CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
335-01-02-02 Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous certaines conditions de durée de séjour, de ressources et de logement, demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, notamment par son conjoint. Il en va de même s'agissant d'un ressortissant algérien en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.... ...La circonstance que le droit au regroupement familial soit ainsi ouvert au bénéfice du seul conjoint en situation régulière en France auquel il appartient de présenter la demande de regroupement, ne fait pas obstacle à ce que le conjoint visé par une telle demande ait intérêt personnel à contester le refus qui y a été opposé. 54-01-04 Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous certaines conditions de durée de séjour, de ressources et de logement, demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, notamment par son conjoint. Il en va de même s'agissant d'un ressortissant algérien en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.... ...La circonstance que le droit au regroupement familial soit ainsi ouvert au bénéfice du seul conjoint en situation régulière en France auquel il appartient de présenter la demande de regroupement, ne fait pas obstacle à ce que le conjoint visé par une telle demande ait intérêt personnel à contester le refus qui y a été opposé.
CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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