CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
12 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001(1), que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent sont exclus de l'assurance. Par suite, les dommages causés aux forêts par la tempête de janvier 2009, qui a été d'une intensité anormale, relevaient du régime propre aux catastrophes naturelles. En excluant les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus de ceux couverts par l'état de catastrophe naturelle, l'Etat a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Toutefois, seules les personnes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages pour leurs bois peuvent se prévaloir de cette illégalité fautive. Or, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont pas souscrit un tel contrat.
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
12 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001(1), que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent sont exclus de l'assurance. Par suite, les dommages causés aux forêts par la tempête de janvier 2009, qui a été d'une intensité anormale, relevaient du régime propre aux catastrophes naturelles. En excluant les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus de ceux couverts par l'état de catastrophe naturelle, l'Etat a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Toutefois, seules les personnes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages pour leurs bois peuvent se prévaloir de cette faute, qui a eu pour effet de les empêcher de faire valoir leurs droits à indemnisation pour les dommages causés par la tempête auprès de leur assureur, et prétendre par suite à une indemnité d'un montant équivalent à celle qui aurait dû leur être versée par leur assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles. L'état de l'instruction ne permettant pas d'évaluer, avec une précision suffisante, cette indemnité, il y a lieu d'ordonner une expertise.
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
12-02 Pour satisfaire à une obligation imposée par les statuts des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion a conclu avec une compagnie d'assurance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses agents ou à leurs ayants droit une couverture complémentaire des risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. S'agissant de cette dernière garantie, le contrat prévoit qu'elle n'est due que lorsque la date initiale de l'arrêt de travail est postérieure à la date d'effet du contrat. Cette date est, en l'espèce, celle du 1er janvier 2009.,,,L'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Even », prévoit que l'organisme qui garantit les salariés doit prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou à l'adhésion à celui-ci.,,,Un agent de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion à qui le bénéfice de la garantie d'incapacité de travail a été refusé parce que son arrêt de travail était antérieur au 1er janvier 2009 reprochait à la chambre de métiers d'avoir commis une faute en concluant un contrat contenant cette clause, contraire à son avis, à l'article 2 de la « loi Even ». Cet agent demandait la condamnation de l'organisme consulaire à lui verser les sommes correspondantes.,,,Pour ce qui est de la non conformité à cet article de clauses excluant la garantie en cas de décès ou d'invalidité dont la cause est antérieure à la prise d'effet du contrat, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante. En revanche, elle n'a pas eu à se prononcer sur une clause d'exclusion de la garantie d'incapacité de travail.,,,La cour, estimant que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige (1), juge que le maintien des rémunérations pendant un arrêt de travail qui a commencé avant la date de prise d'effet du contrat d'assurance collective n'est, en l'absence de toute rechute, que la poursuite d'un état pathologique antérieur et non la manifestation des suites d'un tel état pathologique. La clause n'est donc pas contraire à l'article 2 de la « loi Even » (2) et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion ne doit pas être condamnée. 14-06-02-03 Pour satisfaire à une obligation imposée par les statuts des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion a conclu avec une compagnie d'assurance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses agents ou à leurs ayants droit une couverture complémentaire des risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. S'agissant de cette dernière garantie, le contrat prévoit qu'elle n'est due que lorsque la date initiale de l'arrêt de travail est postérieure à la date d'effet du contrat. Cette date est, en l'espèce, celle du 1er janvier 2009.,,,L'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Even », prévoit que l'organisme qui garantit les salariés doit prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou à l'adhésion à celui-ci.,,,Un agent de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion à qui le bénéfice de la garantie d'incapacité de travail a été refusé parce que son arrêt de travail était antérieur au 1er janvier 2009 reprochait à la chambre de métiers d'avoir commis une faute en concluant un contrat contenant cette clause, contraire à son avis, à l'article 2 de la « loi Even ». Cet agent demandait la condamnation de l'organisme consulaire à lui verser les sommes correspondantes.,,,Pour ce qui est de la non conformité à cet article de clauses excluant la garantie en cas de décès ou d'invalidité dont la cause est antérieure à la prise d'effet du contrat, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante. En revanche, elle n'a pas eu à se prononcer sur une clause d'exclusion de la garantie d'incapacité de travail.,,,La cour, estimant que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige (1), juge que le maintien des rémunérations pendant un arrêt de travail qui a commencé avant la date de prise d'effet du contrat d'assurance collective n'est, en l'absence de toute rechute, que la poursuite d'un état pathologique antérieur et non la manifestation des suites d'un tel état pathologique. La clause n'est donc pas contraire à l'article 2 de la « loi Even » (2) et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion ne doit pas être condamnée. 36-08-03
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
39-02-01 39-08-01-03 1. L'autorisation de signature du marché ne peut être consentie au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en vertu des articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 que par une délibération du conseil d'administration se prononçant sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir et notamment sur son objet, son montant et sur l'identité du cocontractant.... ...2. Le vice affectant la validité du contrat tiré de l'illégalité de la délibération autorisant sa signature peut être régularisé a posteriori par l'adoption d'une nouvelle délibération purgeant le vice entachant la délibération initiale.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
44-007 Les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs permettent l'expropriation par l'Etat de biens exposés à un risque de submersion marine. S'agissant, toutefois, d'un terrain nu sur lequel les propriétaires ne bénéficient d'aucun droit à construire, l'élaboration d'un plan de prévention des risques littoraux et son classement dans une zone de danger ou de prescriptions sont de nature à assurer suffisamment la sauvegarde et la protection des populations pour un coût moindre que l'acquisition de la propriété par l'Etat. 60-01-03-04 60-02-05 M. et Mme M=== ont acquis en 2007 des terrains à Aytré qui ont été classés en zone de solidarité à la suite de leur submersion lors de la tempête Xynthia en 2010. Si l'Etat n'avait, pas prescrit en 2007 l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Aytré à raison des risques littoraux auxquels elle était exposée, le préfet de la Charente-Maritime avait pris les mesures nécessaires à l'information des élus locaux et du public quant au risque « tempête » auquel la commune d'Aytré était susceptible d'être exposée en adressant à celui-ci un atlas départemental des risques littoraux et des éléments de mémoire sur la tempête du 27 décembre 1999 en appelant son attention sur la nécessité de prendre en compte ces éléments dans ses politiques d'aménagement et dans la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par suite, en n'ayant pas encore prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques littoraux sur le territoire de cette commune avant la survenue de la tempête Xynthia survenue en février 2010, le préfet n'a pas, au regard des articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,,La commune d'Aytré n'a pas modifié le classement des terrains du secteur de la route de la plage en zone NDb au plan d'occupation des sols de la commune, dans lequel étaient autorisés les constructions nouvelles à usage d'habitation, et le maire a délivré le 13 mars 2007 un certificat d'urbanisme positif sans mentionner aucune restriction à l'utilisation de ce terrain au titre des risques de submersion marine. De telles fautes engagent la responsabilité de la commune d'Aytré. Toutefois la cartographie recensant les hauteurs d'eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999, a été publiée sur le site Internet des services de l'Etat en Charente-Maritime et les effets de cette tempête ont été largement couverts par les médias. En négligeant de s'assurer par eux-mêmes de la sécurité des parcelles localisées en bordure de plage, qu'ils se proposaient d'acquérir en 2007 pour y construire deux maisons d'habitation, M. et Mme M=== ont commis une imprudence qui justifie que soit laissée à leur charge la moitié de la responsabilité.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3