Jurisprudence

4 octobre 1967 · Annulation

01-01-04, 01-02-01-01, 14-04-01, 46-01-06 Illégalité d'une taxe de compensation perçue à la Martinique en vertu d'un arrêté gubernatorial du 18 mai 1944. L'article 261 du décret du 9 décembre 1948 dispose qu'aucune taxe ne peut être perçue ... sans que la loi en ait autorisé l'institution et réglé les modalités d'assiette et de recouvrement. L'arrêté instituant la taxe litigieuse a été pris sur la base de l'acte dit loi du 14 mars 1942 que l'ordonnance du 10 juillet 1944 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Guadeloupe et à la Martinique n'a validé qu'en lui conférant valeur de décret.

4 octobre 1967 · Rejet incompétence

17-03-02-03-01-02 La convention par laquelle l'Etat achète à un particulier qui construit un immeuble certains appartements et garages, sous la condition suspensive de l'achèvement de cet immeuble, n'est ni un marché de travaux publics, ni un contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. En l'absence de clauses exorbitantes, compétence judiciaire.

4 octobre 1967 · Rejet

36-10-03 Contrôle de la double condition qu'il y ait insuffisance professionnelle et que l'agent ne puisse être reclassé dans un autre service. Référence à "la procédure prévue au chapitre VI du titre Ier du livre IV du Code de l'administration communale" ne pouvant viser que les dispositions applicables dans l'hypothèse d'insuffisance professionnelle. Disposition interdisant au maire de prononcer une sanction plus sévère que celle prévue par l'avis du Conseil de discipline inapplicable en ce cas.

4 octobre 1967 · Annulation

48-02-03-03, 54-04-04 Contestation sur le point de savoir si le requérant a présenté, dans ce nouveau délai, une demande de pension. Requérant alléguant avoir présenté cette demande dans une lettre demandant également sa réintégration et produisant copie de la réponse du ministre sur ce dernier point. Le ministre ne pouvant produire la lettre de l'intéressé, les allégations de ce dernier sont tenues pour établies.

4 octobre 1967 · Rejet

36-04-03 Date de l'intégration [art. 16 du décret du 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958], alors même que le 2e alinéa de cet article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la remise effective des agents marocains à la disposition de la France. 46-01-01 Il résulte expressément des dispositions de l'article 16 du décret 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958, que la date à retenir pour déterminer la limite d'âge applicable à un fonctionnaire des cadres marocains intégré dans les cadres français, est celle de son intégration alors même que le deuxième alinéa dudit article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la remise effective des agents marocains à la disposition de la France.

13 juillet 1967 · REJET

13 juillet 1967 · Réformation Décharge partielle

13 juillet 1967 · Réformation

13 juillet 1967 · Annulation totale renvoi

13 juillet 1967 · Réformation Décharge

13 juillet 1967 · Annulation totale REJET

13 juillet 1967 · REJET

13 juillet 1967 · REJET

13 juillet 1967 · REJET

13 juillet 1967 · Avant dire droit

13 juillet 1967 · Réformation Décharge partielle

13 juillet 1967 · Rejet

01-02-01-04 Le soutien apporté au théâtre privé, notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. 01-04-03-02 Légalité de la taxe additionnelle du prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : les théâtres subventionnés qui sont soumis à des sujétions particulières peuvent être exonérés de ladite taxe. 10-01-03, 11-01-03 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : - les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales. 14-03-01 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : - l'ordonnance du 2 janvier 1959 permet l'établissement de taxes parafiscales par décret en Conseil d'Etat ; - le soutien apporté au théâtre privé notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; - les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales ; - les théâtres subventionnés qui sont soumis à des sujétions particulières peuvent être exonérés de ladite taxe. 63-01 Légalité de la taxe additionnelle au prix des places de théâtre instituée par le décret du 23 octobre 1964 : car, d'une part, l'ordonnance du 2 janvier 1959 permet l'établissement de taxes parafiscales par décret en Conseil d'Etat. D'autre part, le soutien apporté au théâtre privé notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelles présentant un caractère social et entre dans le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Enfin les associations peuvent bénéficier de taxes parafiscales. Les théâtres subventionnés, qui sont soumis à des sujétions particulières, peuvent être exonérés de ladite taxe.

13 juillet 1967 · Rejet

39-05-01-01-01 Convention passée entre l'Etat et une société concessionnaire d'immeubles aux termes de laquelle cette dernière s'engage à louer certains locaux au Cercle des armées pour une somme annuelle "révisable tous les dix ans". En l'absence de stipulation contractuelle leur imposant de prendre en compte tel ou tel indice pour la mise en oeuvre de cette clause de révision, les ministres intéressés étaient seulement tenus à garantir à la société l'équilibre financier du contrat, l'appréciation de l'administration étant soumise au contrôle du juge.

13 juillet 1967 · Annulation

28-04-04-02-01 La Commission de propagande, dont les pouvoirs de contrôle sont strictement définis par l'article R. 38 du Code électoral, ne pouvait légalement refuser de diffuser cette circulaire, dès lors qu'elle ne contrevenait à aucune prescription législative ou réglementaire et notamment à aucune des règles posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Refus de diffusion constituant une atteinte grave à l'égalité des moyens d'expression. Annulation des opérations électorales quel qu'ait été l'écart de voix.