Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-07-01-03, 36-07-06 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 s'opposent à ce que les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, parmi lesquels figurent notamment les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social, soient soumis aux dispositions législatives relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, est illégale la délibération par laquelle un conseil général institue, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984, un comité technique paritaire unique pour l'ensemble des personnels employés par le département, sans en exclure le personnel d'un tel établissement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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