CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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19-08-015 Il résulte des dispositions de l'article 150 VK du code général des impôts que lorsque la cession d'or soumise à la taxe sur les métaux précieux est réalisée avec la participation d'un intermédiaire tel qu'il est défini à l'article 74 S quinquies de l'annexe II audit code, la déclaration et le paiement de la taxe incombent à ce dernier. En application de l'article 74 S quinquies de l'annexe II au code général des impôts, l'intermédiaire s'entend notamment de toute personne qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.,,,En vertu du contrat de concession qu'ils ont conclu avec la société Comptoir National de l'Or, les concessionnaires ont l'obligation de revendre à cette dernière l'intégralité des produits en or acquis auprès des particuliers et de s'approvisionner en produits boursables, c'est-à-dire en produits susceptibles de faite l'objet d'une cotation sur le marché de référence, auprès du concédant. En l'espèce, les concessionnaires ont effectivement revendu en l'état au Comptoir national de l'or les produits destinés à la refonte acquis auprès des particuliers et les acquisitions ainsi que les reventes de ces produits sont quasiment simultanées. Si les sociétés concessionnaires établissent avoir acheté auprès de particuliers des produits boursables en méconnaissance de la clause d'approvisionnement exclusif et qu'elles ont vendu des produits boursables à des particuliers, elles n'apportent pas d'élément permettant d'évaluer la part de chiffre d'affaires résultant de cette activité d'achat-revente avec des particuliers. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme ayant réalisé les transactions en litige en tant qu'acheteur agissant pour son propre compte mais doivent être qualifiées d'intermédiaire participant à ces transactions au sens des dispositions des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de l'annexe II à ce code à qui incombent alors la déclaration et le paiement de la taxe sur les métaux précieux.
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