Conseil d'Etat
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
Conseil d'Etat
16-03-02-02, 49-02-01, 49-04-01 Maire de la ville de Rennes ayant décidé, afin de faciliter l'écoulement de la circulation automobile le samedi matin aux abords de l'hôtel de ville de Rennes, et l'accès de la mairie aux cortèges de mariage, de réserver de huit heures à douze heures, aux seuls véhicules "amenant des mariages", le parc de stationnement situé sur le côté nord de la place de l'hôtel de ville. Légalité : circonstances de fait justifiant des dispositions de cette nature ; mesure limitée dans le temps et assignant un lieu de stationnement déterminé n'ayant pas eu pour effet de créer au profit d'une catégorie de personnes ou d'intérêts privés une situation privilégiée anormale ; choix de l'emplacement réservé ne pouvant gêner l'accès aux immeubles privés voisins.
Conseil d'Etat
16-03-02-02 Aménagement et exploitation d'un parc de stationnement payant, sur des emplacements qui pouvaient être affectés à cet usage sans méconnaître la nécessité de la circulation et les droits des riverains, confiés par la ville de Rennes à un concessionnaire par une convention régulièrement approuvée. Recours contre l'arrêté du maire de Rennes pris ainsi que le prévoit la convention pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur dudit parc. Légalité : les difficultés de la circulation à Rennes justifiaient l'intervention de l'autorité de police pour y instituer un régime de stationnement réglementé ; dès lors qu'étaient respectés la liberté d'accès aux immeubles riverains, leur desserte et les besoins de la circulation, certaines parties de la voie publique et des installations spécialement aménagées pouvaient être affectées à la création de parcs dans lesquels le stationnement des véhicules serait autorisé dans des limites moins strictes que celles que les nécessités de la circulation imposent sur la voie publique elle-même ; l'aménagement et l'exploitation de parcs de stationnement pouvaient être confiés à un concessionnaire. 16-05-01-02 Aménagement et exploitation d'un parc de stationnement payant, sur des emplacements qui pouvaient être affectés à cet usage sans méconnaître la nécessité de la circulation et les droits des riverains, confiés par la ville de Rennes à un concessionnaire par une convention régulièrement approuvée. Recours contre l'arrêté du maire de Rennes pris ainsi que le prévoit la convention pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur dudit parc. Légalité. Maire compétent, dans le cadre des mesures ainsi décidées et en application de l'article 99 du Code de l'administration communale, pour assujettir au paiement d'une taxe les usagers des parcs de stationnement. 49-02-01, 49-04-01 Aménagement et exploitation d'un parc de stationnement payant, sur des emplacements qui pouvaient être affectés à cet usage sans méconnaître la nécessité de la circulation et les droits des riverains confiés par la ville de Rennes à un concessionnaire par une convention régulièrement approuvée. Recours contre l'arrêté pris par le maire de Rennes, ainsi que le prévoit la convention, pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur dudit parc. Légalité : les difficultés de la circulation à Rennes justifiaient l'intervention de l'autorité de police pour y instituer un régime de stationnement réglementé ; dès lors qu'étaient respectés la liberté d'accès aux immeubles riverains, leur desserte et les besoins de la circulation, certaines parties de la voie publique et des installations spécialement aménagées pouvaient être affectées à la création de parcs dans lesquels le stationnement des véhicules serait autorisé dans des limites moins strictes que celles que les nécessités de la circulation imposent sur la voie publique elle-même ; l'aménagement et l'exploitation de parcs de stationnement pouvaient être confiés à un concessionnaire. Maire compétent, dans le cadre des mesures ainsi décidées et en application de l'article 99 du Code de l'Administration communale pour assujettir au paiement d'une taxe les usagers des parcs de stationnement.
Conseil d'Etat
03-03-03 Recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture contre un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, pris antérieurement à l'entrée en vigueur dans ce département de la loi du 8 août 1962. Bien que le ministre ait rejeté ce recours postérieurement à ladite entrée en vigueur, il lui appartenait d'apprécier la légalité de l'arrêté litigieux au regard de l'ordonnance du 27 décembre 1958, seule en vigueur au moment où ce dernier est intervenu.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
01-09-01-01 Bien qu'entachées d'excès de pouvoir, les décisions administratives admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite antérieurement à la limite d'âge applicable, ne sauraient être regardées comme nulles et non avenues [1]. 36-10-01 Admission à la retraite antérieurement à la limite d'âge : Mesure illégale mais qui n'est pas "nulle et non avenue" [1]. Impossibilité légale de la rapporter après le délai du recours contentieux : refus de réintégration justifié.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
16-08-03 Requérante soutenant que l'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 1967 déclarant d'intérêt public la création d'une station d'épuration dans la commune de Neuville-en-Ferrain au profit du district urbain de Tourcoing, aurait été pris en violation de la loi du 31 décembre 1966 créant la communauté urbaine de Lille. La compétence du district urbain de Tourcoing s'étendant aux problèmes d'assainissement, en exécution de la délibération prise par ledit district le 21 octobre 1964, et le décret du 2 décembre 1967, pris en application de la loi de 1966, ayant fixé au 1er janvier 1968 la date d'exercice de cette compétence par la communauté urbaine de Lille, l'arrêté préfectoral attaqué a été pris conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES N'ONT PAS AFFECTE, DANS LEUR NATURE MEME, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE TELLE QUE CES DISPOSITIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS [RJ1]. ABSENCE DE VIOLATION DE L 'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION.
Conseil d'Etat
30-01-02-01-01 Hors le cas dans lequel le congé de longue durée est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie, ni le décret du 5 août 1947, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de donner un effet rétroactif à la décision accordant un tel congé. 36-05-04-02 Effet rétroactif du congé de longue durée impossible hors le cas où ce congé est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie.
Conseil d'Etat
54-08-02, 57-02-05 Non application aux pourvois en cassation contre les décisions des Commissions de dommages de guerre présentés devant le Conseil d'Etat, de l'article 10 de la loi du 18 juin 1956 concernant la motivation des requêtes devant les Commissions. Application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 à la suite d'une fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'Equipement.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01, 16-07, 54-07-01-04 En vertu de la loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959, les Conseils municipaux ne peuvent attribuer à leurs agents des traitements d'un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des échelles fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Préfet ne pouvant approuver une délibération du Conseil municipal d'une commune attribuant au secrétaire général de la mairie une rémunération supérieure à celle à laquelle il avait droit par application de l'échelle fixée par le ministre de l'Intérieur. Moyen tiré de ce que la décision du préfet refusant d'approuver ladite délibération serait entachée de détournement de pouvoir étant inopérant dès lors que le préfet n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur ce point.
Conseil d'Etat
36-01-02 Il résulte du non-exercice de l'option prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F., transformant ce service en établissement public à caractère industriel et commercial, que les intéressés sont devenus des agents contractuels [1]. 56-03-03 Ingénieur en chef des télécommunications placé en position d'activité auprès de la R.T.F. où il exerçait des fonctions correspondant à un emploi de son grade. Par l'effet de l'ordonnance du 4 février 1959, transformant la R.T.F. en établissement public à caractère industriel et commercial, il ne pouvait conserver la qualité de fonctionnaire qu'en exerçant dans les délais l'option prévue par l'article 5 de ladite ordonnance. Option non exercée. Intéressé ayant perdu par suite la qualité de fonctionnaire et étant devenu agent de la R.T.F. [1]. Ministre des P. et T. ne pouvant par suite le placer auprès dudit établissement public, dans l'une des positions définies par le statut général de la fonction publique.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
17-05-02 Professeur de la Faculté de médecine ayant demandé devant le Tribunal administratif, l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'Education nationale ayant refusé de donner une suite favorable à sa demande de cumul de ses fonctions de professeur avec celles d'inspecteur général des services techniques d'hygiène de la préfecture de police, d'autre part de la décision du ministre de l'Intérieur donnant un avis défavorable à ce cumul et d'une décision du même ministre refusant d'autoriser le requérant à continuer d'exercer ses fonctions à la préfecture de police, enfin de la décision du préfet de police mettant fin auxdites fonctions. Le litige né de la décision du ministre de l'Education nationale étant relatif à la situation du requérant dans le corps des professeurs titulaires de chaires à la Faculté de médecine dont les membres sont nommés par décret, c'est à bon droit que le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision. Les fonctionnaires de la préfecture de police étant nommés par arrêté, c'est par contre à tort, que le Tribunal administratif, auquel il appartenait éventuellement de faire application de la procédure prévue par le décret du 27 décembre 1960, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de l'Intérieur et du préfet de police. 36-08-04 - Professeur à la Faculté de médecine [nommé par décret] ayant demandé à cumuler ses fonctions avec celles d'inspecteur général des services d'hygiène de la préfecture de police [nomination par arrêté]. Décision de refus d'autorisation de cumul du ministre de l'Education nationale : compétence directe du Conseil d'Etat. Décisions : - du ministre de l'Intérieur donnant un avis défavorable au cumul et refusant d'autoriser l'intéressé à continuer ses fonctions à la préfecture ; - du préfet de police mettant fin auxdites fonctions. Compétence du Tribunal administratif en premier ressort.
