Jurisprudence

18 décembre 1968 · Rejet

01-02-05-02 Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du Travail et de la main-d"oeuvre était compétent pour signer la décision attaquée, qui se rapporte à des affaires entrant dans le champ d'application de la délégation permanente de signature à lui accordée par le préfet par arrêté du 15 juillet 1964. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que les décisions préfectorales ordonnant, par application de l'article 43 A du livre II du Code du travail, la fermeture hebdomadaire de certains établissements, soient prises sur proposition du directeur départemental du travail, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne l'existence d'une telle proposition est en tout état de cause sans influence sur sa légalité. 14-02-01-05 Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre était compétent pour signer la décision attaquée, qui se rapporte à des affaires entrant dans le champ d'application de la délégation permanente de signature à lui accordée par le préfet par arrêté du 15 juillet 1964. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que les décisions préfectorales ordonnant, par application de l'article 43 A du Livre II du Code du travail, la fermeture hebdomadaire de certains établissements, soient prises sur proposition du directeur départemental du travail, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne l'existence d'une telle proposition est en tout état de cause sans influence sur sa légalité. En l'absence de syndicats spéciaux représentant les professions concernées dans la région à laquelle s'applique l'arrêté litigieux, les syndicats qui ont conclu l'accord au vu duquel ce dernier est intervenu, ont été légalement consultés alors même que l'activité de certains d'entre eux s'étend au-delà des limites desdites professions et de la région en cause. En l'absence d'une définition légale de la "région" visée à l'article 43 A, Livre II, du Code du travail, il appartient au préfet sous le contrôle du juge, de déterminer le champ d'application de son arrêté en tenant compte notamment des conditions de la concurrence. En l'espèce, les négociants de Pau et d'Oloron n'étant pas exposés à une notable concurrence de la part des établissements situés dans l'arrondissement de Bayonne, les deux arrondissements visés à l'arrêté doivent être regardés comme constituant une "région déterminée" au sens de la loi. Le préfet pouvait légalement insérer dans un seul arrêté des dispositions applicables à différentes professions, dès lors que cet acte ne faisait que sanctionner des accords distincts intervenus pour chacune d'entre elles [RJ1]. 66-02-02 Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le Directeur départemental du Travail et de la main-d"oeuvre était compétent pour signer la décision attaquée, qui se rapporte à des affaires entrant dans le champ d'application de la délégation permanente de signature à lui accordée par le préfet par arrêté du 15 juillet 1964. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que les décisions préfectorales ordonnant, par application de l'article 43 A du livre II du Code du travail, la fermeture hebdomadaire de certains établissements, soient prises sur proposition du Directeur départemental du Travail, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne l'existence d'une telle proposition est en tout état de cause sans influence sur sa légalité. En l'absence d'une définition légale de la "région" visée à l'article 43 A du Livre II du Code du travail, il appartient au préfet sous le contrôle du juge de déterminer le champ d'application de son arrêté en tenant compte notamment des conditions de la concurrence. En l'espèce, les négociants de Pau et d'Oloron n'étant pas exposés à une notable concurrence de la part des établissements situés dans l'arrondissement de Bayonne, les deux arrondissements visés à l'arrêté doivent être regardés comme constituant une "région déterminée" au sens de la loi. Le préfet pouvait légalement insérer dans un seul arrêté des dispositions applicables à différentes professions, dès lors que cet acte ne faisait que sanctionner des accords distincts intervenus pour chacune d'entre elles [RJ1].

18 décembre 1968 · Rejet

36-03-04-01[1], 36-07-07 La communication préalable du dossier est inutile pour le licenciement des stagiaires en fin de stage [RJ1]. 36-03-04-01[2] Le juge n'exerce que le "contrôle réduit" sur l'appréciation faite par l'administration de l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. 54-07-02-04-01 L'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude d'un stagiaire à exercer ses fonctions n'est soumise qu'au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

18 décembre 1968 · Annulation

01-06-02, 30-02-05 Règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique donnant au directeur la possibilité de traduire son appréciation générale en ajoutant au total annuel des notes d'interrogation obtenues par un élève ou en retranchant de ce total un nombre de points compris entre zéro et cent. Abattement de cinquante points appliqué aux notes du requérant ayant pour effet, en abaissant au-dessous de la moyenne exigée pour le passage d'une année d'études à la suivante, d'entraîner l'éviction de celui-ci. Mesure motivée par "un comportement général envers le corps préfectoral qui aurait pu relever de la compétence du Conseil de discipline". Le directeur de l'école ne pouvait, en tout état de cause, faire appel à cette disposition pour éliminer de l'école un élève dont le comportement aurait paru de nature à justifier une sanction en éludant ainsi l'application de la procédure disciplinaire. Mesure constituant une sanction disciplinaire déguisée. Annulation.

