Jurisprudence

18 juin 1969 · REJET

UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES L 'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL EST ACCORDE.

18 juin 1969 · Annulation totale REJET

36-05-04 Doit être regardée comme telle la lettre d'un fonctionnaire - réintégré à l'issue d'un congé de longue durée et affecté à un poste autre que celui qu'il avait demandé - exprimant au ministre son refus de rejoindre le poste désigné et indiquant que, pour régulariser sa situation administrative, il envisage, faute de mieux, de demander un congé d'un an pour convenances personnelles". Légalité de la décision du ministre, tenu de placer l'intéressé dans une position régulière, lui accordant un tel congé pour un an sans traitement.

18 juin 1969 · REJET

PROJET DE MODIFICATION D'UN LOTISSEMENT COMPORTANT NON SEULEMENT LA JONCTION DE PLUSIEURS LOTS, MAIS EN OUTRE LE DEPLACEMENT ET LA DIVISION D'UN ESPACE VERT AYANT LE CARACTERE DE "PARTIES COMMUNES". OPERATION SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, ELLE-MEME SUBORDONNEE A L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES.

18 juin 1969 · Annulation totale REJET Incompétence

03-01-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04 En vertu de l'article 507 du Code rural, les établissements ou services d'utilité agricole créés par les Chambres d'agriculture sont gérés conformément aux lois et usages du commerce. Par suite, les personnes recrutées par les Chambres d'agriculture et utilisées par ces établissements ou services se trouvent dans une situation de droit privé, quelles que soient les clauses du contrat qui les lie à la Chambre d'agriculture et nonobstant la circonstance qu'elles soient appelées à accomplir en dehors de leurs fonctions principales certaines tâches d'ordre administratif incombant normalement aux services généraux de la Chambre. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né du licenciement d'une personne liée par un tel contrat à une Chambre d'agriculture. 36-01-01 Des conseillers agricoles exerçant leurs fonctions dans le service d'utilité agricole dit "d'assistance technique et économique" dépendant de la Chambre d'agriculture du Cher et rémunérés sur le budget spécial du service n'ont pas la qualité d'agents publics. Et ce, quelles que soient les clauses de leur contrat : la gestion des établissements et services d'utilité agricole est faite en effet "conformément aux lois et usages du commerce".

18 juin 1969 · REJET

03-03-03-01[1] Arrêté préfectoral litigieux ayant rejeté une demande d'autorisation de cumul, pris le 26 mars 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Bien que les dispositions de la loi du 8 août 1962 fussent entrées en vigueur à cette date dans le département de Seine-et-Oise, il convient de se placer, pour apprécier la légalité dudit arrêté, à la date à laquelle le bail est venu à expiration, nonobstant la circonstance que par ordonnance de référé, le président du Tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné qu'il soit sursis aux poursuites d'expulsion engagées à la suite de la validation du congé par arrêt de la Cour d'appel confirmé par la Cour de cassation. A cette date, les dispositions de l'ordonnance du 27 décembre 1958 étaient encore en vigueur et le préfet pouvait légalement les invoquer pour prendre son arrêté. 03-03-03-01[2] Décision de refus d'autorisation de cumul, fondée sur le fait que l'opération projetée aurait eu pour effet de porter la superficie de l'exploitation du sieur V. de 422 à 433 hectares et de ramener celle des époux B. de 239 à 168 hectares alors qu'ils ont encore trois enfants à installer dont deux se destinent à l'agriculture. Dès lors que le cumul envisagé n'a pas pour effet de menacer l'autonomie de l'exploitation amputée, motif n'étant pas de nature à justifier la légalité de la décision de refus. Décision annulée à bon droit par le Tribunal administratif.

18 juin 1969 · Annulation partielle Evocation indemnisation

39-05-02 En vertu des stipulations contractuelles applicables au marché en cause, le cautionnement ne pouvait être retenu au-delà de la date de la réception définitive des travaux. La demande de la société requérante étant en tout état de cause postérieure à la date de la réception définitive, celle-ci est fondée à demander la restitution du cautionnement qu'elle a versé, auquel s'ajoutent les intérêts ayant couru à partir de la date de sa réclamation.

18 juin 1969 · Annulation rejet surplus

18 juin 1969 · REJET

16-05-03, 17-03-02-02-02, 17-03-02-03, 24-01-01 Une parcelle faisant partie d'un ensemble de terrains acquis par une commune afin d'y établir un jardin public avec promenade et ayant toujours été affectée à l'usage du public dépend du domaine public communal. Par suite, le contrat par lequel la commune a donné à bail un ancien ouvrage militaire édifié sur cette parcelle comporte occupation du domaine public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige soulevé par l'application de ce contrat.

