CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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095-02-06 En prévoyant que le recours contentieux contre la décision de maintien en rétention prise lorsque le préfet estime qu'une demande d'asile en rétention n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement, présenté dans les 48 heures suivant sa notification, doit n'être examiné, dans un délai de 72 heures, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur la demande d'asile, dans un délai de 96 heures, l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas incompatible avec l'objectif de célérité du contrôle énoncé au 3 de l'article 9 de la directive n° 2013-33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 335-02-06 En prévoyant que le recours contentieux contre la décision de maintien en rétention prise lorsque le préfet estime qu'une demande d'asile en rétention n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement, présenté dans les 48 heures suivant sa notification, doit n'être examiné, dans un délai de 72 heures, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur la demande d'asile, dans un délai de 96 heures, l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas incompatible avec l'objectif de célérité du contrôle énoncé au 3 de l'article 9 de la directive n° 2013-33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
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