Conseil d'Etat — 8 ss
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat
17-03-02-03-01, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Les décisions de la commission d'agrément refusant d'admettre une société à soumissionner pour les marchés relatifs à ces travaux se rattachent aux conditions d'exécution d'une opération de droit privé et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître. 17-03-02-06, 67-01-01 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-02-03-02 Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération ne peut être prononcée que par le ministre. 36-05-01 Est telle l'invitation adressée à un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux de se mettre à la disposition du directeur de la coopération. 54-01-01 Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération : - constitue une mutation faisant grief à l'intéressé ; - ne peut être prononcée que par le ministre.
Conseil d'Etat
39-06-01-01-01-02, 39-06-01-02-02 Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles. 54-01-05 Malfaçons dans les installations de chauffage d'immeubles dit I.S.A.I.. Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles.
Conseil d'Etat
135-02-03-02-02-02, 60-01-02-02-03 Maire de Tours ayant pris en 1958 un arrêté de péril désignant comme propriétaire de l'immeuble visé non les véritables propriétaires mais leur père. En faisant transcrire cet arrêté sur le registre de la conservation des hypothèques, le maire n'a commis aucune faute lourde dès lors que le sieur M ... se comportait comme le véritable propriétaire de l'immeuble et que ses filles, qui habitaient avec lui et ont eu connaissance du contenu de cet arrêté, ne se sont pas opposées à l'exécution des travaux. En abrogeant en 1963 l'arrêté de péril en tant qu'il concernait le sieur M ... pour permettre en ce qui le concernait la mainlevée de l'hypothèque, le maire de Tours s'est borné, comme il y était tenu, à rétablir l'identité véritable du propriétaire de l'immeuble litigieux.
Conseil d'Etat
69-03-01 Veuve d'un italien qui avait présenté en mars 1940 une demande de naturalisation rejetée en avril de la même année.
Conseil d'Etat
36-09-01 Les étudiants en médecine chargés des fonctions d'interne sont soumis, comme les autres internes aux dispositions des articles 150 et 151 du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 21 avril 1954. Si la suspension provisoire par le le directeur de l'établissement est prévue à l'article 151, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la commission administrative, normalement compétente pour charger les étudiants en médecine des fonctions d'interne et pour prononcer à leur encontre des sanctions disciplinaires, prononce la suspension d'un étudiant chargé des fonctions d'interne pendant la durée de l'instance disciplinaire engagée contre lui. 61-06-03 Les étudiants en médecine chargés des fonctions d'interne sont soumis en ce qui concerne la discipline aux mêmes dispositions que les autres internes c'est-à-dire aux dispositions des articles 150 et 151 du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 21 avril 1954. Si l'article 151 prévoit en cas de faute grave la suspension provisoire par le directeur de l'établissement, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la commission administrative, normalement compétente pour charger les étudiants en médecine des fonctions d'interne et pour prononcer à leur encontre des sanctions disciplinaires, prononce la suspension d'un étudiant chargé des fonctions d'interne pendant la durée de l'instance disciplinaire engagée contre lui.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-09-02 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment dans le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à ce compte spécial n'ont eu pour effet d'éteindre la créance que les personnels civils en service en Allemagne possédaient contre l'Etat français. 13-03 Créance des personnels civils en service en Allemagne contre l'Etat français, relative à l'indemnité familiale d'expatriation. Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due. 18-05-02 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation, "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet un compte spécial libellé en deutschmarks". Si les personnels intéressés n'ont droit à l'indemnité d'expatriation que sous réserve de l'existence de crédits suffisants au compte spécial sur lequel cette indemnité est imputée, ce compte présentait, aux époques de règlement des indemnités litigieuses, des crédits suffisants. 18-06 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1954 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à ce compte spécial, n'ont eu pour effet d'éteindre la créance que les personnels civils en service en Allemagne possédaient contre l'Etat français ... Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks, calculée d'après le taux de change applicable aux différents périodes pendant lesquelles elle était due. Déduction des trop perçus dont l'intéressé a bénéficié sur les autres éléments de sa rémunération. 36-08-03 Droit à cette indemnité. Mode de calcul : taux de change applicable. L'annulation partielle, par le Conseil d'Etat le 18 mars 1960, du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations de ces personnels, et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Créance non éteinte du fait de la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954 et de la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne au fonds spécial susvisé. Compte présentant en fait, aux époques de règlement des indemnités litigieuses, des crédits suffisants. Droit des intéressés au paiement de ces indemnités, la contrevaleur en francs de la somme due en marks devant être calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due, sous déduction des trop-perçus dont les intéressés ont bénéficié sur les autres éléments de leur rémunération. 60-04-04 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks, calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due. Déduction des trop perçus dont l'intéressé a bénéficié sur les autres éléments de sa rémunération.
