CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
17-03-02-08-02 26-04-04-01 La garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de lotissement instituée par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme doit s'entendre comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit ultérieurement refusé sur le fondement d'un document d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme (ancien article L. 121-8), à la suite d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement.,,Par suite, le bénéficiaire d'un permis d'aménager qui n'a pas mis en oeuvre celui-ci, alors même que l'annulation du plan local d'urbanisme est intervenue dans le délai de validité de cette autorisation, ne justifie pas d'un lien direct entre l'illégalité fautive du plan local d'urbanisme annulé et les préjudices qui résulteraient de la non-réalisation du lotissement projeté. 60-01 L'indemnisation des conséquences dommageables de l'édification irrégulière d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, laquelle n'a pas pour effet l'extinction du droit de propriété, ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à la valeur vénale de la parcelle. 60-04-03 L'indemnisation des conséquences dommageables de l'édification irrégulière d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, laquelle n'a pas pour effet l'extinction du droit de propriété, ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à la valeur vénale de la parcelle.
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)