Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
17-03-02-07-05-02 L'action en responsabilité contre l'Etat d'un justiciable ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de déposer une plainte assortie d'une constitution de partie civile, exercée à raison des défaillances alléguées de l'aide qui lui a été apportée dans le cadre de cette procédure et de l'inaction imputée aux autorités judiciaires et ministérielles alertées sur ces défaillances, se rattache, compte tenu de la nature de la procédure pour laquelle l'intéressé avait obtenu l'aide juridictionnelle, au fonctionnement du service public de la justice. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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