01-01-03 Société titulaire d'un contrat passé avec la ville d'Hanoï et le protectorat du Tonkin lui octroyant la concession jusqu'en 1980 du service public des transports en commun de la ville et de la banlieue d'Hanoï, ayant signé le 31 mai 1955 avec le comité administratif de la ville un protocole aux termes duquel elle a renoncé à poursuivre son exploitation et cédé ses installations moyennant indemnité. Société estimant cette indemnité insuffisante et demandant réparation à l'Etat français. Absence de responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'insuffisance de protection diplomatique, la mission de protection incombant aux autorités françaises étant en l'espèce inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans la conduite des relations internationales. La responsabilité de l'Etat français n'est pas susceptible à être engagée sur le terrain du quasi-contrat, ladite lettre ne devant pas être regardée comme constituant de la part de l'Etat français un comportement d'autorité concédante, mais l'exercice de prérogatives de puissance publique, en vue d'assurer le respect des engagements pris dans le cade des accords de Genève.
39-03-03, 46-04, 60-01 Société titulaire d'un contrat passé avec la ville d'Hanoï et le protectorat du Tonkin lui octroyant la concession jusqu'en 1980 du service public des transports en commun de la ville et de la banlieue d'Hanoï, ayant signé le 31 mai 1955 avec le comité administratif de la ville un protocole aux termes duquel elle a renoncé à poursuivre son exploitation et cédé ses installations moyennant indemnité. Société estimant cette indemnité insuffisante et demandant réparation à l'Etat français. En précisant à la société dans une lettre en date du 28 septembre 1954 qu'elle devait continuer à faire fonctionner le service dont elle avait la charge, le ministre chargé des relations avec les Etats associés, s'est borné à lui rappeler les obligations incombant aux concessionnaires de services publics et n'a commis aucune faute. La responsabilité de l'Etat français n'est pas davantage susceptible d'être engagée sur le terrain du quasi-contrat, ladite lettre ne devant pas être regardée comme constituant de la part de l'Etat français un comportement d'autorité concédante, mais l'exercice de prérogatives de puissance publique, en vue d'assurer le respect des engagements pris dans les accords de Genève. Absence de responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'insuffisance de protection diplomatique, la mission de protection incombant aux autorités françaises était en l'espèce inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans la conduite des relations internationales. Absence de responsabilité de l'Etat français sur le terrain du risque, le dommage invoqué étant imputable aux agissements d'une collectivité publique vietnamienne. Absence de responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'insuffisance de protection diplomatique, la mission de protection incombant aux autorités françaises en l'espèce inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans la conduite des relations internationales.
60-01-02 Société titulaire d'un contrat passé avec la ville d'Hanoï et le protectorat du Tonkin lui octroyant la concession jusqu'en 1980 du service public des transports en commun de la ville et de la banlieue d'Hanoï, ayant signé le 31 mai 1955 avec le Comité administratif de la ville un protocole aux termes duquel elle a renoncé à poursuivre son exploitation et cédé ses installations moyennant indemnité. Société estimant cette indemnité insuffisante et demandant réparation à l'Etat français. Absence de responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'insuffisance de protection diplomatique, la mission de protection incombant aux autorités françaises était en l'espèce inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans la conduite des relations internationales. Absence de responsabilité de l'Etat français sur le terrain du risque, le dommage invoqué étant imputable aux agissements d'une collectivité publique vietnamienne.
60-01-02-02 Société titulaire d'un contrat passé avec la ville d'Hanoï et le protectorat du Tonkin lui octroyant la concession jusqu'en 1980 du service public des transports en commun de la ville et de la banlieue d'Hanoï, ayant signé le 31 mai 1955 avec le Comité administratif de la ville un protocole aux termes duquel elle a renoncé à poursuivre son exploitation et cédé ses installations moyennant indemnité. Société estimant cette indemnité insuffisante et demandant réparation à l'Etat français. En précisant à la société dans une lettre en date du 28 septembre 1954 qu'elle devait continuer à faire fonctionner le service dont elle avait la charge, le ministre chargé des relations avec les Etats associés, s'est borné à lui rappeler les obligations incombant aux concessionnaires de services publics et n'a commis aucune faute.