Jurisprudence

8 avril 2026

17-04-02-02 Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils entendent conclure, ils doivent, s’ils souhaitent négocier dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs par arrêté du ministre chargé du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code, obtenir, préalablement à la négociation, que soient déterminées les organisations représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation. 66-02-02-035 1) Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils entendent conclure, ils doivent, s’ils souhaitent négocier dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs par arrêté du ministre chargé du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code, obtenir, préalablement à la négociation, que soient déterminées les organisations représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation....2) Accord conclu dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport pour l’application de l’article L. 3317-1 du code des transports relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs....Le champ des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à La Réunion, qui n’est inclus ni dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, exclusivement métropolitain, ni dans celui de l’accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, n’a pas donné lieu, préalablement à l’engagement des négociations de cet accord, à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs par arrêté du ministre chargé du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité. Par suite, au vu de la jurisprudence établie mentionnée ci-dessus, il apparaît manifestement que l’accord a été négocié et signé dans des conditions l’entachant d’illicéité.

8 avril 2026

44-02-02-01-01 Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en œuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation....1) S’il considère qu’elles ne nécessitent ni le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l’adaptation de l’autorisation initialement délivrée, le préfet lui en donne acte. ...2) a) La procédure prévue au II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....b) Au regard des dispositions combinées du tableau annexé à l’article 1er du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet. 44-05 Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en œuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation....1) S’il considère qu’elles ne nécessitent ni le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l’adaptation de l’autorisation initialement délivrée, le préfet lui en donne acte. ...2) a) La procédure prévue au II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....b) Au regard des dispositions combinées du tableau annexé à l’article 1er du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet.

8 avril 2026

8 avril 2026

54-06-08 1) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par elle-même de faire disparaître l’autorisation accordée par l’autorité compétente en exécution de la première décision juridictionnelle. ...2) En revanche, sous réserve que les motifs de la nouvelle décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l’autorité compétente doit, eu égard au caractère créateur de droits de la décision initiale de refus, retirer l’autorisation ainsi délivrée dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l’administration de la nouvelle décision juridictionnelle. 66-07-01-05 1) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par elle-même de faire disparaître l’autorisation accordée par l’autorité compétente en exécution de la première décision juridictionnelle. ...2) En revanche, sous réserve que les motifs de la nouvelle décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l’autorité compétente doit, eu égard au caractère créateur de droits de la décision initiale de refus, retirer l’autorisation ainsi délivrée dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l’administration de la nouvelle décision juridictionnelle.

8 avril 2026

14-02-01-05-02 1) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme qu’un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d’une telle autorisation lorsque le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire n’a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et, le cas échéant, à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)....2) En revanche, un permis de construire délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur avis favorable de la CDAC vaut une telle autorisation, même si ce projet a fait l’objet, postérieurement à la délivrance du permis, d’un avis négatif de la CNAC se substituant à l’avis favorable de la commission départementale....a) L’intervention de l’avis défavorable de la CNAC a pour effet de rendre illégal dès son édiction le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi délivré. ...b) Les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce ont alors qualité pour former, devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, un recours pour excès de pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme. 17-05 1) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme qu’un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d’une telle autorisation lorsque le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire n’a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et, le cas échéant, à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)....2) En revanche, un permis de construire délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur avis favorable de la CDAC vaut une telle autorisation, même si ce projet a fait l’objet, postérieurement à la délivrance du permis, d’un avis négatif de la CNAC se substituant à l’avis favorable de la commission départementale. L’intervention de l’avis défavorable de la CNAC a pour effet de rendre illégal dès son édiction le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi délivré. Les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce ont alors qualité pour former, devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, un recours pour excès de pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme.

8 avril 2026

19-04-02-01-02 1) L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence d’un transfert de clientèle propre. ...2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors, d’une part, que la seule société faisant partie de la clientèle de la société X était une société anonyme d’habitations à loyer modéré soumise pour la passation de ses marchés aux règles de la commande publique et, d’autre part, que les autres entreprises dont l’administration fiscale soutenait qu’elles constituaient des clients communs aux sociétés X et Y étaient en réalité des entreprises du secteur du bâtiment intervenant avec elles sur les mêmes chantiers et auxquelles elles se bornaient à refacturer une partie de leurs dépenses correspondant à des charges communes.

8 avril 2026

8 avril 2026

19-04-02-01-04-082 1) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Au regard de ces principes, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante. ...2) Société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers au profit de ses associés. ...En mettant gratuitement à la disposition de ses associés l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la société avait, quand bien même cette mise à disposition à titre gratuit répondait à son objet, renoncé sans contrepartie à percevoir les recettes qu’une gestion normale de ses biens lui aurait procurées. Par suite, elle n’était pas fondée à remettre en cause les réintégrations extracomptables, auxquelles elle avait procédé, de produits correspondant aux recettes auxquelles elle avait renoncé, qui ne procédaient d’aucune erreur au regard de la loi fiscale.

8 avril 2026

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