Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Assemblee
48-02-04, 54-07-01-03-02, 60-04-04-04-01 Veuve ayant droit à un rappel d'arrérages de sa pension de réversion pour la période du 1er décembre 1964 au 26 octobre 1992, au titre de la nouvelle liquidation à laquelle l'administration était tenue de procéder de plein droit en vertu de l'article 4-I de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les pensions concédées avant la date d'effet de la loi. a) Le retard mis par l'administration, à la suite d'une erreur de classement du dossier, à procéder à cette nouvelle liquidation qui, en application de ces dispositions spécifiques, devait intervenir de plein droit et n'était subordonnée à aucune demande, a privé indûment l'intéressée d'une partie de sa pension et lui ouvre droit aux intérêts, à compter du 1er décembre 1964 et au fur et à mesure des échéances successives de la pension (1). b) La demande tendant au versement de ces intérêts reste, dans ces conditions, recevable après le versement du rappel de pension (2).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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