Conseil d'Etat
03-06-02 Expropriation par un département de terrains boisés appartenant à une commune, en vue de la création de parcs publics. Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. Légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'Ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958. 34-01-01 Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. 34-01-02 Expropriation par un département en vue de la création de parcs publics de terrains boisés appartenant à une commune qui en assure la préservation. 34-01-03 N'est pas entaché de détournement de procédure l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation, dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 qui permet l'expropriation de terrains boisés en vue de leur préservation sous certaines conditions qui, en tout état de cause, n'étaient pas remplies. 34-02-01-01-01-005 Création de parcs publics boisés. Dossier d'enquête préalable ne comportant, outre les pièces prévues au paragraphe 11 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959, qu'une évaluation sommaire des travaux d'équipement et d'aménagement. Dossier régulier, aucune disposition dudit décret n'exigeant que l'acquisition des terrains et les travaux d'aménagement soient poursuivis simultanément.
Conseil d'Etat
01-03-01-04 Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés, en vue de la création de parcs publics, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, dès lors que l'objet et les effets de la procédure de classement sont indépendants de ceux pouvant justifier l'acquisition ultérieure des terrains. 03-06-02, 68-01-01-02-02-16-02 Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés en vue de la création de parcs publics, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, dès lors que l'objet et les effets de la procédure de classement sont indépendants de ceux pouvant justifier l'acquisition ultérieure des terrains. L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 juin 1959 ne saurait être limitée aux terrains boisés dont la conservation se trouverait compromise par la gestion de leurs propriétaires ou par toute autre cause ; en l'espèce le Tribunal administratif ne pouvait se fonder sur ce que la sauvegarde de terrains boisés, appartenant à une commune et entretenus par elle n'était pas compromise, pour annuler partiellement l'arrêté préfectoral de classement. 34-01-01 Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. 34-01-02 Expropriation par un département en vue de la création de parcs publics de terrains boisés appartenant à une commune qui est en assure la préservation. 34-01-03 L'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation, dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 qui permet l'expropriation de terrains boisés en vue de leur préservation sous certaines conditions qui, en tout état de cause, n'étaient pas remplies.
Conseil d'Etat
17-03-02-05-01 Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise privée, alors qu'il participait sur un sous-marin à des travaux pour le compte de la Marine nationale. Il n'appartient qu'à la juridiction de la Sécurité sociale de connaître des conclusions de la requête tendant à la constatation d'une "faute inexcusable" de l'Etat au sens de l'article L. 468 du Code de la Sécurité sociale. 60-01-02-01-02-02-01 Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise privée, alors qu'il participait sur un sous-marin à des travaux pour le compte de la Marine nationale. La circonstance que l'accident en cause serait intervenu, alors que la victime apportait un concours momentané à un ouvrier de la Marine nationale affecté à un autre travail, n'a pas eu pour effet de placer cette dernière dans la situation d'un collaborateur bénévole du service public. 62-04-05 Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise privée, alors qu'il participait sur un sous-marin à des travaux pour le compte de la Marine nationale. Pour l'application de l'article L. 469 du code de la Sécurité sociale, l'Etat ne saurait être regardé comme ayant la qualité de tiers par rapport à la victime.
Conseil d'Etat
28-08-01-02 En présence d'un déféré préfectoral dirigé contre le deuxième tour de scrutin et tendant à faire proclamer élu au premier tour un candidat, un électeur et un candidat élu au second tour sont recevables à faire valoir contre l'élection de ce dernier au premier tour tout grief de nature à la faire invalider. En revanche, ils ne sont pas recevables à contester l'élection des autres candidats proclamés élus au premier tour.
Conseil d'Etat
60-03, 60-04 Litige relatif aux honoraires rémunérant l'intervention d'un architecte au titre de la direction des travaux de reconstitution d'un bien ayant donné lieu à indemnité de dommages de guerre. L'administration n'était pas tenue de verser directement ces honoraires à l'architecte qui n'était pas créancier de l'Etat, mais créancier du sinistré. Elle n'était pas davantage tenue de subordonner les versements au sinistré à la condition que celui-ci ait versé à son expert les sommes qui pouvaient lui être dues.
