Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 5

12 mars 2015

24-01 1) Le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le moyen tiré de ce que « les stipulations d'un bail à construction méconnaiss(e)nt les règles de la domanialité publique » était susceptible d'entrainer l'annulation de la délibération n° AGER 001 autorisant notamment le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation de service public, liée à un contrat de bail à construction sur le domaine public. Il a ensuite annulé la délibération au motif que « les stipulations du bail à construction, qui impliquent la constitution de droit réel sur le domaine public, sont illégales en l'absence de disposition législative autorisant la constitution de tels droits ». Le tribunal n'a donc pas donné aux parties les précisions lui permettant de débattre utilement sur le moyen qu'il envisageait de retenir.,,2) La conclusion d'un bail à construction, conforme aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de l'habitation et de la construction, sur le domaine public en 2004 est incompatible avec le principe d'inaliénabilité dès lors qu'il implique la constitution de droits réels au profit du preneur, personne privée. En effet, si l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, codifié à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, permet au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, sauf prescription contraire de son titre, de constituer un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre, il n'autorise pas la conclusion d'un bail à construction sur le domaine public, qui autorise la constitution de droits réels au-delà des « constructions, ouvrage et installations » édifiés par le preneur, y compris sur le sol.... ...La théorie du domaine public par anticipation issue de la décision CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, n°41589 est applicable en l'espèce, dès lors que l'application du code général des propriétés publiques, au 1er juillet 2006 n'a pas eu d'effet sur la nature des propriétés appartenant au domaine public antérieurement.[RJ1]. 39-08 1) Le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le moyen tiré de ce que « les stipulations d'un bail à construction méconnaiss(e)nt les règles de la domanialité publique » était susceptible d'entrainer l'annulation de la délibération n° AGER 001 autorisant notamment le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation de service public, liée à un contrat de bail à construction sur le domaine public. Il a ensuite annulé la délibération au motif que « les stipulations du bail à construction, qui impliquent la constitution de droit réel sur le domaine public, sont illégales en l'absence de disposition législative autorisant la constitution de tels droits ». Le tribunal n'a donc pas donné aux parties les précisions lui permettant de débattre utilement sur le moyen qu'il envisageait de retenir.,,2) La conclusion d'un bail à construction, conforme aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de l'habitation et de la construction, sur le domaine public en 2004 est incompatible avec le principe d'inaliénabilité dès lors qu'il implique la constitution de droits réels au profit du preneur, personne privée. En effet, si l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, codifié à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, permet au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, sauf prescription contraire de son titre, de constituer un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre, il n'autorise pas la conclusion d'un bail à construction sur le domaine public, qui autorise la constitution de droits réels au-delà des « constructions, ouvrage et installations » édifiés par le preneur, y compris sur le sol.... ...La théorie du domaine public par anticipation issue de la décision CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, n°41589 est applicable en l'espèce, dès lors que l'application du code général des propriétés publiques, au 1er juillet 2006 n'a pas eu d'effet sur la nature des propriétés appartenant au domaine public antérieurement.[RJ1].

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