18-03-02 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Caractère régulier de cette résiliation, alors même qu'elle aurait pu être prononcée à une date antérieure. Nouveau marché passé à bon droit, aux risques et périls du titulaire initial. Mise à la charge de l'entreprise défaillante, par la voie d'un arrêté de débet, de la différence entre le montant de l'ancien et du nouveau marché. Caractère illicite du prix unitaire retenu pour le nouveau marché, qui dépassait le prix maximum autorisé par l'arrêté de blocage des prix alors en vigueur. Annulation partielle de l'arrêté de débet, le débet devant être limité à la différence constatée entre le prix du premier marché et les prix résultant de l'application du prix licite maximum à la même quantité de marchandises.
39-04-02-01 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Caractère régulier de cette résiliation alors même qu'elle aurait pu être prononcée à une date antérieure. Nouveau marché passé à bon droit, aux risques et périls du titulaire initial.
39-04-02-02 Résiliation par l'Etat d'un marché de fournitures à façon, celui-ci n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, malgré plusieurs injonctions, huit mois après la date à laquelle la livraison aurait dû être terminée. Mise à la charge de l'entreprise défaillante, par la voie d'un arrêté de débet, de la différence entre le montant de l'ancien et du nouveau marché. Caractère illicite du prix unitaire retenu pour le nouveau marché, qui dépassait le prix maximum autorisé par l'arrêté de blocage des prix alors en vigueur. Annulation partielle de l'arrêté de débet, le débet devant être limité à la différence constatée entre le prix du premier marché et les prix résultant de l'application du prix licite maximum à la même quantité de marchandises.