil départemental de l'ordre des médecins pouvant faire simultanément l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif. 54-05-05-02, 55-01-02-01-03 Décisions d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins pouvant faire simultanément l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le Conseil national de l'Ordre ayant confirmé la décision du Conseil départemental avant que le Tribunal administratif ne se soit prononcé, le recours devant ce dernier était devenu sans objet par suite de la substitution de la décision du Conseil national à la décision attaquée du Conseil départemental.

20 octobre 1967 · Rejet

55-02-01 Caractère du service ou d'institution de médecine sociale ne pouvant être reconnu aux cabinets ou centres médicaux qui poursuivent un but lucratif. Règle du code de déontologie d'après laquelle les médecins ne peuvent exercer leur activité dans un cabinet secondaire ne s'appliquant pas lorsque cette activité s'exerce dans un service ou une institution de médecine sociale.

20 octobre 1967 · Annulation

01-02-03-02 Le rejet par la Commission paritaire d'une demande de révision de notes formée par un fonctionnaire sur la base de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé saisit le ministre d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision lui attribuant les notes litigieuses. En refusant d'examiner ce recours par le motif que le requérant avait épuisé les moyens de recours qui lui étaient offerts, le ministre a méconnu sa compétence. 36-06-01 L'article 6 du décret du 14 février 1959 permet au fonctionnaire de saisir la commission administrative paritaire d'une requête tendant à ce que celle-ci demande au chef de service la révision de sa notation. Le rejet par la commission d'une telle demande ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse le ministre d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision qui lui a attribué la note litigieuse ; en estimant que le fonctionnaire avait épuisé, en saisissant la commission, les moyens de recours dont il disposait, le ministre commet une erreur de droit. 36-07-05-01 Le refus de la Commission de demander au chef de service la révision des notes d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle au droit de ce dernier de saisir le ministre d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision lui ayant attribué la note contestée.

18 octobre 1967 · Rejet

54-01-02-01 Les décisions des Conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes peuvent faire l'objet d'un recours direct devant le Tribunal administratif compétent, sans qu'ait été utilisée préalablement la faculté de présenter un recours administratif au Conseil national, ouverte par l'article 68 du décret du 30 janvier 1948 portant Code de déontologie. 55-01-02-015-03 Dispositions de l'article 63 du décret du 30 janvier 1948 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes n'autorisant le praticien titulaire d'un cabinet qu'à utiliser les services d'un seul assistant et à se faire remplacer en cas d'absence, c'est-à-dire lorsqu'il est empêché à titre exceptionnel d'exercer personnellement son art. Projet de contrat établissant une collaboration régulière au fonctionnement d'un cabinet, sous forme d'un roulement en fonction d'un horaire préétabli. Projet non conforme aux dispositions de l'article 63 susanalysé. Refus d'approbation opposé à bon droit par le Conseil départemental.

18 octobre 1967 · Rejet

01-02-01-04 Les dispositions de l'article 34 de la Constitution n'ont eu pour effet ni de mettre obstacle à l'exercice par gouvernement de la compétence, qui lui est dévolue par l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale pour l'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale, ni de transférer cette compétence au législateur. Compétence dévolue au gouvernement par l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale pour l'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale. En l'espèce le gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 23 janvier 1964 modifiant le décret du 23 décembre 1950, la composition du Conseil d'administration de la Caisse chargée de la gestion du régime spécial de Sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens. Le 3e alinéa de l'article L. 3 du Code de Sécurité sociale qui pose le principe de l'élection à la représentation proportionnelle des administrateurs des organismes de Sécurité sociale des régimes spéciaux n'interdisait pas au gouvernement de décider par décret pris sur le fondement de l'article L. 3, alinéa 2, d'attribuer d'une part aux représentants de la direction de la R.A.T.P., d'autre part à ceux des salariés et retraités, un nombre égal de postes d'administrateurs. 62-01-05 Le 3e alinéa de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale qui pose le principe de l'élection à la représentation proportionnelle des administrateurs des organismes de Sécurité sociale des régimes spéciaux n'interdisait pas au gouvernement de décider par décret pris sur le fondement de l'article L. 3, alinéa 2, d'attribuer d'une part aux représentants de la direction de la R.A.T.P., d'autre part à ceux des salariés et retraités, un nombre égal de postes d'administrateurs.

14 octobre 1967 · Annulation

28-04-02-01, 28-08-05 Dans les villes de plus de 30.000 habitants où s'applique le système des "listes bloquées" l'inéligibilité de deux candidats de la liste proclamée élue entache la composition de cette liste et vicie l'élection de la liste entière. Annulation de l'ensemble des opérations électorales, mais non proclamation de la liste adverse. 28-04-02-02-03 Des candidats, qui ne sont ni électeurs dans la commune, ni inscrits au rôle des contributions directes de celle-ci au 1er janvier de l'année de l'élection, doivent justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'ils auraient dû être inscrits à cette date au rôle de la commune. Des baux, enregistrés en février de l'année de l'élection, n'apportent pas cette justification et ces candidats sont inéligibles, bien qu'ils aient obtenu leur inscription à un rôle mis en recouvrement au cours de l'année de l'élection.

13 octobre 1967 · Annulation totale

13 octobre 1967 · REJET

13 octobre 1967 · Annulation

135-02-04-03-02, 63 Exonération de l'impôt sur les spectacles et de la taxe locale pour les foires, salons et expositions dont l'intérêt public est attesté par l'effort financier consenti en leur faveur par une collectivité publique sous forme de subvention. La subvention peut être accordée par une collectivité autre que celle habilitée à percevoir lesdits impôts et taxes. Mais la subvention doit imposer à la collectivité qui l'accorde un effort véritable soit par son montant, soit par l'abandon des recettes éventuelles que procurerait à celle-ci la perception desdits impôts et taxes. Application : illégalité de la décision du ministre des Finances exonérant le salon des arts ménagers des impôts et taxes dont il pouvait être redevable envers la ville de Puteaux par le motif que cette manifestation recevait de la ville de Paris une subvention de 50 F.

13 octobre 1967 · Rejet

01-04-03-03, 03-05-03-03 En mettant progressivement en place des contrôles sanitaires prévus à l'article 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts, en fonction des moyens dont elle disposait, et en choisissant d'assujettir d'abord les entreprises les plus importantes, l'administration n'a pas porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens devant le service public. Légalité d'un arrêté préfectoral assujettissant une entreprise à surveillance sanitaire, alors que d'autres entreprises de moindre importance n'étaient pas soumises à ces sujétions.