Jurisprudence

14 avril 2026

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13 avril 2026

39-06-01-04-02-02 La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, qui institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité, ne peut constituer, par elle-même, la reconnaissance tacite par le constructeur de sa responsabilité de nature à interrompre à son égard le délai de la prescription décennale.

13 avril 2026

13 avril 2026

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10 avril 2026

10 avril 2026

54-04-01 1) a) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut lui être adressée alors que l’instruction a déjà été close en application des dispositions de l’article R. 613-1 du même code....b) Par ailleurs, une telle invitation n’a pas par elle-même pour effet de rouvrir l’instruction....2) Il ne résulte ni de ces mêmes dispositions ni d’aucune règle ou principe que le juge serait tenu de communiquer aux autres parties tout mémoire produit en réponse à une invitation à produire un mémoire récapitulatif. ...a) Dans le cas toutefois où un tel mémoire, produit alors que l’instruction n’est pas close, comporte des éléments nouveaux, son absence de communication aux autres parties est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. ...b) Enfin, lorsqu’un mémoire récapitulatif est produit après la clôture de l’instruction, le juge n’est tenu de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire que s’il contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. 54-04-01-05 1) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut lui être adressée alors que l’instruction a déjà été close en application des dispositions de l’article R. 613-1 du même code. ...2) a) Une telle invitation n’a pas par elle-même pour effet de rouvrir l’instruction....b) Il ne résulte ni de ces mêmes dispositions ni d’aucune règle ou principe que le juge serait tenu de communiquer aux autres parties tout mémoire produit en réponse à une invitation à produire un mémoire récapitulatif. Lorsqu’un mémoire récapitulatif est produit après la clôture de l’instruction, le juge n’est tenu de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire que s’il contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. 54-04-03-01 Il ne résulte ni des articles 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) ni d’aucune règle ou principe que le juge serait tenu de communiquer aux autres parties tout mémoire produit en réponse à une invitation à produire un mémoire récapitulatif. ...1) Dans le cas toutefois où un tel mémoire, produit alors que l’instruction n’est pas close, comporte des éléments nouveaux, son absence de communication aux autres parties est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. ...2) Enfin, lorsqu’un mémoire récapitulatif est produit après la clôture de l’instruction, le juge n’est tenu de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire que s’il contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. 54-05-04-03 1) a) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut lui être adressée alors que l’instruction a déjà été close en application des dispositions de l’article R. 613-1 du même code....b) Par ailleurs, une telle invitation n’a pas par elle-même pour effet de rouvrir l’instruction....2) Il ne résulte ni de ces mêmes dispositions ni d’aucune règle ou principe que le juge serait tenu de communiquer aux autres parties tout mémoire produit en réponse à une invitation à produire un mémoire récapitulatif. ...a) Dans le cas toutefois où un tel mémoire, produit alors que l’instruction n’est pas close, comporte des éléments nouveaux, son absence de communication aux autres parties est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. ...b) Enfin, lorsqu’un mémoire récapitulatif est produit après la clôture de l’instruction, le juge n’est tenu de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire que s’il contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

10 avril 2026

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