Cour d'appel d'Agen — Chambre sociale
7 octobre 2008
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - / JDF
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