Jurisprudence

24 avril 1968 · Rejet

54-08-02-02, 57-02-02-02, 57-02-05-05-01 Le juge de cassation contrôle si les biens exclus par les juges du fond présentent le caractère de biens somptuaires à raison soit de leur nature, de leurs caractères et de leur qualité, soit de leurs quantités dépassant celles qui sont normalement nécessaires aux besoins normaux d'un foyer [RJ1].

24 avril 1968 · Annulation partielle renvoi

57-02-05-05-01 Non application en matière de dommages de guerre de la jurisprudence, Intercopie du 20 février 1953 [sol. impl.] [RJ1].

24 avril 1968 · Annulation évocation non-lieu à statuer rejet

03-05, 14-06 Le Gouvernement ayant décidé d'autoriser les préfets à maintenir momentanément le prix d'hiver du lait à la production, alors que le prix de détail du lait vendu à la consommation dans l'agglomération parisienne était fixé sur la base d'un prix d'été inférieur, une subvention a été accordée aux fournisseurs de lait à destination de l'agglomération parisienne pour compenser le préjudice qu'ils subissaient de ce fait. Les fournisseurs de lait destiné à la transformation ne pouvaient invoquer aucun préjudice, le prix des produits dérivés du lait n'étant pas taxé, et n'avaient par suite pas droit à la subvention. 17-05-01-02, 17-05-02 Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision du ministre des Finances refusant à une société le bénéfice d'une subvention.

24 avril 1968 · Rejet

01-09-01-01, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du diplôme de "technicien des industries et commerce du bois" délivré de 1936 à 1959 par l'Ecole supérieure du Bois. Rejet du recours, l'arrêté attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure du Bois en ce qui concerne sa possession et son usage, et l'arrêté ministériel de 1936 qui a autorisé cette Ecole à le délivrer, n'ayant pu interdire au ministre de créer un autre diplôme pour sanctionner un examen public.

24 avril 1968 · Annulation totale

CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION IMPLIQUANT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES A ASSURER NOTAMMENT LA VIABILITE DES LOTS. DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVANT, PAR SUITE, COMPRENDRE, NON SEULEMENT LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, MAIS EGALEMENT LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, AINSI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES.

24 avril 1968 · Annulation rejet

17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Les travaux de construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc par la société concessionnaire ayant le caractère de travaux publics, compétence administrative sur un litige entre ladite société et l'un de ses entrepreneurs [sol. impl] [RJ1]. 39-05, 39-05-02 Travaux de construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc. Litige relatif à la rémunération de travaux de dérochement dans l'exécution desquels l'entrepreneur soutient avoir rencontré des difficultés imprévues. Procédure de conciliation par un comité spécial. Le protocole investissant le comité de cette mission prévoyait le versement à l'entrepreneur de certains acomptes. Avantage ainsi consenti ayant pour unique cause, non de compenser immédiatement une partie des difficultés invoquées par l'entrepreneur, mais de faciliter la mission de conciliation confiée au comité. L'échec de cette mission retire sa justification au versement des acomptes et entraîne l'arrêt du versement de nouveaux acomptes et le remboursement des acomptes déjà versés.

24 avril 1968 · Rejet

01-09, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'Education nationale, rejetant sa demande de modification de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1936 autorisant l'Ecole supérieure du Bois à délivrer un diplôme de "technicien des industrie et commerce du Bois" afin de permettre aux titulaires de ce diplôme de porter le titre d'"anciens élèves diplômés de l'Ecole supérieure du Bois". Rejet du recours, l'administration ne pouvant être tenue de modifier un règlement que dans le cas de changement dans les circonstances pouvant légalement motiver ce règlement, et l'intervention du décret du 6 janvier 1959 et de l'arrêté du 11 mai 1959 créant un brevet de technicien "adjoint technique d'entreprise dans les industries et le commerce du bois" étant en l'espèce sans influence sur la légalité de l'arrêté du 13 juin 1936.

19 avril 1968 · Annulation totale

19 avril 1968 · Annulation partielle rejet

48-02-01-10-01 Les dispositions de l'article L 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, n'ont pas eu pour effet d'ouvrir au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas de création d'un échelon supplémentaire dans leur dernier grade d'activité, même dans le cas où l'obtention dudit échelon aurait correspondu, compte tenu de leur ancienneté, au déroulement normal de leur carrière [RJ1]. Elles n'ont pas eu davantage pour effet d'obliger le gouvernement à prendre un décret d'assimilation à la suite de la création dudit échelon.

19 avril 1968 · Rejet

69-02-01 Requérant déporté sans que le motif de la déportation soit établi avec certitude. Légalité de la décision lui refusant le titre de déporté politique, dès lors que les faits qui ont été à l'origine de son arrestation, laquelle a été suivie deux mois plus tard de sa déportation, étaient constitutifs d'une infraction de droit commun [RJ1].