Conseil d'Etat
135-06-01-04-03, 18-03-01 L'article 1er-I de la loi du 2 août 1960 est applicable à toutes les constructions de locaux à usage industriel dans la région parisienne. Il en résulte que la redevance prévue audit article est due même lorsque la construction nouvelle rendue nécessaire par l'expropriation de locaux existants, n'a pas accru la surface totale dont l'entreprise dispose dans la région parisienne, et ce nonobstant le titre de la loi dont s'agit qui tend à "limiter l'extension" desdits locaux. Ne saurait davantage être invoquée la circonstance que la société soit contrainte, en raison de ses liens avec les laboratoires scientifiques parisiens, de maintenir l'ensemble de ses installations à proximité de Paris, cette situation n'entrant dans aucun des cas d'exonération énumérés à l'article 7 de la loi. 54-05-05-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à obtenir le sursis à paiement de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne [sol. impl.]. Le Conseil d'Etat ayant rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale assujettissant une entreprise à la redevance, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement de ladite redevance.
Conseil d'Etat — Section
17-05-01 Lorsque la forclusion a été opposée par le juge d'appel alors que le tribunal avait rejeté la demande au fond, le nouveau recours, que l'intéressé est admis à présenter dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 20 octobre 1965 peut être valablement introduit sous la forme d'un nouvel appel contre le jugement du tribunal. 54-01-07-06, 69-01-01 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 peuvent jouer même lorsque l'administration n'a pas pris de décision explicite de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé. Lorsque la forclusion a été opposée par le juge d'appel alors que le tribunal avait rejeté la demande au fond, le nouveau recours, que l'intéressé est admis à présenter dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 20 octobre 1965, peut être valablement introduit sous la forme d'un nouvel appel contre le jugement du tribunal.
Conseil d'Etat — Section
54-01-04-01-02, 55-01-02-015, 62-01-01-01 En faisant état, dans son arrêt du 29 juillet 1964, fixant le programme d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'une participation ... à des expériences de cabinets de groupes, le ministre du travail n'a visé que les cabinets de groupe susceptibles d'être créés entre médecins. Irrecevabilité de la Confédération nationale des syndicats dentaires à critiquer ledit arrêté.
Conseil d'Etat — Section
55-04-02-01 Conclusion d'un contrat pour lequel un médecin met à la disposition d'un confrère un matériel électroradialogique moyennant une rémunération égale à 50 % des recettes brutes de ce dernier. Infraction aux prescriptions de l'article 19 du Code de déontologie médicale aux termes duquel "sont interdits ... 4° toute commission à quelque personne que ce soit". Fait de nature à motiver légalement l'application d'une sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat — Section
01-02-01-03-17 Un arrêté du ministre du travail autorisant les caisses primaires et les caisses régionales de sécurité sociale à participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement de cabinets groupant des médecins conventionnés n'est pas contraire à l'objet de la sécurité sociale et ne porte aucune atteinte au principe fondamental défini à l'article L. 1 du code de la sécurité sociale. 01-02-02-01-03-15, 62-04-01 En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 67 du décret du 12 mai 1960, et des articles 118, 2ème alinéa et 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946, le ministre du Travail était compétent pour établir des règles générales ayant un caractère obligatoire en matière d'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale. 01-03-02 Un arrêté du ministre du travail qui doit être pris, "compte tenu" des propositions du ministre de la santé publique, peut ne pas adopter le sens et le contenu de ces propositions. 01-08-01-01, 01-09-02, 62-01-01-01, 62-02-02 L'article L. 183 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret le soin d'établir les règles de gestion des institutions de sécurité sociale. Le décret du 8 juin 1946 qui est demeuré en vigueur en celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au décret du 12 mai 1960 contient les mesures d'application de l'article L. 183 et permet notamment, sans qu'il y ait lieu de prendre un nouveau décret sur ce point, la participation des organismes de sécurité sociale au financement des centres de médecine de groupe. 55-03-01-01 Participation des caisses de sécurité sociale à leur financement. Article L. 183 du Code de la Sécurité sociale renvoyant à un décret le soin d'établir les règles de gestion des institutions de sécurité sociale. Décret du 8 juin 1946 qui est demeuré en vigueur en celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au décret du 12 mai 1960 contenant les mesures d'application de l'article L. 183 et permettant notamment, sans qu'il y ait lieu de prendre un nouveau décret sur ce point, la participation des organismes de sécurité sociale au financement des centres de médecins de groupe.
Conseil d'Etat — Section
17-05-02 Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement. 54-01-07-06, 69-01-01 Le bénéfice de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 s'applique aux personnes qui, ayant formé un recours gracieux, ont entendu qu'il soit rejeté par une décision expresse pour se pourvoir au contentieux. Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement.
Conseil d'Etat
54-01-07-02-01 Une lettre adressée en réponse à une demande de renseignements, émanant de l'autorité qui a pris la décision en rendant compte de toutes les dispositions de celle-ci dont elle donnait en outre la date, vaut notification.