Conseil d'Etat — Section
17 novembre 1967 · Annulation partielle
17-03-01-02-03-01 Compétence du juge de l'impôt pour une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires, mais non pour un litige de droit privé opposant une société et ses clients au sujet de la facturation de la T.V.A.. 54-06-01 L'assignation en déclaration de jugement commun n'est recevable qu'à l'égard de tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, ledit jugement pourrait préjudicier dans des conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. Application : irrecevabilité d'une assignation en déclaration de jugement commun présentée par une société à l'occasion d'une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires et à l'égard de clients auxquels l'oppose un litige de droit privé sur la facturation desdites taxes. 19-02-01-01 Société ayant, à l'occasion d'une action en restitution de la T.V.A., demandé que le jugement à intervenir dans cette instance fiscale, soit déclaré commun aux clients auxquels l'opposait un litige de droit privé relatif à la facturation de cette même taxe. L'assignation en déclaration de jugement commun n'est recevable qu'à l'égard des tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part ledit jugement pourrait préjudicier dans les conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement (1). Application : Irrecevabilité d'une assignation en déclaration de jugement commun présentée par une société à l'occasion d'une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires et à l'égard de clients auxquels l'oppose un litige de droit privé sur la facturation desdites taxes. 19-02-03-07 Irrecevabilité des conclusions d'une société tendant à ce que le jugement du Tribunal administratif à intervenir sur sa demande en restitution de la T.V.A. soit déclaré commun aux clients auxquels l'opposait un litige relatif à la facturation de ladite taxe.