CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
29-036 Pour considérer qu'un parc photovoltaïque s'étendant sur cinq espaces distincts représentant une vingtaine d'hectares d'emprise totale était de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt d'un ensemble paysager « Causse et Cévennes », et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet de l'Aveyron, la cour examine l'intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l'UNESCO au titre du patrimoine de l'Humanité, en tant que témoignage d'un paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen.,,,Demande de médiation : prise en compte de la nature des questions à trancher pour l'écarter,,L'appréciation d'une atteinte aux sites naturels n'apparaît pas susceptible de justifier une médiation. 68-03-025-03 Pour considérer qu'un parc photovoltaïque s'étendant sur cinq espaces distincts représentant une vingtaine d'hectares d'emprise totale était de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt d'un ensemble paysager « Causse et Cévennes », et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet de l'Aveyron, la cour examine l'intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l'UNESCO au titre du patrimoine de l'Humanité, en tant que témoignage d'un paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen.,,,Demande de médiation : prise en compte de la nature des questions à trancher pour l'écarter,,L'appréciation d'une atteinte aux sites naturels n'apparaît pas susceptible de justifier une médiation.
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
03-05-06 Le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, qui doit être lu à la lumière de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juillet 1931 le confirmant intégralement, a effectivement fixé la délimitation sud-ouest de l'aire d'appellation « Pomerol » en des termes, s'imposant à tous les producteurs, auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire. 03-05-06-02 Le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, qui doit être lu à la lumière de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juillet 1931 le confirmant intégralement, a effectivement fixé la délimitation sud-ouest de l'aire d'appellation « Pomerol » en des termes, s'imposant à tous les producteurs, auxquels le décret du 22 novembre 2011 donne valeur réglementaire.
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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