Jurisprudence

20 mai 1998 · Amende

18-01-05-01 Violation des procédures internes de la banque et de la loi sur les sociétés commerciales lors de la signature d'un protocole d'accord dont l'exécution entraînait un avantage personnel important pour le signataire. Responsabilité du directeur général de la Société de banque occidentale (SDBO) dans l'opération de rachat de l'Occidentale financière et immobilière (OFI) par Immopar et dans les suites financières de celle-ci. Amende de 1 MF.

20 mai 1998

Cour de discipline budgétaire et financière Entreprise publique Etablissement financier Option de souscription d'actions Information de l'organe délibérant Règles d'exécution des dépenses Dirigeant Amende

29 avril 1998 · Amende relaxe

18-01-05-01 Irrégularités commises à propos de la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels par un lycée au profit d'une école supérieure de commerce privée et versement de rémunérations irrégulières à des agents de l'Etat en poste au lycée par l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Responsabilité du proviseur au titre de la mise à disposition gratuite de personnels. Amende de 5.000 F. Relaxe du comptable en sa double qualité d'agent comptable du lycée et de directeur administratif et financier de l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Relaxe des deux directeurs d'une école supérieure de commerce. Relaxe du président de l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Relaxe des recteurs successifs de l'Académie de Lille.

29 avril 1998

8 avril 1998 · Amende relaxe

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de deux marchés passés par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), établissement public à caractère administratif de l'Etat, et relatifs à la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion. Responsabilité du directeur du FAS, au titre des irrégularités grevant le premier marché et ses avenants et au titre d'une partie de celles qui entachent le second marché. Amende de 10.000 F. Relaxe du successeur du directeur du FAS au moment des faits.

8 avril 1998

11 février 1998 · Relaxe

18-01-05-01 Infraction prévue par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et fixant une indemnité d'expropriation. Relaxe des deux directeurs généraux successifs d'un établissement public au moment des faits.

11 février 1998

Cour de discipline budgétaire et financière Décision de justice Chose jugée Compétence Relaxe

16 janvier 1998 · Amende relaxe

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation de marchés passés par le Service des immeubles et des affaires générales (SIAG) du ministère des Affaires étrangères. Responsabilité du chef du SIAG, au titre des infractions aux règles d'emploi et de rémunérations des agents publics et de la violation des règles du code des marchés publics. Amende de 5.000 F. Relaxe du sous-directeur chargé des investissements immobiliers du SIAG

16 janvier 1998

Cour de discipline budgétaire et financière Service de l'Etat Marché public Dépense de personnel Mise à disposition Infraction Amende

3 décembre 1997 · Non-lieu à statuer condamnation

18-01-05-01 Travaux d'aménagement d'un studio dans un immeuble de l'établissement public engagés à dessein sans visa de l'ordonnateur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne de l'établissement public, mais aussi de sa gestion immobilière. Circonstance aggravante. Amende de 15.000 F. Abandon des poursuites à l'audience par le ministère public à l'encontre de l'agent comptable logé dans le studio et de l'adjointe du conseil technique.

3 décembre 1997 · Condamnation amende

18-01-05-01 Bail conclu par l'Institut de France, établissement public à caractère administratif de l'Etat, avec l'un de ses agents exerçant la fonction de conseil technique. Bail non signé par le bailleur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne de l'établissement public, mais aussi de sa gestion immobilière. Amende de 25.000 F.

3 décembre 1997

3 décembre 1997

5 novembre 1997 · Condamnation relaxe

18-01-05-01 Paiement de frais de réception du cabinet d'un ministre au vu de simples certificats administratifs. Application d'une procédure dérogatoire ancienne en débordant de son champ d'application. Extraction de sommes importantes d'une régie d'avances par ce moyen. Destruction systématique des pièces justificatives des dépenses ainsi effectuées. Certificats administratifs établis à partir d'évaluations forfaitaires et non des coûts exacts. Rémunérations versées sans être déclarées aux services fiscaux. Circonstances atténuantes. Responsabilité du chef-adjoint de cabinet du ministre. Relaxes.