19 avril 1968 · Rejet

01-05-03-01 Annulation pour erreur de droit, de la décision par laquelle un conseil départemental met fin aux fonctions de son représentant à la commission paritaire instituée par le décret du 12 mai 1960 pour celui-ci avait cessé d'être membre titulaire du conseil. 17-03-02-07-03, 54-01-01-01, 54-02-01 La décision par laquelle un Conseil départemental de l'Ordre des médecins met fin aux fonctions de son représentant à la Commission paritaire instituée par le décret du 12 mai 1960, est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent [sol. impl.]. 62-01 Il résulte des dispositions du décret du 4 juillet 1960 que le représentant du conseil départemental de l'Ordre des médecins au sein de la commission paritaire instituée par l'article 8 du décret du 12 mai 1960 doit être un médecin inscrit au tableau de l'Ordre dans le département où cette commission a son siège, mais peut être choisi en dehors des membres titulaires en exercice du conseil départemental. Annulation pour erreur de droit de la décision par laquelle un conseil départemental met fin aux fonctions de son représentant à ladite commission paritaire, pour le seul motif que celui-ci avait cessé d'être membre titulaire du conseil.

19 avril 1968 · Rejet

39-06-01-03 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux [RJ1]. 39-06-02, 39-08-01 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux. Rejet des conclusions à fin de décharge, les dommages étant uniquement dus à des fuites d'eau provoquées par la rupture d'une canalisation consécutive aux travaux [RJ1]. 54-08-01-01 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune de la condamnation prononcée contre celle-ci. Irrecevabilité des conclusions du garant dirigées contre le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il déclare la ville responsable [RJ1]. 67-04 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il déclare la ville responsable. Rejet du surplus des conclusions, les dommages étant uniquement dus à des fuites d'eau provoquées par la rupture d'une canalisation consécutive aux travaux.

19 avril 1968 · Rejet

01-02-01-04, 46-02 L'article 7 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1963 fait obligation aux institutions métropolitaines gérant un régime complémentaire de retraite d'avancer des allocations de retraite aux anciens salariés d'Algérie titulaires de droits sur des institutions algériennes poursuivant le même objet, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des avantages auxquels ils auraient pu prétendre de la part desdites institutions algériennes. Les décrets prononçant le rattachement des salariés relevant d'une institution algérienne à un régime métropolitain ont pu légalement exclure de leur champ d'application les salariés d'entreprise qui ne relevaient pas de cette institution ou qui n'auraient pas été affiliées en métropole à l'organisme du rattachement. La loi a donné compétence au pouvoir réglementaire : - pour prévoir l'imputation des avances qu'elle institue sur les prestations définitives versées par une institution française ou algérienne ; - pour organiser suivant des modalités particulières le régime des anciens salariés d'Algérie qui n'avaient pas la nationalité française ; - pour définir les droits des anciens salariés d'Algérie différemment de ceux auxquels peuvent prétendre les salariés métropolitains affiliés aux mêmes régimes et pour attribuer aux intéressés des prestations différentes de celles auxquelles ils auraient pu prétendre en Algérie. Les décrets atttaqués ayant été pris dans la limite des pouvoirs dévolus au gouvernement par la loi du 21 décembre 1963, rejet du moyen tiré de ce qu'ils seraient contraires aux garanties précédemment définies dans la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 [Accords d'Evian] [RJ1].

19 avril 1968 · Annulation renvoi

54-06-01, 55-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du décret du 26 octobre 1948 modifié, comme de celles de l'article 26 que l'appelant et s'il y a lieu les parties devant le Conseil régional, ont le droit de présenter ou de faire présenter des observations orales lors de l'audience de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, le Conseil départemental ayant la faculté de se faire représenter par un de ses membres en vertu de l'article 23 du même décret. Conseil départemental ayant en l'espèce demandé à être représenté par son Président, lequel était en outre membre de la section disciplinaire du Conseil national. Cette dernière ne pouvait refuser d'entendre l'intéressé qui s'était récusé comme jugé en la cause, et auquel il appartenait d'apprécier s'il pouvait assurer la défense des intérêts du Conseil départemental. Annulation de la décision de la Section disciplinaire, comme intervenue sur une procédure irrégulière.

19 avril 1968 · Annulation totale REJET

PROPRIETAIRE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT UNE BANDE DE TERRAIN A LA COMMUNE. LE CARACTERE GRATUIT DE LA CESSION ETANT CONTESTE ULTERIEUREMENT PAR L'INTERESSE, CE DERNIER A SAISI LE JUGE DES EXPROPRIATIONS QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE "A TITRE HYPOTHETIQUE" EN RAISON DE LA CONTESTATION AU FOND, QUE L'INTERESSE A ALORS SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LE JUGE JUDICIAIRE STATUE TOUJOURS DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MALGRE LE CARACTERE EVENTUEL DE CETTE DERNIERE [RJ1]. ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. EN L'ABSENCE DE TOUT SURSIS A STATUER MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, LE JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS RENDU LE COPROPRIETAIRE INTERESSE RECEVABLE A INTRODUIRE UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE [RJ1] [RJ2]. IL NE L'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION.

19 avril 1968 · Annulation

55-03-03 Médecin ayant fait l'objet de condamnations non amnistiées pour outrages par parole à commissaire de police et à magistrats. Faits ayant motivé ces condamnations n'étant pas de nature à établir que l'intéressé ne remplirait pas la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession de médecin. Annulation de la décision refusant son inscription au tableau de l'Ordre.

19 avril 1968 · Annulation

01-02-02-02-01 Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements, qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1]. Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat. 01-08-04, 40-01-05[1] Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'il résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1]. 40-01-05[2], 54-07-01-04 Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat.