CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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18 Il résulte des principes dont s'inspirent, s'agissant des créances privées, les dispositions des articles 2241 et 2244 du code civil, que, dans le cas où l'administration émet un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance, la notification d'un tel acte a pour effet d'interrompre le délai de prescription, qui recommence donc à courir pour une durée de cinq ans. Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l'ordonnancement juridique, et est donc privé de l'effet interruptif qui s'y attache.