Conseil d'Etat — Assemblee
25 juin 1948 · Annulation totale
01-08-02-02, 14-06-01, 39-01-03-03-01 Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
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Conseil d'Etat — Assemblee
01-08-02-02, 14-06-01, 39-01-03-03-01 Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
Conseil d'Etat — Assemblee
60-04-03-01 L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer cette date, il y a lieu de tenir compte du fait que les travaux ont été retardés par l'impossibilité soit d'en assurer le financement, soit de se procurer les matériaux nécessaires à leur exécution.
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60-04-03-01[1] Il appartient au juge de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision, l'entière réparation du préjudice en compensant la perte effective de revenus éprouvée par elle du fait de l'accident ; toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage et, dans ce cas, le préjudice doit être évalué en faisant état des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement intervenir. 60-04-03-01[2] Il y a lieu par suite de tenir compte, dans le calcul de l'indemnité à allouer à la victime d'un accident atteint d'une incapacité permanente ou partielle, des modifications survenues dans le taux des salaires entre la date de l'accident et celle de la décision juridictionnelle.
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37-01-01 Le Jury d'honneur créé par l'ordonnance du 21 avril 1944 a le caractère d'une juridiction administrative. 54-04 Lorsqu'une juridiction se saisit d'office du cas d'un particulier, elle ne peut statuer valablement sans aviser l'intéressé de la procédure suivie à son égard et sans le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations. 54-08-02 L'expression dont a usé le législateur en prévoyant que les décisions du Jury d'honneur ne sont "susceptibles d'aucun recours", ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté plus clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat — Assemblee
60-01-02-01-01 L'accident survenu à des particuliers qui, ayant accepté bénévolement sur demande du maire de tirer un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale, ont été blessés par l'explosion prématurée d'un engin sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée, engage la responsabilité de la commune, car le dommage a été subi par les intéressés alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire.
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60-02-07 Le préjudice résultant du non-remboursement par la Caisse de crédit municipal de Bayonne des bons à ordre provenant des émissions frauduleuses réalisées par Stavisky avec la complicité de l'appréciateur et du directeur caissier de l'établissement engage la responsabilité de l'Etat parce que les agissements criminels de Stavisky et de ses complices n'ont été rendus possibles que par la faute lourde commise par le préfet dans le choix du personnel dirigeant du Crédit municipal de Bayonne lors de sa création en 1931 et dans le maintien en fonctions de ce personnel, ainsi que par la négligence prolongée des différents services de l'Etat qui sont chargés du contrôle de ces établissements publics communaux et qui n'ont procédé que tardivement aux investigations de toute nature que l'ampleur anormale des opérations du Crédit municipal de Bayonne leur commandait de faire. Il y a lieu toutefois, dans les affaires ici rapportées, de laisser une part de responsabilité - allant de 30 à 50 % selon les espèces - à la charge des souscripteurs non remboursés qui ont manqué de circonspection en acquérant les bons, eu égard spécialement, pour certains d'entre eux, aux moyens d'information dont ils disposaient, ou qui ont décidé cette acquisition dans des conditions irrégulières.
Conseil d'Etat — Section
55-03-03 La requête a été rejetée.
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01-04-03-03, 24-01 Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
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24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations l'exploitation des services de remorquage dans les ports et rades au même titre que celle des engins, appareils, hangars et autres installations établies sur le domaine public, et il a pu également prescrire que toutes les installations existantes devraient faire l'objet d'une demande, en application de l'arrêté.
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17 Il appartient au Conseil d'Etat de connaître des recours formés contre les décisions que le Conseil de l'ordre est appelé à prendre et notamment contre celles intervenues en application de l'article 4 de la loi du 7 octobre 1940. 55-01-02-01 L'article 27, alinéa 2 du Code de déontologie interdisant à un médecin installé dans une commune d'ouvrir une consultation dans une autre commune est illégal.
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14 En mettant en application, en raison de la pénurie des matières premières et des combustibles, un plan autorisant la fabrication de tubes en verre neutre pour ampoules, plan qui comportait, d'une part, le chômage d'une usine, d'autre part, un régime de compensation en nature au bénéfice de cette usine et à la charge de celles qui étaient autorisées à continuer leur activité, le directeur responsable des industries du verre n'a commis aucun excès de pouvoir. 17, 54 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu. Ainsi jugé pour une décision du Comité d'organisation des industries du verre déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre pour ampoules et leur imposant de livrer à une usine, dont la demande de mise à feu du four n'avait pas été admise, un tonnage mensuel de verre à titre de compensation.
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54-03-03 Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à l'appui du recours en annulation sont sérieux et que l'application de l'arrêté entraînerait une situation de fait qu'il serait pratiquement très difficile de modifier au cas où l'arrêté viendrait à être annulé.
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60, 60-01-02-01[1], 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les autorités de police avaient la faculté d'apprécier s'il y avait lieu de prêter ou non leur concours à l'industriel, elles étaient au contraire, une fois l'ordonnance d'expulsion intervenue, tenues, en principe, d'agir pour en assurer l'exécution ; mais l'éventualité de troubles graves résultant de l'exécution forcée a pu constituer une circonstance exceptionnelle les autorisant à différer leur intervention sans illégalité. Toutefois, cette inaction n'a pu se prolonger au delà d'un délai raisonnable sans que le préjudice résultant de cette situation puisse incomber à l'intéressé ; allocation en conséquence d'une indemnité à l'industriel pour le préjudice résultant directement de l'occupation de l'usine plus de dix-huit jours après l'intervention de la décision de justice. 60-01-02-01[2] Incompétence du Conseil d'Etat, l'action devant être portée en premier ressort devant le conseil de préfecture, en vertu du décret du 5 mai 1934.
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12, 17-03-02-07-03 Légalité du décret du 29 octobre 1936 interdisant le cumul d'emplois aux employés des caisses primaires, le service des assurances sociales constituant un service public bien que la gestion en soit confiée notamment à des caisses primaires, qui constituent des organismes privés.
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14, 60 L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.
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36-03-01-03 Le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère, et alors qu'il n'est pas établi que le décret attaqué ait été motivé par d'autres considérations.
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01-02-02-01-03, 48 En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, le ministre des Pensions excède ses pouvoirs.
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46 Le décret du 9 novembre 1933, relatif à l'organisation des sociétés indigènes de prévoyance, est-il entaché d'excès de pouvoir dans celles de ses dispositions qui autorisent les sociétés à organiser la vente des produits de leurs adhérents et qui prévoient l'expropriation, par la colonie, au profit desdites sociétés, des immeubles nécessaires à leur fonctionnement. - Rés. nég. - D'une part, la faculté d'organiser la vente ne fait pas obstacle à ce que les indigènes cèdent directement leurs récoltes ou leurs animaux aux négociants locaux, s'ils le jugent préférable, et ne porte pas atteinte à la liberté du commerce ; d'autre part, à raison du caractère d'intérêt public qui s'attache aux opérations des sociétés, il appartenait au gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du sénatus-consulte du 3 mai 1854, de disposer que les immeubles nécessaires au fonctionnement seraient au besoin appropriés par la colonie et rétrocédés à la société intéressée.
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67-03-03-03[1] Indemnité due nonobstant la circonstance que le déversement ait été la conséquence de tractations avec les charretiers et ignorées de la commune. 67-03-03-03[2] Recevabilité, et allocation d'une somme de 1 franc en l'absence de toute justification du montant du dommage.
Conseil d'Etat
16-03-03, 49 Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.