01-01-05-03-02 L'arrêté interministériel du 22 avril 1963 nommant les membres du Conseil d'Administration du Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés n'a pas valeur réglementaire et n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement.
01-02-03-05, 14-02-01 En attribuant aux producteurs de gemme une subvention exceptionnelle en vue de remédier à la fois à la baisse des cours, et aux conséquences de l'hiver 1962-1963 sur la production des résineux, le Conseil d'Administration du Fonds a pris une décision conforme à l'objet fixé au fonds par le décret du 10 avril 1963.
01-04-03 Légalité du décret du 10 avril 1963 instituant le Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés, ainsi que de l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant ses conditions de fonctionnement, aucun principe général du droit n'exigeant que les conseils d'administration des organismes dont les interventions sont financées au moyen de taxes parafiscales soient composés au moins pour moitié de représentants des professions intéressées.
03-06-01, 14-04-01 Légalité du décret du 10 avril 1963 instituant le Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés, ainsi que de l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant ses conditions de fonctionnement, aucun principe général du droit n'exigeant que les conseils d'administration des organismes dont les interventions sont financées au moyen de taxes parafiscales soient composés au moins pour moitié de représentants des professions intéressées. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier le montant de la taxe parafiscale finançant les interventions du Fonds.
17-05-01-03-01 Des conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 22 avril 1963 nommant les membres du Conseil d'administration du Fonds de compensation et de recherche des produits résineux et dérivés ne sont connexes ni avec les conclusions dirigées contre le décret du 10 avril 1963 instituant ledit Fonds ni avec celles dirigées contre l'arrêté réglementaire du 22 avril 1963 fixant les conditions de fonctionnement, ni avec celles dirigées contre une décision réglementaire prise par son Conseil d'administration.
54-07-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier le montant de la taxe parafiscale finançant les interventions du fonds de recherche des produits résineux et dérivés.