Conseil d'Etat
13 juillet 1967 · Annulation
01-01-03, 17-02-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. Si le passage desdites troupes s'effectuait en vertu d'accords conclus en application du Traité de l'Atlantique Nord et du protocole d'association de la République Fédérale d'Allemagne, l'arrêté préfectoral attaqué, pris en vertu de l'article 82 du Code de l'administration communale, se détache desdits accords. Annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent. 01-05-03-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral pris sur la base de l'article 82 du Code de l'administration communale et par le motif que l'arrêté du maire était de nature à troubler l'ordre public, n'est pas entaché d'erreur de droit. 135-02-01-02-02-03, 54-07-02-045 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune annulé par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral pris sur la base de l'article 82 du Code de l'administration communale et par le motif que l'arrêté du maire était de nature à troubler l'ordre public, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'inexactitude matérielle, ni de détournement de pouvoir et son opportunité n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux.