Jurisprudence

23 avril 1969

48-02-01-10 Requérant admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir été dégagé des cadres en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Intéressé, dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, ne pouvant se prévaloir de l'article 77 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de sa pension, et pouvant seulement demander à bénéficier de la révision pour erreur matérielle prévue par l'article 65 de la loi du 14 avril 1924. Ministre n'étant pas en droit de procéder à la révision demandée par l'intéressé, qui invoquait non une erreur matérielle, mais une erreur dans l'appréciation de ses droits résultant de l'omission d'une bonification à laquelle il avait eu droit.

23 avril 1969 · REJET

14-01-01-01-02, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de tourisme sur ladite voie et d'améliorer la circulation. Mesure de la nature de celles que le maire peut légalement prescrire en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale et justifiée par les circonstances locales. Mesure n'ayant pas rendu impossible l'exercice de leur profession par les marchands forains.

23 avril 1969 · Annulation totale Evocation Annulation totale

01-03-02-06 Si en vertu de l'article 25 du décret du 14 février 1959 l'administration n'est pas obligée de convoquer la commission administrative paritaire lorsque la convocation est demandée par un fonctionnaire pour l'examen de sa situation individuelle, elle est tenue, si elle décide de le faire, de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. En vertu de l'article 33 du décret susmentionné, les commissions administratives paritaires doivent siéger en formation plénière lorsqu'elles sont saisies de certaines questions, au nombre desquelles figurent celles concernant l'affectation ou la mutation d'un agent. Annulation d'une décision ministérielle prise en ce domaine après la consultation d'une commission administrative paritaire n'ayant pas siégé en formation plénière, comme intervenue sur une procédure irrégulière. 36-07-05 Examen de problèmes d'affectation et mutation des fonctionnaires : obligation de siéger en ce cas en formation plénière [article 33 du décret du 14 février 1959] même lorsque la saisine de la commission n'était pas obligatoire : la procédure suivie sans nécessité doit être régulièrement observée.

23 avril 1969 · Annulation partielle

48-02-01-01 Requérant, admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, mais annulation de la décision du ministre refusant à l'intéressé le bénéfice de l'article L. 13 du nouveau code à compter du 1er décembre 1964. 48-02-01-10 Requérant admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, l'erreur invoquée à l'appui de la demande de révision présentant le caractère d'erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, et non d'une erreur matérielle, seule cause de révision admise par l'article 65 de la loi de 1924.

23 avril 1969 · Annulation totale REJET

30-01-02-01-01 L'intégration sur leur demande, des professeurs des cours complémentaires appartenant à la catégorie des maîtres dit "pérennisés" dans les cadres des chargés d'enseignement prévue par l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1969 en cas de transformation en collèges classiques ou modernes des cours complémentaires où les intéressés professent ne peut jouer dans le cas où un collège d'enseignement général est réuni aux classes du premier cycle d'un lycée pour former un collège secondaire.

23 avril 1969 · REJET REJET Recours incident

67-03-01-02 Accident dû à l'effondrement d'un pont sous le poids d'un camion. Commune intéressée étant tenue, à défaut d'interdire ou de réglementer le passage des véhicules lourds sur ce pont, de maintenir cet ouvrage en état de supporter ce trafic. Effondrement uniquement dû à l'insuffisante résistance du pont, établissant par lui-même l'insuffisance d'entretien de l'ouvrage compte tenu de l'ancienneté de celui-ci et du surcroît du trafic et du tonnage qu'il était appelé à supporter par rapport à celui qui avait pu être envisagé lors de sa construction.

23 avril 1969 · Annulation totale

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AVRIL 1917 QUE, DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, UN VERIFICATEUR SPECIAL NE PEUT ETRE NOMME QUE POUR LA VERIFICATION ET LE REGLEMENT DE TRAVAUX " DE CONSERVATION " DETERMINES [RJ1]. ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EN TANT QU'IL CONFIE A UN VERIFICATEUR SPECIAL LA VERIFICATION DE TOUS LES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L 'ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT SANS PRECISER DAVANTAGE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET EN NE LAISSANT AU TITULAIRE DU POSTE D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE CE DEPARTEMENT QUE LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN ANNUEL.