18 décembre 1968 · Annulation

01-05-02, 16-02-01 Décret portant dissolution du Conseil municipal d'Hyères reposant sur l'unique motif que "les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal entravent l'administration de la commune". Mais les dissensions s'étant produites en 1967 au sein du Conseil municipal avaient abouti à la démission de huit membres du conseil et la quasi-unanimité régnant parmi les membres subsistants du conseil permettait à celui-ci d'assurer dans des conditions normales la gestion des affaires communales ; ainsi le seul motif invoqué par le décret est matériellement inexact. Annulation.

14 décembre 1968 · Réformation

13 décembre 1968 · Annulation totale Décharge

13 décembre 1968 · REJET

13 décembre 1968 · Annulation partielle renvoi non-lieu à statuer

13 décembre 1968 · Annulation totale

13 décembre 1968 · Rejet

01-02-01-03, 16-05-01-02 S'il tend à inciter financièrement les communes à fusionner entre elles ou à se regrouper au sein de districts ou de syndicats à vocation multiple, le décret du 27 août 1964 n'a créé aucune obligation ni aucune sanction à l'encontre des communes qui n'entendent ni fusionner ni se regrouper ; en particulier, il ne réduit, ni directement ni indirectement les attributions dévolues au conseil municipal par les articles 40 et 172 du Code de l'administration communale ; il ne porte par suite atteinte à aucun des principes qui régissent la libre administration des collectivités locales et définissent leurs compétences. En prévoyant que les communes dont les limites résultent de la suppression de collectivités communales, les syndicats à vocation multiple et les districts urbains peuvent recevoir les subventions à un taux majoré [de 10 à 30 % ou de 5 à 20 % selon les cas] par rapport à celui des subventions normales, le décret du 27 août 1964 s'est borné à préciser les modalités d'application des articles 251 et 149 du Code de l'administration communale et de l'article 8 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, qui prévoient que les communes, les syndicats à vocation multiple et les districts urbains peuvent recevoir de l'Etat des subventions d'équipement, sans en dénaturer la portée et n'est pas intervenu dans la détermination des principes fondamentaux des resources des collectivités locales. Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit, ni en particulier le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, n'exigent que les taux des subventions allouées aux différentes communes et à leurs établissements publics pour une même catégorie de travaux d'équipement soient identiques, lorsque les distinctions établies sont justifiées par l'intérêt général. 01-04-03-06 Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit, ni en particulier le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt n'exigent que les taux des subventions allouées aux différentes communes et à leurs établissements publics pour une même catégorie de travaux d'équipement soient identiques, lorsque les distinctions établies sont justifiées par l'intérêt général.

13 décembre 1968 · Annulation partielle

01-02-01-03-04, 34-04-02, 37-02-01 Les dispositions du décret du 11 octobre 1966 qui organisent les fonctions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation n'ont pas affecté dans leur nature même, la composition et le fonctionnement de ces juridictions d'une manière telle que ces dispositions puissent être regardées comme ayant créé un nouvel ordre de juridiction [RJ1]. 01-02-02-02 Le décret du 11 octobre 1966 a pu légalement être pris dans le cadre de la procédure prévue à l'article 37 de la Constitution, bien qu'il ait complété et modifié les dispositions du décret du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif au fonctionnement et à l'organisation des juridictions de l'Ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités. 01-04-03-03, 34-04[2], 37-03, 54-04-03 La règle selon laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance est au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent même en l'absence de texte exprès. La procédure instituée par le décret du 11 octobre 1966 relatif aux juridictions judiciaires compétentes en matière d'expropriation, n'est pas contradictoire dans les rapports du commissaire du Gouvernement et des autres parties en ce qu'elle prévoit que, le commissaire du Gouvernement une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole mais seulement remettre de simples notes énonciatives des faits sur lesquels elles prétendraient que des inexactitudes ont été avancées au cours des débats, alors que les conclusions du commissaire du Gouvernement, pouvant proposer une évaluation inférieure à celle de l'expropriant, et les éléments d'information qu'elles contiennent, comportant éventuellement des renseignements d'ordre fiscal, peuvent échapper entièrement à la connaissance des parties, en l'absence de dispositions prévoyant la communication à celles-ci desdites conclusions. 34-04[1], 54-01-04-02 Un avocat a intérêt, et est par suite recevable, à attaquer un décret réorganisant les juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation [sol. impl.].

