Jurisprudence

5 mars 2026

5 mars 2026

5 mars 2026

4 mars 2026

4 mars 2026

395-02-04 Dans les eaux territoriales où s’exerce conjointement la compétence de l’Etat en matière de police et de sécurité de la navigation maritime et celle de la Polynésie française en matière d’environnement ainsi que, s’agissant du sol et du sous-sol, en matière de gestion et de conservation du domaine public, la détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dépend de la nature de la finalité qui lui est assignée. ...1) Il s’ensuit que la Polynésie française est compétente pour y prendre, dès lors qu’elles justifient d’une finalité de protection de l’environnement ou de gestion ou de conservation du sol ou du sous-sol, des règlements qui fixent des conditions au déplacement, au mouillage ou au stationnement des navires. ...2) De telles mesures ne sauraient toutefois faire obstacle à celles prises le cas échéant par l’Etat, dans la même zone, pour l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique, notamment en matière de police et de sécurité de la navigation maritime. 46-01-03-02-03-01 1) Dans les eaux territoriales où s’exerce conjointement la compétence de l’Etat en matière de police et de sécurité de la navigation maritime et celle de la Polynésie française en matière d’environnement ainsi que, s’agissant du sol et du sous-sol, en matière de gestion et de conservation du domaine public, la détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dépend de la nature de la finalité qui lui est assignée. ...2) a) Il s’ensuit que la Polynésie française est compétente pour y prendre, dès lors qu’ils justifient d’une finalité de protection de l’environnement ou de gestion ou de conservation du sol ou du sous-sol, des règlements qui fixent des conditions au déplacement, au mouillage ou au stationnement des navires. ...b) De telles mesures ne sauraient toutefois faire obstacle à celles prises le cas échéant par l’Etat, dans la même zone, pour l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique, notamment en matière de police et de sécurité de la navigation maritime.

4 mars 2026

3 mars 2026

3 mars 2026

3 mars 2026

08-01-01-07 1) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent demander, a) avant le terme de cet engagement, une révision de leur pension déjà acquise lorsque leurs services dans la réserve ont une durée continue égale ou supérieure à un mois....b) Ils peuvent également demander, sur le fondement de l'article L. 79 du même code, la révision de cette pension après le terme de cet engagement afin que soient éventuellement pris en compte les nouveaux services réalisés durant celui-ci, sans condition tenant à une durée minimale continue de ces services....2) Dans ces deux cas, ils sont fondés à demander, lors de cette révision, la prise en compte de l’indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve, à condition d'avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du CPCMR. 48-02-03-11 1) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent demander, a) avant le terme de cet engagement, une révision de leur pension déjà acquise lorsque leurs services dans la réserve ont une durée continue égale ou supérieure à un mois....b) Ils peuvent également demander, sur le fondement de l'article L. 79 du même code, la révision de cette pension après le terme de cet engagement afin que soient éventuellement pris en compte les nouveaux services réalisés durant celui-ci, sans condition tenant à une durée minimale continue de ces services....2) Dans ces deux cas, ils sont fondés à demander, lors de cette révision, la prise en compte de l’indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve, à condition d'avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du CPCMR.

3 mars 2026

39-05-02 Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

3 mars 2026

135-02-03-03-04 1) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. ...a) Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation ou à la prise en charge de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics....b) Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés aux propriétaires des immeubles desservis par une canalisation défectueuse, agissant en qualité d’usagers du service public de l’eau potable à l’occasion de la fourniture de ce service, relève de la compétence du juge judiciaire....2) Dispositions contestées d’un règlement du service public de l’eau potable ne mettant des obligations qu’à la charge des seuls propriétaires des biens immobiliers bénéficiaires d’un raccordement en eau potable. ...Ces derniers, qui ne sont pas liés à l’autorité organisatrice par un contrat d’abonnement, ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qu’ils ne pouvaient, dès lors, pas utilement invoquer à l’encontre des dispositions qu’ils contestaient. 14-02-01-03 Dispositions contestées d’un règlement du service public de l’eau potable ne mettant des obligations qu’à la charge des seuls propriétaires des biens immobiliers bénéficiaires d’un raccordement en eau potable. ...Ces derniers, qui ne sont pas liés à l’autorité organisatrice par un contrat d’abonnement, ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qu’ils ne pouvaient, dès lors, pas utilement invoquer à l’encontre des dispositions qu’ils contestaient. 17-03-02-07-02 1) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation ou à la prise en charge de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics....2) Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés aux propriétaires des immeubles desservis par une canalisation défectueuse, agissant en qualité d’usagers du service public de l’eau potable à l’occasion de la fourniture de ce service, relève de la compétence du juge judiciaire.

3 mars 2026