CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-01-01 Les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme qui interdisent d'invoquer par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d'un acte prescrivant la « révision » d'un plan local d'urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée.
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