Conseil d'Etat — Assemblee
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI PREVOIENT SEULEMENT LE REMBOURSEMENT AUX ELECTEURS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES DES SOMMES QU'ILS DOIVENT EN TOUT CAS DEPENSER POUR PARTICIPER A CES ELECTIONS, QUE CELLES-CI AIENT ETE OU NON REGULIEREMENT TENUES, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET, A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE EN CE SENS, DE VALIDER LES TEXTES REGLEMENTAIRES SUR LE FONDEMENT DESQUELS CES ELECTIONS ONT ETE ORGANISEES
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI CHARGENT LE GOUVERNEMENT DE DETERMINER PAR DECRET LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LESQUELS DOIVENT ETRE REPARTIS LES ELECTEURS AUX CONSEILS DES COMITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, DES UNIVERSITES, ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE MANIERE A ASSURER AU SEIN DE CES ORGANES LA REPRESENTATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'INTERESSES NE LUI DONNENT PAS PAR LA COMPETENCE POUR FIXER LE MODE DE SUFFRAGE SUIVANT LEQUEL DOIVENT ETRE DESIGNES LES MEMBRES DE CES CONSEILS. EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE INSTITUANT LE SUFFRAGE DIRECT OU LE SUFFRAGE INDIRECT POUR L 'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES, IL APPARTIENT AUX SEULES UNIVERSITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 DE DECIDER PAR UNE DELIBERATION D'ORDRE STATUTAIRE, DU MODE DE SUFFRAGE SUIVANT LEQUEL DOIVENT AVOIR LIEU CES ELECTIONS. ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 14 MARS 1970
EN ATTRIBUANT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE COMPETENCE POUR FIXER PAR ARRETE LES FORMULES ET OPTIONS APPLICABLES A CHAQUE UNIVERSITE, LE GOUVERNEMENT A ILLEGALEMENT DELEGUE LES POUVOIRS QUE LUI AVAIT ATTRIBUES L'ARTICLE 14 DERNIER ELINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968