23 avril 1969 · Annulation totale Evocation Annulation totale REJET

01-01-05-02 L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère de décision. 01-02-01-02-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 1959, reprenant celles de la loi du 28 avril 1952 et de l'article 529 du Code de l'administration communale et apportant une limitation au pouvoir disciplinaire dont le maire est investi à l'égard des agents communaux ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales. 01-03-03-01 Lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent communal une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline communal, l'article 2 du décret du 19 octobre 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952 portant statut du personnel communal prévoit que l'agent sanctionné peut saisir le Conseil de discipline départemental et que le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le Conseil départemental. Agent communal ayant saisi le Conseil départemental de discipline de la sanction à lui infligée par le maire. Absence de communication à la ville de Toulouse du mémoire de l'intéressé. Méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de toute procédure disciplinaire. Annulation de l'avis émis par le Conseil de discipline départemental. 16-07-02 Lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent communal une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline communal, l'article 2 du décret du 19 octobre 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952 portant statut du personnel communal prévoit que l'agent sanctionné peut saisir le conseil de discipline départemental et que le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le Conseil départemental. Il résulte de ces dispositions que l'intervention du Conseil de discipline départemental a pour effet de limiter les pouvoirs de décision du maire en matière disciplinaire, dans le cas où ce conseil émet un avis qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction qu'il avait prononcée : un tel avis présente en cela un caractère de décision et fait grief à la commune, qui peut le déférer au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 1959, reprenant celles de la loi du 28 avril 1952 et de l'article 529 du Code de l'administration communale et apportant une limitation au pouvoir disciplinaire dont le maire est investi à l'égard des agents communaux ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, matière réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution. 16-07-02-01 Agent communal ayant saisi le Conseil départemental de discipline de la sanction à lui infligée par le maire. Absence de communication à la ville de Toulouse du mémoire de l'intéressé. Méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de toute procédure disciplinaire. Annulation de l'avis émis par le Conseil de discipline départemental. 16-09-01-01, 54-01-01-01 Lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent communal une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline communal, l'article 2 du décret du 19 octobre 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952 portant statut du personnel communal prévoit que l'agent sanctionné peut saisir le Conseil de discipline départemental et que le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le Conseil départemental. Il résulte de ces dispositions que l'intervention du Conseil de discipline départemental a pour effet de limiter les pouvoirs de décision du maire en matière disciplinaire dans le cas où ce conseil émet un avis qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction qu'il avait prononcée : un tel avis présente en cela un caractère de décision et fait grief à la commune qui peut le déférer au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

23 avril 1969 · Annulation totale renvoi

16-07-01, 48-03-04 Il résulte des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 5 octobre 1949 relatif aux pensions des agents des collectivités locales, que le droit à une pension proportionnelle à jouissance immédiate et à la rente d'invalidité instituée par ledit décret au profit des agents mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite d'infirmité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, peut s'ouvrir alors même que l'agent intéressé a été appelé à cesser ses fonctions par une autre cause que l'invalidité [1]. Requérant secrétaire général de la commune de Châteaubriant, licencié pour insuffisance professionnelle, ayant demandé au maire de la commune de reconnaître conformément à l'avis de la Commission de réforme qu'avant son licenciement il était, en raison de ses infirmités, dans l'impossibilité définitive de continuer ses fonctions et que cette invalidité était imputable au service. Annulation de la décision implicite du maire rejetant la demande de l'intéressé et par voie de conséquence, de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de liquider sa pension. 36-10-06 Le droit à pension proportionnelle à jouissance immédiate prévu par ces articles et à la rente d'invalidité instituée par le même décret au profit des agents des collectivités locales mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite d'infirmités résultant de blessures ou infirmités contractées ou aggravées en service peut s'ouvrir même au cas où l'agent a été appelé à cesser ses fonctions pour une cause autre que l'invalidité [1].

18 avril 1969 · Réformation Admission partielle Recours incident Décharge partielle

18 avril 1969 · REJET

18 avril 1969 · Annulation totale

18 avril 1969 · REJET

18 avril 1969 · Rejet

18 avril 1969 · Annulation totale renvoi REJET

61-03 D'après l'article 83 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 10 mars 1958, le requérant dispose d'un délai de dix jours pour présenter une réplique après "communication qui doit lui être faite" du mémoire de la partie adverse et des observations ministérielles ; le préfet et, le cas échéant, les intéressés, peuvent présenter ensuite un dernier mémoire et l'affaire ne peut être inscrite au rôle avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de l'enregistrement au secrétariat de ce dernier mémoire ; pendant ce délai, le requérant peut "prendre ou faire prendre communication" du dossier au secrétariat. En vertu de ces dispositions, la communication au requérant du mémoire de la partie adverse et des observations ministérielles doit être faite par l'envoi à celui-ci desdites pièces. Régularité de la procédure suivie en l'espèce bien que la communication des observations ministérielles n'ait pas été faite dans les conditions ci-dessus précisées à l'association requérante, dès lors qu'elle a pu avoir une connaissance complète desdites observations.

18 avril 1969 · REJET

46-02-04-01, 54-07-02-04-01 Indemnités particulières prévues par le décret du 10 mars 1962 réservées aux "rapatriés" les plus défavorisés. Décision de refus opposée à une demande et fondée sur la situation matérielle de l'intéressé. Appréciation ainsi portée soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.

18 avril 1969 · REJET Irrecevabilité

01-07-02, 16-09-01, 54-01-07-02-02 Demande dirigée contre un arrêté du maire de Montpellier. Alors même que l'arrêté litigieux n'aurait pas été inscrit sur le registre de la mairie comme le prévoit l'article 83, alinéa 4 du Code de l'administration communale, la preuve de la date de son affichage est apportée par la déclaration certifiée du maire visée à l'alinéa 2 du même article. En l'espèce, compte tenu de la date d'affichage, demande tardive et par suite irrecevable.

18 avril 1969 · REJET

46-02-03, 54-07-02-04-01 En vertu de l'article 34 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 27 août 1962, les prêts de reclassement et les subventions complémentaires peuvent à titre exceptionnel être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré. Appréciation portée par la commission économique régionale, regardant l'intéressé comme reclassé dans un emploi salarié, soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.