Jurisprudence

21 septembre 2016

54-01-08 1) Lorsque l'auteur d'une requête inscrit dans l'application « Télérecours » saisit le juge administratif par une voie autre que cette application, sa requête n'est pas irrecevable de ce seul chef. Il lui est ainsi loisible de le saisir avant l'expiration du délai de recours par une requête produite sur un support papier ou en la lui adressant par télécopie.,,,2) Si l'auteur de cette requête n'utilise pas l'une de ces modalités mais décide, avant l'expiration du délai de recours, de joindre son mémoire introductif d'instance à un courrier électronique adressé à la juridiction administrative, ce courrier dépourvu de la signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, ne peut, compte tenu de l'absence de fiabilité de l'identification de son auteur, de garantie quant à l'intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction. Par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours ;... ,,3) Il en irait autrement seulement dans le cas exceptionnel où il serait établi que l'application « Télérecours » et, le cas échéant, la télécopie de la juridiction n'étaient pas accessibles en raison d'un dysfonctionnement. Dans cette hypothèse, compte tenu de l'imminence de l'expiration du délai de recours et afin de préserver le droit au recours, la saisine de la juridiction, avant l'expiration du délai, par un tel courrier électronique auquel est joint le mémoire introductif d'instance rend la requête recevable sous réserve qu'elle soit ultérieurement régularisée, même après l'expiration de ce délai, par la transmission par l'application «Télérecours» de la requête ou par la production sur support papier de cette requête dûment signée. 54-08-01-01-03 1) Lorsque l'auteur d'une requête inscrit dans l'application « Télérecours » saisit le juge administratif par une voie autre que cette application, sa requête n'est pas irrecevable de ce seul chef. Il lui est ainsi loisible de le saisir avant l'expiration du délai de recours par une requête produite sur un support papier ou en la lui adressant par télécopie.,,,2) Si l'auteur de cette requête n'utilise pas l'une de ces modalités mais décide, avant l'expiration du délai de recours, de joindre son mémoire introductif d'instance à un courrier électronique adressé à la juridiction administrative, ce courrier dépourvu de la signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, ne peut, compte tenu de l'absence de fiabilité de l'identification de son auteur, de garantie quant à l'intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction. Par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours ;... ,,3) Il en irait autrement seulement dans le cas exceptionnel où il serait établi que l'application « Télérecours » et, le cas échéant, la télécopie de la juridiction n'étaient pas accessibles en raison d'un dysfonctionnement. Dans cette hypothèse, compte tenu de l'imminence de l'expiration du délai de recours et afin de préserver le droit au recours, la saisine de la juridiction, avant l'expiration du délai, par un tel courrier électronique auquel est joint le mémoire introductif d'instance rend la requête recevable sous réserve qu'elle soit ultérieurement régularisée, même après l'expiration de ce délai, par la transmission par l'application «Télérecours» de la requête ou par la production sur support papier de cette requête dûment signée.