CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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49-05 Les dispositions de l'article 35 du règlement intérieur du CNAPS, qui organisent la tenue des audiences de la CNAC siégeant en formation disciplinaire, ne prohibent pas la tenue de la séance de cette formation par voie de conférence audiovisuelle, laquelle n'est pas incompatible avec la publicité des débats. De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans le cadre d'une procédure de sanction, ne peuvent être utilement invoquées dès lors qu'il est constant qu'en l'espèce ni la séance publique de la CNAC ni le délibéré qui en a résulté ne se sont déroulés sous cette forme. Enfin, les droits de la défense n'ont pas été méconnus dès lors, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général applicable à la procédure disciplinaire ne s'opposent par principe à ce que la personne faisant l'objet des poursuites soit entendue au moyen d'un procédé audiovisuel, et, d'autre part, que l'intéressée n'établit pas que les conditions matérielles de cette séance, à laquelle elle a refusé de participer, ne lui permettaient pas de présenter utilement des observations orales alors, que le directeur du CNAPS pouvait légalement décider d'organiser les séances de la formation disciplinaire de la CNAC sous forme de réunion audiovisuelle, eu égard au contexte sanitaire.
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