Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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335-01-03 En application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date à prendre en considération pour apprécier si l'étranger qui demande un titre de séjour se trouve, lors de sa demande, en situation régulière, est celle à laquelle il se présente à la préfecture pour y souscrire une telle demande, et non celle à laquelle, à la suite de cette présentation, il est convoqué en vue de l'examen de sa situation - caractère erroné du motif du refus de titre qui prend en compte la date de convocation au service des étrangers alors que l'étranger s'était présenté à la préfecture pendant la durée de validité de son visa.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-03-04-01 a) Il résulte des dispositions à portée interprétative du 3° bis de l'article 1469 du CGI, issu de l'article 59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, que l'ensemble des immobilisations corporelles dont un redevable dispose à titre gratuit doit être imposé à son nom si la personne qui les met à sa disposition n'est pas passible de la taxe professionnelle.,,,Pour l'application des mêmes dispositions, une personne exonérée de taxe professionnelle doit être regardée comme n'étant pas passible de la taxe, même si son activité entre dans le champ d'application de celle-ci.[RJ1],,,b) Par suite, les biens mis gratuitement à disposition d'une société par une collectivité locale exonérée de taxe professionnelle sont imposables à la taxe professionnelle au nom de la société.[RJ2].
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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