CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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CAA de TOULOUSE — Juge des référés
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-03-04-04 Les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d'exclure le recours à la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans aucune comptabilité. Ces dispositions ne sauraient en revanche faire obstacle à l'application de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts au seul motif que la propriété du bien est démembrée. Dès lors que la société exploitante de l'immeuble est astreinte aux obligations définies à l'article 53 A et que le droit d'usufruit qu'elle détient sur cet immeuble est inscrit à son actif, ni la circonstance que le nu-propriétaire de ce bien immobilier est un particulier non soumis à ces obligations, ni le fait que l'usufruit constitue une immobilisation incorporelle et non corporelle ne font obstacle à ce que l'administration évalue l'immeuble selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, en retenant comme prix de revient le montant de l'usufruit inscrit à l'actif de son bilan.
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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