Conseil d'Etat — Section
3 novembre 1967 · Rejet
54-01-02-01 Les décisions d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins, modifiant les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent faire directement l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, nonobstant l'existence d'un recours hiérarchique contre lesdites décisions devant le Conseil national. 55-01-02 Incompatibilité avec la qualification de médecin spécialiste et celle de médecine du travail. 55-03-01-03 Médecins du travail. Incompatibilité avec la qualification de médecin spécialiste. Combinaison des dispositions de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1957, et des dispositions de la loi du 11 octobre 1946 et des textes pris pour son application concernant les fonctions du médecin du travail interdisant aux médecins spécialistes l'exercice de la médecine du travail. Conseils de l'ordre tenus de mettre fin à la reconnaissance d'une qualification comme spécialiste accordée à un praticien qui n'exerce pas exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié. Conseils de l'ordre pouvant mettre un spécialiste en demeure d'opter entre le maintien de son inscription sur la liste des spécialistes et la pratique de la médecine du travail. 66-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1957, et des dispositions de la loi du 11 octobre 1946 et des textes pris pour son application concernant les fonctions de médecin du travail, que lesdites fonctions constituent un exercice médical interdit aux médecins spécialistes. Les Conseils de l'ordre sont tenus de mettre fin à la reconnaissance d'une qualification comme spécialiste accordée à un praticien qui n'exerce pas exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié, et peuvent par suite à bon droit mettre un spécialiste en demeure d'opter entre le maintien de son inscription sur la liste des spécialistes et la pratique de la médecine du travail.