Jurisprudence

Conseil d'Etat — Juge des referes

31 mars 2026

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

19-04-01-04-03 1) a) Lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). ...b) Il résulte de ces mêmes dispositions que lorsque cette aide ne présente pas un caractère commercial, la somme correspondante ne peut être déduite du bénéfice imposable de cette société, ni sous la forme d’une charge au titre de l’exercice d’octroi de cette avance, ni sous la forme d’une perte au titre de l’exercice au cours duquel la société aurait ultérieurement formalisé son renoncement à son remboursement ou constaté dans ses comptes son caractère irrécouvrable. Par suite, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n’étant déductible, en application du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, que lorsque la charge ou la perte qu’elle anticipe est elle-même susceptible d’affecter l’assiette de l’impôt dû au titre d’un exercice futur, cette société ne saurait davantage déduire de son bénéfice aucune provision constituée en vue de faire face à la perte correspondant à l’aide ainsi accordée....2) Société X, actionnaire à hauteur de 90% d’une filiale Y présentant une situation fortement déficitaire dont le conseil d’administration (CA) a proposé la dissolution amiable. Entre cette proposition et son entérinement par l’assemblée générale un mois plus tard, société X ayant accordé à sa filiale une avance à raison de laquelle elle a immédiatement constitué une provision pour créance douteuse. ...Société pouvant être regardée comme n’ayant jamais eu l’intention de procéder au recouvrement de l’avance ainsi consentie et avance pouvant être regardée comme une aide au sens des dispositions du 13 de l’article 39 du CGI. Par conséquent, aide insusceptible de donner lieu à une déduction en charge et société ne pouvant prétendre à la déduction de la provision comptabilisée pour anticiper la perte correspondant à son non-recouvrement. 19-04-02-01-04-04 1) Lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). Il résulte de ces mêmes dispositions que lorsque cette aide ne présente pas un caractère commercial, la somme correspondante ne peut être déduite du bénéfice imposable de cette société, ni sous la forme d’une charge au titre de l’exercice d’octroi de cette avance, ni sous la forme d’une perte au titre de l’exercice au cours duquel la société aurait ultérieurement formalisé son renoncement à son remboursement ou constaté dans ses comptes son caractère irrécouvrable. Par suite, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n’étant déductible, en application du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, que lorsque la charge ou la perte qu’elle anticipe est elle-même susceptible d’affecter l’assiette de l’impôt dû au titre d’un exercice futur, cette société ne saurait davantage déduire de son bénéfice aucune provision constituée en vue de faire face à la perte correspondant à l’aide ainsi accordée....2) Société X, actionnaire à hauteur de 90% d’une filiale Y présentant une situation fortement déficitaire dont le conseil d’administration (CA) a proposé la dissolution amiable. Entre cette proposition et son entérinement par l’assemblée générale, société X ayant accordé à sa filiale une avance à raison de laquelle elle a immédiatement constitué une provision pour créance douteuse. ...Société pouvant être regardée comme n’ayant jamais eu l’intention de procéder au recouvrement de l’avance ainsi consentie et avance pouvant être regardée comme une aide au sens des dispositions du 13 de l’article 39 du CGI. Par conséquent, aide insusceptible de donner lieu à une déduction en charge et société ne pouvant prétendre à la déduction de la provision comptabilisée pour anticiper la perte correspondant à son non-recouvrement.

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

30 mars 2026

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

30 mars 2026

54-04-01-05 Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, qu’un tribunal administratif, avisé du dépôt par le requérant d’une demande d’aide juridictionnelle, mais ayant clos l’instruction sans attendre la décision relative à cette demande, ne peut, sans commettre d’irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l’instruction présentée par le requérant après qu’il ait été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle. 54-06-05-09 Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, qu’un tribunal administratif, avisé du dépôt par le requérant d’une demande d’aide juridictionnelle, mais ayant clos l’instruction sans attendre la décision relative à cette demande, ne peut, sans commettre d’irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l’instruction présentée par le requérant après qu’il ait été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle. 54-08-02-02-005-02 Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, qu’un tribunal administratif, avisé du dépôt par le requérant d’une demande d’aide juridictionnelle, mais ayant clos l’instruction sans attendre la décision relative à cette demande, ne peut, sans commettre d’irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l’instruction présentée par le requérant après qu’il ait été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle.

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

30 mars 2026

19-04-02-05-02 Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial (BNC) à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation présentant un caractère obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, qui ont été acquittées, même à l’étranger, par le contribuable à raison de l’activité dont les revenus sont imposables en France dans la catégorie des BNC.

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

30 mars 2026

19-04-01-02-03 Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés. 19-04-02-08 Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d’assiette dérogatoires à l’imposition des plus-values qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés.

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies