Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat
39-05-01-01 Ni la collectivité publique, ni son cocontractant ne pouvaient ignorer, lors de la conclusion du contrat, l'arrêté du 19 juillet 1956 prononçant le blocage des prix et le caractère d'ordre public de cette réglementation. L'insertion dans le marché d'une clause de variation de prix illégale a constitué une faute de chacun des deux contractants dont aucun d'eux ne peut se prévaloir utilement contre l'autre. Annulation, par suite, d'un jugement ayant condamné la collectivité publique au versement d'une indemnité du fait de l'inexécution partielle de ladite clause.
Conseil d'Etat — Section
08-01-02, 17-05-02 Officier de gendarmerie, placé par arrêté interministériel en position hors cadre pour être affecté à un emploi relevant du ministère de l'Education nationale, demandant à bénéficier d'une indemnité particulière en complément de sa rémunération. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'un tel litige, qui concerne non la situation de l'intéressé en qualité d'officier mais celle qui lui est faite dans la position hors cadre où il a été placé par arrêté. 36-13-01-01 Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois dans les administrations civiles. Litige relatif en l'espèce au bénéfice d'une indemnité particulière, complémentaire à la rémunération : la situation de l'intéressé à prendre en compte pour déterminer la compétence en premier ressort n'est pas sa situation d'officier, mais sa situation dans le corps dans lequel il est affecté. En l'espèce il s'agit d'un corps où les nominations sont faites par arrêté. Compétence du Tribunal administratif en premier ressort.
Conseil d'Etat — Section
03-03-03 Propriétaire ayant simultanément donné à bail à sa fille les terres qu'il exploitait et repris, pour l'exploiter personnellement, une ferme jusque-là donnée à bail à un tiers. La fille du requérant ayant d'une part continué d'habiter chez son père, lequel a poursuivi l'exploitation des terres qu'il lui avait louées, le bail comportant d'autre part une clause permettant de le résilier en cas de mariage de cette dernière, et le requérant n'ayant enfin, pas souscrit, à la date de la décision attaquée, la déclaration prévue par l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du Code rural, selon laquelle le cumul serait appelé à cesser dans un délai de cinq ans, le préfet a pu légalement mettre en demeure l'intéressé de cesser ledit cumul.
Conseil d'Etat — Section
24-01-04-02 Incendie ayant pris naissance sur un terrain appartenant à l'intimée par suite d'une imprudence commise par un tiers identifié, et ayant notamment entraîné la destruction de poteaux téléphoniques. Responsabilité de la propriétaire du terrain, en l'absence de force majeure ou de faute de l'administration pouvant y être assimilée.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-07-03, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire.
Conseil d'Etat
54-03-01 Annulation par le Conseil d'Etat d'une ordonnance par laquelle un président du Tribunal administratif a rejeté la demande en référé d'une commune tendant à la désignation d'un expert. Saisi par l'effet dévolutif, le Conseil d'Etat ordonne l'expertise demandée et, par la même décision, désigne l'expert chargé de la mission.
Conseil d'Etat
54-04-01, 54-07-01 Tribunal administratif saisi de conclusions à fin d'indemnité s'étant borné à surseoir à statuer, "les parties étant contraires en fait" sans ordonner aucune mesure d'instruction. Tribunal ayant ainsi méconnu sa propre compétence. Annulation sur ce point du jugement attaqué.
Conseil d'Etat
39-06-01-02, 54-05-05-02 Association syndicale de reconstruction déclarée en première instance responsable pour moitié envers le propriétaire d'un appartement endommagé et faisant partie d'un immeuble construit par ses soins. Architecte et entrepreneur condamnés par le même jugement à garantir l'Association syndicale de reconstruction, le Conseil d'Etat décharge cette dernière de la condamnation prononcée à son encontre. Non-lieu à statuer sur les conclusions incidentes de l'architecte et de l'entrepreneur tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il les a condamnés à garantir l'Association syndicale de reconstruction.
Conseil d'Etat — Section
55-03-03 Les dispositions de l'article 69 du Code de déontologie, qui interdisent au médecin qui a remplacé un confrère de s'installer dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce dernier, sauf accord de celui-ci ou dérogation accordée par le Conseil départemental, doivent recevoir application même lorsque le remplacement a eu un caractère irrégulier. Annulation pour erreur de droit d'une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant annulé une décision d'un Conseil départemental interdisant à un médecin de s'installer dans une localité au motif que le remplacement en cause, qui avait été effectué sans que soient respectées les formalités nécessaires, n'avait pu entraîner de conséquences juridiques.
Conseil d'Etat — Section
01-05-03-01, 65-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 1959 qu'à défaut d'entente avec une entreprise "prioritaire" au regard desdites dispositions, il appartient au préfet d'apprécier compte tenu notamment de l'intérêt des élèves, les mérites respectifs des entreprises candidates à l'exploitation du service de ramassage scolaire. En se fondant uniquement sur ce qu'une entreprise qui n'avait pas été désignée bénéficiait de la priorité prévue à l'article 3 dudit décret, et avait offert en dernier lieu un prix de transport inférieur à celui de l'entreprise dont l'offre avait été retenue, pour accueillir le recours gracieux de l'entreprise requérante et prescrire au préfet de rapporter l'arrêté désignant l'entreprise titulaire, le ministre des Transports a commis une erreur de droit. 30-01-03-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 1959 qu'à défaut d'entente avec une entreprise "prioritaire" au regard desdites dispositions, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu notamment de l'intérêt des élèves, les mérites respectifs des entreprises candidates à l'exploitation du service de ramassage scolaire.
Conseil d'Etat
03-04-02, 03-04-05-01 Requérant s'étant vu attribuer en terres de 2e classe dont la valeur à l'hectare est de 11 000 points, une surface inférieure de plus de 50 % à celle de ses apports en terres de même classe et le déficit ayant été comblé principalement par des attributions de terres de 4e classe dont la valeur à l'hectare est de 9 000 points. En raison de son importance, ce défaut d'équivalence classe par classe a entraîné une grave rupture d'équilibre des conditions d'exploitation du requérant. En estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, la Commission départementale à fondé son appréciation sur une erreur manifeste.
Conseil d'Etat — Section
36-04-03, 36-07-05 Lorsque le corps d'intégration ne comporte pas de commission administrative paritaire, mais seulement une commission d'avancement non paritaire, l'administration n'est pas tenue de créer une commission spéciale ; elle peut utiliser la Commission d'avancement existante mais à condition de lui conférer un caractère paritaire et d'y assurer la représentation du corps d'origine des agents intégrés. 46-01-04 L'article 36 du décret du 8 décembre 1959, relatif à la situation de certains personnels d'outre-mer, dispose que les reconstitutions de carrière dont pourront bénéficier ces personnels seront soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps métropolitain d'intégration, dûment complétée afin d'assurer la représentation de tous les intérêts en cause. Pour respecter ces dispositions, dans l'hypothèse où le corps d'intégration ne comporte pas de commission administrative paritaire, mais une commission spéciale d'intégration et peut utiliser la commission d'avancement existante, à condition toutefois, de lui conférer un caractère paritaire, et d'y assurer la représentation du corps d'origine des agents intégrés.
Conseil d'Etat
03-04-05-01, 54-04-02-02 Pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens du demandeur de première instance contestant l'affirmation de la Commission départementale selon laquelle la Commission communale avait respecté les dispositions de l'article 21 du Code rural en décidant de ne retenir qu'une seule nature de culture dans le périmètre de remembrement de la commune en question, le Tribunal administratif a pu légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans ladite commune, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que ceux exploités en herbage afin de déterminer si, en vertu de l'article 21 du Code rural, la Commission départementale de remembrement était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution devait être effectuée.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat
39-05-04-02 En l'absence de clause étendant l'obligation de garantie souscrite par elle au delà des limites fixées par l'article 1er du décret du 12 décembre 1936, la caution d'une entreprise ayant passé un marché de travaux publics n'est pas tenue au remboursement du trop perçu encaissé par l'entreprise à l'occasion du versement d'acomptes [RJ1]. 39-06-01-01 Caution pouvant être subrogée dans les droits de l'entrepreneur vis-à-vis des architectes dans l'hypothèse de malfaçons engageant la responsabilité de ces derniers, à la suite d'une faute caractérisée et d'une gravité suffisante commise par eux dans l'accomplissement de leur devoir de surveillance [RJ2].
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS H.L.M. AUX LOCATAIRES QUI DESIRENT LES ACQUERIR REPOSE SUR UNE "VALEUR OBJECTIVE" DU LOGEMENT, INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE SON ACQUEREUR. ILLEGALITE DE L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 QUI PREVOIT QUE SI "LES RESSOURCES DU CANDIDAT ACQUEREUR NE DEPASSENT PAS LES PLAFONDS FIXES POUR LA LOCATION DANS LES H.L.M. ET LORSQUE CE CANDIDAT ACQUEREUR EST ENTRE DANS LES LIEUX AVANT LE 10 JUILLET 1965, CETTE VALEUR EST DIMINUEE DE 15 %".
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
17-05-02, 30-01-02-02, 54-08-08 Sous l'empire du décret du 12 mars 1920, les inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré ne sont pas au nombre des fonctionnaires nommés par décret. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un tel agent. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent sur une demande identique, déclaré nul et non avenu.