Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
60-02-01-01-01, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la vie. Faute de service non établie.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
36-10-01, 37-04-02 L'article 1er, 1er alinéa, du décret du 9 août 1953 a eu pour effet de supprimer pour l'ensemble des fonctionnaires civils et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948 permettant d'accorder dans certains cas aux intéressés qui en font la demande, une prolongation d'activité de deux ans au-delà de la limite d'âge. Le bénéfice de ces dernières dispositions n'a été maintenu à titre exceptionnel qu'au profit des seuls fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie B et dont la limite d'âge demeurait inférieure à 65 ans, et ne peut profiter aux magistrats judiciaires pour lesquels l'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, n'a maintenu que les prorogations pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat.
Conseil d'Etat
01-05-01 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée. Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordée par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné. Critiques formulées à l'encontre des autres motifs retenus par la Commission étant dans ces conditions inopérantes. 01-09-01-01, 62-02-02 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée. 54-07-02-02 Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordés par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné. 60-01-03 L'erreur commise par les autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale, en informant l'établissement requérant que les assurés sociaux qu'il soigne ne pourraient recevoir aucun remboursement à la suite du retrait de l'agrément qui lui avait été accordé, alors que les honoraires des consultations médicales et les soins donnés par les auxiliaires médicaux étaient néanmoins susceptibles d'être pris en charge n'a pas présenté le caractère d'une faute lourde bien qu'elle ait pu contribuer à éloigner de l'établissement certains assurés sociaux. Absence de responsabilité de l'Etat.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DU VESINET NE PEUT ETRE ACCUEILLI, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DUDIT DECRET [RJ1], LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT CELUI-CI A PU FAIRE L'OBJET N'AYANT PU SUPPLEER A CE DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.
Conseil d'Etat
01-01-05-01-02 La démission d'office des conseillers généraux ou municipaux qui, sans excuse valable, auraient refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois, prononcée par le juge administratif, a un caractère juridictionnel [sol. impl.] [1]. 01-02-06, 17-05-02 Article 37 du Code de l'Administration communale, annexé au décret du 22 mai 1957 et non validé, reprenant les termes de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 dont il résulte que les dispositions prévoyant la démission d'office d'un conseiller municipal, qui sans excuse valable aurait refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont imparties par les lois, "sont appliquées par le Conseil d'Etat". Intervention, antérieurement au décret de codification, du décret du 30 septembre 1953 ne faisant pas figurer au nombre des matières relevant directement du Conseil d'Etat la démission d'office des conseillers municipaux prononcée par application des dispositions susmentionnées lesquelles ont, par suite, été abrogées par l'article 16 dudit décret en tant qu'elles attribuaient cette compétence directe au Conseil d'Etat. Illégalité de l'article 37 du Code de l'Administration communale en tant qu'il reprend celles des prescriptions de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 donnant cette compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat. 16-02-05-01 Loi du 7 juin 1873 donnant pouvoir au Conseil d'Etat pour prononcer la démission d'office des conseillers généraux ou municipaux qui, sans excuse valable, auraient refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois. Caractère juridictionnel des décisions prises par le juge administratif en la matière [sol. impl.] [1]. Article 37 du Code de l'administration communale, annexé au décret du 22 mai 1957 et non validé, reprenant les termes de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 dont il résulte que les dispositions prévoyant la démission d'office d'un conseiller municipal, qui sans excuse valable aurait refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont imparties par les lois, "sont appliquées par le Conseil d'Etat". Intervention antérieurement au décret de codification, du décret du 30 septembre 1953 ne faisant pas figurer au nombre des matières relevant directement du Conseil d'Etat la démission d'office des conseillers municipaux prononcée par application des dispositions susmentionnées, lesquelles ont, par suite, été abrogées par l'article 16 dudit décret, en tant qu'elles attribuaient cette compétence directe au Conseil d'Etat. Illégalité de l'article 37 du C.A.C. en tant qu'il reprend celles des prescriptions de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 donnant cette compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat. 37-01-02 Loi du 7 juin 1873 donnant pouvoir au Conseil d'Etat pour prononcer la démission d'office des conseillers généraux ou municipaux qui, sans excuse valable, auraient refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois. Caractère juridictionnel des décisions prises par le juge administratif en la matière [sol. impl.] [1].
Conseil d'Etat
01-02-01-03 Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la transmission de la Caisse primaire à la Caisse régionale et à la Caisse nationale, des fractions de cotisations leur revenant. Les modalités de transmission ainsi définies par l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale, dont la modification ne porte pas atteinte à l'autonomie des Caisses, ne peuvent être regardées comme constituant un principe fondamental de la Sécurité sociale. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 34 de la Constitution. 01-02-05 En renvoyant à des arrêtés interministériels le soin de déterminer les dérogations à apporter tant à l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la Sécurité sociale qu'à certaines dispositions du décret du 8 juin 1946, en définissant avec une précision suffisante l'objet de ces dérogations dont il était précisé qu'elles auraient un caractère temporaire, le gouvernement ne s'est pas illégalement dessaisi des pouvoirs qui lui appartenaient. 62-01 Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la transmission de la Caisse primaire à la Caisse régionale et à la Caisse nationale, des fractions de cotisations leur revenant. Les modalités de transmission ainsi définies par l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale, dont la modification ne porte pas atteinte à l'autonomie des Caisses ne peuvent être regardées comme constituant un principe fondamental de la sécurité sociale. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 34 de la Constitution. En renvoyant à des arrêtés interministériels le soin de déterminer les dérogations à apporter tant à l'article L. 182, 2e alinéa du Code de la sécurité sociale qu'à certaines dispositions du décret du 8 juin 1946, en définissant avec une précision suffisante l'objet de ces dérogations dont il était précisé qu'elles auraient un caractère temporaire, le gouvernement ne s'est pas illégalement dessaisi des pouvoirs qui lui appartenaient.
Conseil d'Etat
62 Notion de syndicat "le plus représentatif". Caractère de syndicat "le plus représentatif" au regard des dispositions du décret du 12 mai 1960 relatif aux conventions d'honoraires entre syndicats de praticiens et Caisses de sécurité sociale, apprécié selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l'application de la législation du travail [sol. impl.]. Annulation d'une décision de la Commission interministérielle des tarifs ayant approuvé une convention, à laquelle un syndicat de chirurgiens-dentistes remplissant la condition de "représentativité", posée par le décret du 12 mai 1960, n'avait pas été partie.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
36-05-04 Un agent né à La Réunion, venu en France métropolitaine pour y poursuivre ses études et suivre des cours de formation professionnelle et ayant demandé, quelques mois après son affectation en métropole, sa mutation à Saint-Denis de La Réunion où il a été effectivement nommé deux ans après, n'a jamais transféré dans ses résidences successives le centre de ses intérêts : il ne peut être regardé comme ayant eu, lors de sa mutation à Saint-Denis, son "domicile" en France métropolitaine et n'a pas droit par suite au bénéfice du congé administratif dont s'agit [1]. 46-01-04-01-01 Application de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947 modifié par le décret du 8 juin 1951 relatif au régime des congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les D.O.M. et prévoyant au profit de ceux de ces agents qui avant leur affectation dans lesdits départements, avaient leur domicile établi à une distance de plus de 3.000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions et qui renoncent à leurs congés annuels pendant deux ans, un congé administratif de quatre mois avec rémunération entière, à passer au lieu de leur précédent domicile. Un agent né à la Réunion, venu en métropole pour y poursuivre ses études et suivre des cours de formation professionnelle, ayant demandé, quelques mois après son affectation en métropole, sa mutation à Saint-Denis de la Réunion et y ayant été effectivement muté deux ans après, n'a jamais transféré dans ses résidences successives le centre de ses intérêts et ne peut être regardé comme ayant eu son domicile en France métropolitaine. N'a pas droit au bénéfice des dispositions susanalysées [1].
Conseil d'Etat
16-03-03, 63 Refus d'autorisation d'une fête foraine dans l'intérêt de l'ordre public. En interdisant la "fête foraine" projetée par le Foyer rural des jeunes devant se tenir les jours mêmes où était organisée la "fête communale" au motif que, compte tenu des circonstances locales, l'ordre public pouvait être sérieusement menacé et en rejetant par là-même la demande d'autorisation présentée par le foyer rural en application de l'ordonnance du 13 octobre 1945, le maire de Saint-Genest-de-Contest n'a pas fondé sa décision sur un motif matériellement inexact et n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale pour assurer le maintien de l'ordre [1].
Conseil d'Etat
48-01-02-02 L'attribution du taux de 100 % prévue par l'article L. 30 du Code des pensions a seulement pour but de couvrir les conséquences de l'incapacité absolue résultant de la perte, notamment, de la vue et ne fait pas obstacle à ce que soient indemnisées en surpension, selon les règles prévues à l'article L. 16, toutes les autres infirmités distinctes, imputables au service, dont serait atteint le pensionné, et cela même si dans le cas de cécité, elles affectent les deux yeux. En sus d'une pension de 100 % pour cécité, droit à indemnisation séparée de la défiguration résultant de l'énucléation d'un oeil.
Conseil d'Etat — Section
23-08, 46-01-04-01-01 Décret du 31 décembre 1947 disposant notamment que les frais de voyage aller et retour en métropole engagés à l'occasion d'un congé administratif en métropole par un fonctionnaire de l'Etat en service dans les D.O.M. sont à la charge du budget de l'Etat et que ces mêmes fonctionnaires ont droit au voyage maritime gratuit lors d'une affectation en métropole dans l'intérêt du service. Intéressé alors affecté en Guadeloupe se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'a été prononcée sa nouvelle affectation en métropole et n'ayant demandé que près de trois ans après à retourner en Guadeloupe pour ramener son mobilier. Voyage ne pouvant, à cette date, être regardé ni comme un voyage de retour à l'occasion d'un congé administratif, ni comme un voyage destiné à lui permettre de rejoindre sa nouvelle affectation. Intéressé, muté définitivement en métropole depuis trois ans, ne pouvant plus prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 31 décembre 1947. 36-05-04 Fonctionnaire, affecté en Guadeloupe et se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'est prononcée sa nouvelle affectation en métropole. Demande formulée par lui seulement trois ans après pour retourner à la Guadeloupe et en ramener son mobilier : voyage ne pouvant, à cette date, être regardé ni comme un "voyage de retour" à l'occasion d'un congé administratif, ni comme un voyage destiné à lui permettre de rejoindre sa nouvelle affectation. Pas de droit au voyage gratuit. 36-08-03-02 N'a plus droit à cet avantage le fonctionnaire qui, se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'est prononcée sa nouvelle affectation en métropole, ne demande que trois ans plus tard à retourner dans le département d'outre-mer où il servait auparavant pour en ramener son mobilier.
Conseil d'Etat — Section
08-01-02-01, 48-02-01-08 Lieutenant-colonel admis d'office à faire valoir ses droits à pension de retraite alors qu'il se trouvait en disponibilité. Double circonstance que l'intéressé a été mis en position de disponibilité sur sa demande, et que l'article 27 de la loi du 26 décembre 1925 prévoit que les officiers se trouvant dans cette position sont obligatoirement admis, au moment où s'ouvrent leurs droits à pension d'ancienneté, à les faire valoir, n'étant pas de nature à conférer à sa mise à la retraite la nature d'une mesure prise sur sa demande, dès lors que celle-ci n'avait pas un caractère automatique, compte tenu des possibilités de dérogation prévues par l'article 27 susmentionné de la loi de 1925 et par l'article 3 du décret du 15 août 1926 pris pour son application. 36-10-03 La mise à la retraite n'avait pas en l'espèce un caractère automatique, s'agissant d'un officier et la loi du 26 décembre 1925 article 27 et l'article 3 du décret d'application du 15 août 1926 prévoyant des possibilités de dérogation. La mise à la retraite d'office en ce cas ne peut donc être regardée comme prise "sur demande" : Cumul possible.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
30-01-02-02, 36-13-02, 54-07-02-03 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision mettant fin aux fonctions d'un de ses agents, l'administration est tenue de rétablir l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait avant la mesure qui l'en avait illégalement écarté ou, cet emploi ayant été supprimé, de tirer toutes conséquences de cette suppression, notamment en lui attribuant un emploi équivalent [1]. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'appréciation faite par l'administration sur l'équivalence entre l'emploi supprimé et l'emploi auquel est affecté l'intéressé. En l'espèce, il y a équivalence entre l'emploi de chef du Centre national des examens et concours et, compte tenu des responsabilités attribuées, l'emploi de chef de bureau à la direction de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation au ministère de l'Education nationale.
Conseil d'Etat
36-08-03 Changement de résidence résultant de la nomination comme chargé d'enseignement à une Faculté de lettres d'un assistant à la Faculté des lettres d'une autre Université : Changement imposé "d'office dans l'intérêt du service" et frais de déplacement ouvrant droit à remboursement, dès lors que l'intéressé n'avait pas demandé ce changement : ne constituait pas une telle demande la demande d'inscription sur la liste des candidats aux fonctions de maître de conférences, ni la circonstance qu'il n'avait pas usé du droit de refuser le poste offert [1].
Conseil d'Etat
05-03, 36-13-03, 37-04-02, 60-01-02-01 Il résulte clairement des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 que l'Etat algérien assume la réparation des préjudices causés après le 1er juillet 1962 en Algérie, soit à la personne, soit aux biens de magistrats français, à condition que les menaces, outrages, injures, diffamations, attaques ou contraintes qui sont à l'origine de ces préjudices se soient produits dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Les dispositions combinées de l'ordonnance du 12 juillet 1962 et de l'ordonnance du 22 décembre 1958 instituent, en faveur des magistrats qui n'auraient pu obtenir réparation des autorités algériennes sur le fondement des stipulations du protocole judiciaire, le droit de bénéficier de la garantie de l'Etat français et d'obtenir de ce dernier la même réparation [1]. Magistrat français ayant quitté l'Algérie au début de 1963, l'administration algérienne ayant refusé de signer le contrat de coopération qu'il demandait et ayant décidé de remettre l'intéressé à la disposition du Gouvernement français. A la suite de son départ, la maison qu'il possédait en Algérie est déclarée "bien vacant" au sens de la législation algérienne. Dépossession résultant, non d'une menace ou d'une attaque dont l'intéressé aurait été l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, mais de l'application qui lui a été faite de la législation algérienne relative aux "biens vacants". Dommage subi n'entrant pas dans le champ d'application des stipulations ci-dessus rappelées, du protocole judiciaire franco-algérien, ni, par suite, dans celui de l'ordonnance du 12 juillet 1962.
Conseil d'Etat
36-03-04, 54-07-02 L'article 19 du décret du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la Direction générale des impôts, doit être interprété comme permettant d'exiger d'un inspecteur-élève de l'Ecole nationale des impôts qui est licencié pour échec aux examens internes de l'Ecole, le versement au Trésor de l'indemnité exigée des élèves qui rompent leur engagement de rester au service de l'Etat, dès lors que son comportement est de nature à constituer une rupture dudit engagement. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'une demande en annulation de la décision constituant un élève redevable de cette indemnité d'apprécier si l'ensemble du comportement de l'intéressé est de nature à constituer une rupture de l'engagement par lui souscrit [sol. impl.].
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
36-04-01 Les fonctionnaires des cadres C et D intégrés dans un corps de catégorie B [secrétaires administratifs] ne peuvent voir prendre en compte, pour l'équivalence indiciaire déterminant leur situation dans le nouveau corps, les indices correspondant dans l'ancien corps aux "échelles supérieures" de traitement instituées par le décret du 26 mai 1962, mais seulement les indices correspondant à la situation qu'ils auraient eue dans l'échelle normale de ces corps. 36-04-02 Il résulte des dispositions combinées du décret du 16 décembre 1955, article 10 modifié par le décret du 12 mai 1961, de l'article 1er du décret du 26 mai 1962 modifiant le décret du 16 février 1957 et de l'article 16-4° ajouté au décret du 16 décembre 1955 par le décret du 16 mars 1963, que seule la situation que les intéressés auraient eue dans l'échelle normale de leur corps d'origine peut servir de base à la détermination du niveau d'intégration dans le nouveau corps, et non pas l'indice résultant du classement dans une des échelles supérieures instituées par le décret du 26 mai 1962. 36-08-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1955 modifié par le décret du 12 mai 1961, de l'article 1er du décret du 26 mai 1962 modifiant le décret du 16 février 1957 et de l'article 16-4 ajouté au décret du 16 décembre 1955 par le décret du 16 mars 1963 que les fonctionnaires nommés dans un corps de secrétaires administratifs pour la constitution initiale de ce corps doivent être classés, s'ils ont bénéficié dans l'échelle normale de leur corps d'origine d'une promotion leur ouvrant l'option entre la date réelle d'effet de leur nomination et celle du 1er juillet 1962, prévue par le décret du 16 mars 1963, non à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu par application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 mai 1962, mais conformément à la situation qu'ils auraient eue dans l'échelle normale du grade de leur corps d'origine. Pour l'application des dispositions du décret du 16 mars 1963, les promotions prononcées par application du décret du 26 mai 1962 ne sauraient être regardées comme attribuant aux fonctionnaires ainsi promus une situation dans l'échelle normale du grade de leur corps d'origine. Application de ces principes à l'intéressée dont la nomination en qualité de secrétaire administratif lors de la constitution initiale du corps n'a pas tenu compte, pour une exacte application des principes susmentionnés, de la promotion indiciaire spéciale qui lui a été donnée en application du décret du 26 mai 1962 et qui a eu pour objet de la ranger dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouvait normalement classé son grade dans son corps d'origine.
Conseil d'Etat
30-01-03, 30-02-02, 54-07-02-04-01 Famille d'une lycéenne ayant malgré l'avis du Conseil d'orientation préféré maintenir la jeune fille au lycée. A la suite de l'échec de cette dernière à l'examen de passage [rendu obligatoire dans ce cas par l'article 23 de l'arrêté du 21 avril 1964] la directrice de l'établissement a notifié à la famille sa décision de ne pas admettre la jeune fille à redoubler et de la renvoyer conformément à l'avis du Conseil de classe. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler les appréciations auxquelles le Conseil de classe s'est livré au sujet de l'aptitude de la fille du requérant à poursuivre ses études. Rejet de la requête dirigée contre la décision de la directrice en l'absence de fait matériellement inexact, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste.
Conseil d'Etat
36-07-11-01, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.
Conseil d'Etat — Section
18, 18-03-02, 33-02-04, 54-01-07-05 Il résulte des dispositions combinées de l'article 89 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et de l'article 10 du décret du 24 juin 1963, que les requérants qui se sont vu notifier un ordre de versement pour une créance étrangère à l'impôt et au domaine, sont encore recevables à contester l'existence de cette créance et à invoquer l'illégalité dudit ordre de versement à l'occasion d'une opposition formée contre l'état exécutoire délivré à leur encontre [1]. Solution applicable aux créances de l'Etat, comme aux créances des établissements publics de l'Etat. 54-06-05-07, 54-08-01-04-02 Lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge d'appel dans un cas où l'évocation serait possible si le dossier était en l'état, les dépens de première instance sont réservés pour y être statué par le Tribunal administratif en fin d'instance ; les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'intimé [1], [2].