13 décembre 1968 · Annulation rejet

36-09, 36-09-06 Les poursuites pénales n'entraînent pas suspension des poursuites disciplinaires. 36-09-03-01 Relations avec des trafiquants d'alcool, incompatibles avec l'honneur professionnel, entretenues par un inspecteur des Impôts. 36-09-05 Présence au dossier soumis au Conseil de discipline de pièces contenant des déclarations ou constatations défavorables à l'intéressé et dont l'inexactitude aurait été constatée au cours d'une instance judiciaire. Pas en soi-même de nature à entacher la procédure d'irrégularité, dès lors que le fonctionnaire a pu s'expliquer sur l'ensemble des documents figurant au dossier et qu'au surplus ceux-ci n'ont été retenus ni par le Conseil de discipline, ni par le ministre pour fonder la décision attaquée. 54-07-02 Poursuites disciplinaires engagées contre un inspecteur des impôts et ayant abouti à sa révocation. En l'espèce, révocation motivée par la circonstance que l'intéressé avait entretenu avec des trafiquants d'alcool, des relations incompatibles avec l'honneur professionnel. Faits étant de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.

13 décembre 1968 · Rejet

28-04-06 Incidents ayant entraîné la lacération et la destruction partielle de vingt enveloppes contenant des votes par correspondance. Bureau de vote n'ayant pas tenu compte de ces votes pour le décompte de l'ensemble des suffrages. L'état des bulletins litigieux rendant matériellement impossible leur dépouillement, les candidats proclamés élus ne peuvent soutenir que leur élection aurait été en tout état de cause validée, et leurs adversaires ne sont pas davantage fondés à demander à être proclamés élus en leur lieu et place. Eu égard au faible écart de voix, la destruction irrégulière des bulletins litigieux est, dans les circonstances de l'espèce, et quels qu'en soient les responsables, de nature à elle seule à vicier les résultats du scrutin dans son ensemble.

13 décembre 1968 · Rejet

01-02-03, 23-04-02, 24-01-03-01, 50 Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire seront transférés au préfet après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution. Article 45 du Code des ports maritimes, auquel force de loi a été conférée par l'article 1er de la loi du 3 avril 1958, conférant délégation permanente des préfets aux ingénieurs en chef du service maritime pour effectuer tous actes d'administration du domaine public maritime, n'ayant pas été modifié dans les formes de l'article 37 de la Constitution. Ingénieurs en chef du service maritime demeurés, par suite, seuls compétents pour accorder les autorisations d'occuper le domaine public maritime.

13 décembre 1968 · Rejet

28-04-06 Maire ayant déjà procédé à la destruction des documents relatifs au vote par correspondance, dans le délai prévu à l'article R. 91 du Code électoral, à la date à laquelle il a été avisé par le greffe du tribunal, du dépôt d'une protestation contre les élections au cours desquelles ces votes avaient été émis, par suite du retard apporté par la sous-préfecture à transmettre ladite protestation au greffe du tribunal. En l'absence de manoeuvre établie, la circonstance que le requérant soit hors d'état d'apporter des précisions à l'appui des griefs qu'il articule contre lesdits votes, faute de production des documents détruits devant le juge de l'élection, ne saurait être invoquée par lui pour obtenir l'annulation des opérations électorales litigieuses à raison des irrégularités qui auraient entaché les votes par correspondance.

13 décembre 1968 · Annulation partielle REJET Recours incident

LA PROCEDURE DE DECLARATION D'INSALUBRITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISEE ET PAR SUITE, NE PEUT PRODUIRE LES EFFETS QU'ELLE COMPORTE, QU'EN VUE DE PREPARER L'EXPROPRIATION DE TOUS LES IMMEUBLES VISES PAR LA DECLARATION. PREFET DE LA SEINE AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE EN VUE D'IMPOSER LES MESURES CONSERVATOIRES QU'ELLE COMPORTE, AUX PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES DE PARIS , PENDANT QUE DES ETUDES ETAIENT ENTREPRISES POUR DETERMINER L 'ORIENTATION ET LES MODALITES DE L'AMENAGEMENT DE CET ILOT. EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE. LA PROPRIETAIRE INTIMEE N'AYANT TOUTEFOIS INTERET A DEMANDER L 'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE QU'EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNAIT L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT ANNULE LA TOTALITE DE LA DECISION ATTAQUEE.

11 décembre 1968 · REJET