Conseil d'Etat
01-01-05-02-01, 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La mention figurant au plan départemental de transports selon laquelle une entreprise est autorisée à desservir un itinéraire a le caractère d'une décision créatrice de droits, laquelle ne peut être, en tout état de cause, retirée au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir contre ledit plan. 54-07-02-04-01, 65-02 Contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir sur la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à une société inscrite au Plan départemental de transports, de revenir sur l'autorisation accordée à une autre entreprise de transports de desservir un itinéraire déterminé.
Conseil d'Etat
16-03-02-02, 16-05-01-02, 49-02-01, 49-04-01 En vertu de l'article 99 du Code de l'administration communale, le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des trottoirs lorsque ce stationnement excède l'usage normal du domaine, en raison notamment des exigences de la circulation ; ce régime, toutefois, ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte. Légalité de l'arrêté du maire de Montpellier instituant une taxe de stationnement dans certaines voies du centre de la ville, à certains emplacements délimités et à des heures et jours précisés, dès lors que la situation locale justifie l'intervention de l'autorité de police, que l'institution d'un régime de stationnement réglementé n'a pas permis de porter remède aux embarras de la circulation et que la desserte des immeubles riverains peut être assurée en dehors des emplacements où le stationnement est subordonné au paiement de la taxe.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
16-03-05-02, 60-01-02-02-01, 60-02-03 Article 97 du Code de l'administration communale n'imposant, notamment aux maires, de prévenir les accidents par des précautions convenables que dans le cas où existe un danger excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement par leur prudence se prémunir. Lieu de baignade ne présentant pas en l'espèce, de dangers excédant ceux que l'on rencontre habituellement dans les cours d'eau de cette nature. Maire non tenu de mettre les baigneurs spécialement en garde contre ces dangers. Circonstance que, postérieurement à l'accident mortel donnant lieu à la requête, il a fait installer un dispositif de signalisation ayant cet objet, n'établissant pas, à elle seule, le caractère fautif de son abstention antérieure.
Conseil d'Etat
01-05-01, 36-09-03-01 Application de la jurisprudence ministre de l'Economie et des finances c/ dame Perrot même quand la sanction infligée est la plus basse dans l'échelle des sanctions [sol. impl.]. Le fait pour un vérificateur des travaux du bâtiment d'avoir commis une erreur pouvant causer à l'administration un préjudice matériel appréciable, et celui d'avoir permis à une entreprise d'exécuter des travaux sans commande préalable sont de nature à entraîner une sanction disciplinaire [1].
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 JUIN 1965 CLASSANT UNE USINE DE BROYAGE DE FELDSPATH DANS LA 3EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DE LA PART DE TIERS. AU MOMENT OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE APPELE A STATUER, LE DECRET DU 24 AOUT 1965 ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE LES INDUSTRIES DE BROYAGE DE PIERRES ET MINERAIS RELEVAIENT DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX. L'USINE N'AYANT PAS ETE " OUVERTE " ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON CLASSEMENT DANS LA 3EME CLASSE, L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DISPENSANT D 'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION, EN CAS D'AGGRAVATION DE LA REGLEMENTATION, LES SEULES ENTREPRISES DEJA OUVERTES. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A BON DROIT DECIDE QUE L'USINE LITIGIEUSE RELEVAIT DE LA DEUXIEME CLASSE.
Conseil d'Etat — Section
SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. PROCEDURE CONSTITUANT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE. ACTION POUVANT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETENTE, ETRE PORTEE EN RAISON DES MEMES FAITS ET DANS UN NOUVEAU DELAI DE 10 ANS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QU'IL Y A IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D 'OBJET [RJ1].
Conseil d'Etat — Section
DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - POUVOIRS DU MINISTRE DANS LE TRACE DESDITES ZONES. ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 DISPOSANT QU'A " L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DEFINIS EN APPLICATION DU DECRET... DU 26 JUIN 1959... TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR... LES DEPARTEMENTS ONT UN DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS LES TERRAINS COMPRIS DANS LES ZONES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION... ET QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX ". LE DROIT DE PREEMPTION AINSI INSTITUE N'A PAS POUR OBJET QUE LES TERRAINS NON BATIS. LE MINISTRE N'EST PAS TENU DE TRACER LES LIMITES DE CES ZONES, QUI AFFECTENT DE GRANDES SURFACES, DE FACON A LAISSER EN DEHORS DE CES LIMITES LES PROPRIETES BATIES QUI SE TROUVENT ENTOUREES DES TERRAINS QU'IL DECIDE D'Y COMPRENDRE.
Conseil d'Etat — Section
54-08-04 Ordonnance attaquée se bornant, sans faire préjudice au principal, à prescrire d'urgence, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret du 12 mars 1965, le constat de l'état des parcelles visées par un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire. Mesure ainsi prescrite sans influence possible sur les droits de l'auteur de la tierce-opposition, laquelle est par suite irrecevable.