Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
37-04-01, 54-06-03 Le commissaire du Gouvernement étant empêché d'exercer les fonctions du ministère public lors d'une séance du tribunal, application du décret du 23 février 1928 : fonctions du commissaire du Gouvernement confiées au dernier conseiller dans l'ordre d'ancienneté des membres du tribunal.
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
67-03-01-01-03 Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
18-03 Les pourparlers engagés par l'architecte de l'association syndicale de reconstruction avec un entrepreneur après un premier examen des mémoires ont pu faire croire à ce dernier que ses droits à indemnité étaient sauvegardés et le comportement de l'association doit être regardé comme ayant constitué un fait interruptif de la déchéance quadriennale [RJ1].
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
08-01-02-03 Les sous-officiers de carrière sont, de droit, privés de leur grade en cas de condamnation pour un fait qualifié crime, que cette condamnation soit ou non assortie de circonstances atténuantes, que la peine prononcée soit une peine criminelle ou une peine correctionnelle et que la juridiction qui la prononce soit une juridiction militaire ou une juridiction de droit commun. Application à un sous-officier condamné par une cour d'assises à trois ans d'emprisonnement pour le crime de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Conseil d'Etat
07-01-01-02, 55-04-02-02-02[1], 55-04-02-02-02[2] Ni le fait d'avoir injurié et frappé un confrère, ni le fait de payer ses cotisations ordinales avec retard ne constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur [RJ1]. 28-06-04, 54-05-05-02, 55-01-02-01 Le mandat des membres du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont l'élection était attaquée ayant pris fin et de nouvelles élections ayant eu lieu, la requête dirigée contre les premières élections est devenue sans objet [RJ2].
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
17-01-02, 17-05-01-02 Recours d'une entreprise évincée d'un appel d'offres restreint lancé par la mission française au Cambodge, contre la décision de la Commission administrative nommée par l'ambassadeur de France au Cambodge, qui a rejeté sa candidature. La juridiction française à laquelle est soumis un litige contractuel demeure compétente même si le contrat en cause est soumis à une loi étrangère [sol. impl.] [RJ1]. En l'absence de tout marché conclu, l'article 13 du décret du 28 novembre 1953 n'est pas applicable, et le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, par application des dispositions de l'article 4 dudit décret et de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953. 17-05-02 Recours d'une entreprise évincée d'un appel d'offres restreint lancé par la mission française au Cambodge, contre la décision de la Commission administrative nommée par l'Ambassadeur de France au Cambodge, qui a rejeté sa candidature. La juridiction française à laquelle est soumis un litige contractuel demeure compétente, même si le contrat en cause est soumis à une loi étrangère [sol. impl.] [RJ1]. 39-02-02 Recours d'une entreprise évincée d'un appel d'offres restreint lancé par la mission française au Cambodge, contre la décision de la commission administrative nommée par l'ambassadeur de France au Cambodge, qui a rejeté sa candidature. En insérant dans la presse locale un avis indiquant qu'elle lancerait prochainement un appel d'offres, et en incitant les entrepreneurs intéressés à se faire connaître tout en se réservant de retenir les entreprises de son choix, l'administration n'a pas lancé un appel public à la concurrence, qu'elle aurait ensuite illégalement transformé en appel d'offres "restreint". 39-07 Les textes réglementaires relatifs aux marchés publics codifiés par le décret du 17 juillet 1964, ne sont pas applicables aux marchés passés à l'étranger sauf référence expresse du cahier des charges aux dispositions dudit code.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LES DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT FIXANT L'ECART MINIMUM DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LEURS HAUTEURS MAXIMUM SONT DES DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE DUDIT REGLEMENT QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX "DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION INTERDITES PAR LES ARTICLES DU PRESENT PROGRAMME". LES DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT PEUVENT ETRE CONSENTIES POUR DES MOTIFS NON TIRES DE L'INTERET GENERAL DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUDIT INTERET GENERAL.