18 juin 1969 · Annulation partielle

01-05-03-01 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 septembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit. 01-05-03-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'éèves dans l'organisation générale des transports publics. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service. Le refus d'agrément des circuits desservis peut être légalement fondé sur un motif tiré de considérations concernant l'organisation de l'enseignement compte tenu de la carte scolaire et de l'importance des charges financières qui seraient occasionnées par la création du service de ramassage scolaire envisagé. 30-01-03-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 décembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service. Le refus d'agrément des circuits desservis peut être légalement fondé sur un motif tiré de considération concernant l'organisation de l'enseignement compte tenu de la carte scolaire et l'importance des charges financières qui seraient occasionnées par la création du service de ramassage scolaire envisagé. 65-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 septembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service.

18 juin 1969 · Annulation totale

INTIME AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNATION DE L'ETAT, A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE LA CAISSE ALGERIENNE D 'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE CONSIGNER A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA CAISSE, LES SOMMES FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA. PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUANT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. JUGEMENT ATTAQUE AYANT A TORT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L 'INTIME.

18 juin 1969 · Annulation totale Evocation Annulation totale

01-05-03-01, 30-01-03-02, 30-02-07 Association d'éducation populaire autorisée à créer un service de ramassage scolaire, ayant demandé l'annulation d'une décision préfectorale lui refusant le bénéfice de la subvention de transport prévue par le décret du 2 avril 1962. L'article 2 du décret du 2 avril 1962 ne fait, en ce qui concerne l'octroi de la subvention, aucune distinction entre les établissements privés selon qu'ils bénéficient d'un contrat simple ou d'un contrat d'association. Motif invoqué par le ministre de l'Education nationale pour justifier le refus de subvention et tiré de ce que la subvention ne pouvait être accordée à des élèves d'un établissement sous contrat simple étant entaché d'erreur de droit. Annulation de la décision préfectorale attaquée. 54-06 Association d'éducation populaire autorisée à créer un service de ramassage scolaire, ayant demandé l'annulation d'une décision préfectorale lui refusant le bénéfice de la subvention de transport prévue par le décret du 2 avril 1962. Tribunal administratif ayant dénaturé le mémoire présenté par la requérante et n'ayant pas répondu au moyen soulevé. Annulation pour vice de forme. 65-02 L'article 2 du décret du 2 avril 1962 ne fait, en ce qui concerne l'octroi de la subvention, aucune distinction entre les établissements privés selon qu'ils bénéficient d'un contrat simple ou d'un contrat d'association.

18 juin 1969 · Annulation totale REJET

UN JUGEMENT QUI N'A NI VISE NI REPONDU A UN MOYEN, MEME INOPERANT, EST ENTACHE D'IRREGULARITE. NI L'ABSENCE DE TOUT DROIT D'ACCES A UN CHEMIN DONT LE REQUERANT REVENDIQUE LA PROPRIETE ET SUR LEQUEL LES PLANS DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PREVOIENT L'EXISTENCE D'UNE PORTE D'ENTREE NI L'ABSENCE DE DROIT AU PASSAGE D'UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN PRIVE VOISIN NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE.

18 juin 1969 · REJET

IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'EN CAS D'ABSENCE LE MAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN ADJOINT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES SES FONCTIONS QU'ELLES SOIENT EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE OU AU NOM DE L'ETAT. APPLICATION A L'HYPOTHESE DE LA SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'ADJOINT AU MAIRE, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER.

16 juin 1969 · Annulation totale Décharge

13 juin 1969 · REJET

01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire. 01-09-01-01, 16-05-02[2], 16-08[1] L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission. 16-05-02[1], 16-08[2] Le Code de l'administration communale n'impose pas à l'autorité de tutelle de donner à chaque commune une représentation égale au sein de la commission syndicale.

13 juin 1969 · REJET Annulation totale

16-09, 18-04-01-01, 24-01-04-04 Une commune poursuivie par la S.N.C.F. pour contravention de grande voirie peut opposer la déchéance quadriennale [sol. impl.]. 18-04-01-05 Le délai de déchéance a été interrompu par l'envoi à l'expert commis par l'assureur de la collectivité publique débitrice d'une lettre comportant, d'une part, l'exposé des faits et des motifs pour lesquels la responsabilité de la commune devait être regardée comme engagée et, d'autre part, une évaluation suffisamment sérieuse du montant des dommages que la S.N.C.F. alléguait avoir subi.

13 juin 1969 · Annulation totale renvoi

54-08-02-02, 55-03-03, 61-03 Pour décider qu'un Cabinet ou un centre médical qui prétend au caractère de service ou d'institution de médecine sociale poursuit néanmoins un but lucratif et ne peut dès lors être reconnu comme tel [1], la juridiction ordinale doit rechercher si, en fait, compte tenu de la gestion réelle de ce cabinet ou centre et notamment de l'affectation donnée aux excédents de recettes qu'il réalise, ledit cabinet ou centre a un tel but. En se bornant à constater que le "centre médical et dentaire de l'Est parisien" conservait par devers lui une part importante des honoraires versés aux praticiens et était ainsi appelé à réaliser de substantiels bénéfices, le Conseil national de l'Ordre a insuffisamment motivé sa décision [2].