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE, DISPOSANT QUE PEUVENT SEULEMENT ETRE ADOSSEES A UNE AUTRE CONSTRUCTION A LA LIMITE SEPARATIVE DE DEUX FONDS, LES CONSTRUCTIONS QUI SONT ECARTEES DE LA LIMITE OPPOSEE DE LA PARCELLE SUPPORTANT LA CONSTRUCTION EXISTANTE, D'UNE DISTANCE EGALE AU MOINS A LEUR HAUTEUR ET A 6 METRES. UNE HABITATION ADOSSEE A UN GARAGE QU'ELLE DEPASSE TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, DOIT NEANMOINS RESPECTER L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D 'URBANISME. LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE RESPECTANT EN FAIT CES DISPOSITIONS, AUCUNE MESURE DE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME N'ETAIT NECESSAIRE, ET LE REQUERANT EST SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ACCORDE UNE DEROGATION AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
Conseil d'Etat
54-06-06 Litiges relatifs aux décisions des commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. La circonstance que par un premier jugement, le Tribunal administratif a annulé un premier refus d'inscription, ne confère pas au praticien intéressé un droit à inscription. En ne lui reconnaissant pas ce droit, le Tribunal administratif n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement. 60-02 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété, refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. 60-04-01-02, 62-02-01 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Rejet de la demande d'indemnité de praticiens qui n'avaient pas de chances sérieuses d'être inscrits.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
54-08-04-01 Le sieur L. à qui avait été délivré le permis de construire attaqué par le sieur H. devant le Tribunal administratif a reçu communication de la demande présentée par ce dernier. Bien que cette communication n'ait pas été accompagnée de la notification du délai qui devait lui être imparti pour produire, il a été régulièrement mis en cause et sa tierce-opposition n'est pas recevable.
Conseil d'Etat
30-02-01 Le décret du 31 décembre 1963 prévoit que les subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire du premier degré supportent certains abattements lorsque la valeur du "centime démographique" est supérieure à certains chiffres. Le "centime démographique" est le centime communal divisé par le centième du chiffre de la population.
Conseil d'Etat
60-02 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété, refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. 60-04-01-02, 62-02-01 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Rejet de la demande d'indemnité de praticiens qui n'avaient pas de chances sérieuses d'être inscrits.
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
17-05-02 Entrepreneur évincé d'un appel d'offres restreint, demandant réparation du préjudice qu'il a subi. La décision litigieuse ayant été prise au Cambodge, où l'intéressé a sa résidence, inapplicabilité des articles 16-1° et 16-3° du décret du 28 novembre 1953. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort par application de de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953. 39-02-02, 60-04-01-02 Entrepreneur évincé d'un appel d'offres restreint, demandant réparation du préjudice qu'il a subi. En écartant les offres du requérant au profit de celles d'un entrepreneur dont le projet ne correspondait pas en ce qui concerne la hauteur, aux normes fixées par le devis descriptif, l'administration a commis une illégalité de nature à engager sa responsabilité. Requérant ayant droit à la compensation des frais qu'il a engagés pour participer à l'appel d'offres, à l'exclusion de toute indemnité représentant le bénéfice qu'il aurait réalisé si ses offres avaient été retenues. 39-08, 60-01-04-01 Entrepreneur évincé d'un appel d'offres restreint, demandant réparation du préjudice qu'il a subi. En écartant les offres du requérant au profit de celles d'un entrepreneur dont le projet ne correspondait pas, en ce qui concerne la hauteur, aux normes fixées par le devis descriptif, l'Administration a commis une illégalité de nature à engager sa responsabilité.
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
30-02-07-02 Pour l'application de l'article 1er, alinéas 1 à 6, du décret du 22 avril 1960, la "population scolaire de la commune" doit être entendue comme comprenant la totalité des enfants fréquentant les écoles de la commune [sol. impl.].
Conseil d'Etat
60-02 Le refus de la commission paritaire départementale de notoriété médicale d'établir la liste départementale des médecins jouissant de la notoriété est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 60-04-01-02, 62-02-01 Le refus de la Commission d'établir la liste départementale des médecins jouissant de la notoriété est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Droit à indemnité d'un praticien ayant de telles chances. La circonstance que par un premier jugement, le Tribunal administratif a annulé un premier refus d'inscription, ne confère pas au praticien intéressé un droit à inscription.
Conseil d'Etat
36-01-01 Des assistantes sociales mises par une oeuvre privée à la disposition de l'Assistance publique à Paris n'ont pas la qualité d'agent public. 48-02-02 Les services accomplis par des assistantes sociales liées par un contrat de droit privé à une oeuvre qui les a mises à la disposition de l'assistance publique ne sont pas des services auxiliaires temporaires ou contractuels rendus à cet établissement public. Ils ne peuvent par la suite être validés pour la retraite. 48-02-04 Recevabilité d'une demande tendant à la validation de services auxiliaires présentée contre un refus de validation antérieur à la liquidation de la pension. Dépens, le litige n'étant pas un litige en matière de pension [RJ1].
Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 APPROUVANT LE PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION D'URBANISME EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU PLAN COMMUNAL APPROUVE : DECRET NON APPLICABLE A NOGENT SUR MARNE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX [5 AOUT 1963]. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, LA LARGEUR DE LA VOIE S'ENTEND DE LA LARGEUR ENTRE ALIGNEMENTS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE L'AUGMENTER DU RETRAIT EVENTUEL DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT.
Conseil d'Etat — 9 ss
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce utilisée exceptionnellement par le démarcheur salarié d'une société d'assurances pour l'exercice de sa profession.